Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1839/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 4 juillet 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement à l’article 475 du Code pénal, subsidiairement aux articles 471 et 474 du Code pénal, plus subsidiairement aux articles 468 et 474