Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »).confirmé cette

La Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de L), la condamnant à payer à C), à V) PLC et à Z

Pour rappel, par arrêt n° 1058/18 Ch.c.C. rendu le 23 octobre 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de renvoi n° 471 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en ce qu’elle a, entre autres, retenu qu’il y a dépassement du délai raisonnable, que la durée de la procédure n’a pas gravement et

ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question, réservé le surplus et les frais et a renvoyé l’affaire devant un magistrat de la mise en état.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2021 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure par

Par ordonnance du 12 juillet 2019 le juge des référés a débouté le défendeur en cassation de sa demande.1confirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les boîtes électroniques

Selon l’arrêt attaqué, par une ordonnance du 24 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable la demande en référé provision de BANQUE X) tendant à la condamnation de T) à lui payer une certaine somme au titre du remboursement d’un emprunt obligataire et des intérêts contractuels

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait rejeté la demande en rétractation d’une ordonnance présidentielle dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains des

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait dit fondée la demande en rétractation d’une ordonnance du président dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré

Dès lors que l’appel contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales se fait moyennant requête à dresser par un avocat à la Cour contenant notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués et l’indication des pièces dont l’appelant entend se servir;

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre duL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a refusé d’annuler une ordonnance de saisie des avoirs sur les comptes bancaires des demandeurs en cassation est un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur

Le curateur de la société E) avait fait pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 octobre 2015, une saisie-arrêt sur tout compte dont M) serait titulaire auprès d’une banque luxembourgeoise.Par ordonnance du 27 juillet 2016, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-

Par ordonnance du 15 décembre 2017, les deux procédures ont été jointes.

vu l’ordonnance de jonction du 24 avril 2019 des procédures connexes inscrites sous les numéros de rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019,

la société X) pouvait en principe déduire l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société A) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé.

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur requête de la société V), par ordonnance du 20 mars 2020, rétracté celle du 31 octobre 2019 qui avait autorisé la société O) à procéder à une saisie-arrêt entre ses propres mains pour toute somme qu’elle redoit ou redevra à la

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui