Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire introduite par le Ministère Public sous la notice 10961/10/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance pénale n°1157/10 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17 décembre 2010 dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 20 janvier 2011, parvenue le même

La requérante a en dernier ordre de subsidiarité demandé à déclarer l’ordonnance de réquisition du 7 mars 2011 émise par le délégué du Procureur d’Etat entachée de nullité pour manque de base légale, sinon du chef de violation des droits de la défense.

Vu l’arrêt n°836/10 du 23 novembre 2010 confirmant l’ordonnance n°1897/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre 2010 et renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 458, 509-1 et 509-3 du Code pénal et du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard duCes

Vu l’ordonnance n°2103/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, usages de faux et d’escroquerie.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°47/11 du 12 janvier 2011 renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 379bis alinéa 5, 382-1, 382-2, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Les enquêteurs ont procédé,

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°47/11 du 12 janvier 2011 renvoyant X par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 379bis alinéa 5, 382-1, 382-2, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Les enquêteurs ont procédé,

F A I T S : Le prévenu X.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 1076/10 du 24 novembre 2010 rendu par défaut à son égard par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu l'ordonnance de renvoi n°1780/10 du 24 août 2010 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.) et X.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 devant une chambre

Vu l'ordonnance n°1635/10 du 5 août 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439 et 442-2 du Code pénal et du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée devant une chambre correctionnelle de ce mêmeAinsi,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2010 prononçant un non-lieu du chef de viol et renvoyant le prévenu X.) du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ou une maladie sinon sans cette circonstance aggravante devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Vu l’

Vu l'ordonnance n°854/10 du 28 avril 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef de faux témoignage en matière correctionnelle devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1311/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 juin 2010 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) principalement du chef de vol à l’aide de fausses clés, subsidiairement du chef de vol simple et du chef de cel frauduleux devant une chambre correctionnel duSur

Vu l'ordonnance n°977/10 du 12 mai 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) principalement du chef d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance, plus subsidiairement de vols domestiques, Y.) et Z.) du chef de recel devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le 24 avril 2009 1.)

Vu l'ordonnance n°977/10 du 12 mai 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) principalement du chef d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance, plus subsidiairement de vols domestiques, Y.) et Z.) du chef de recel devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le 24 avril 2009 1.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 juin 2010 renvoyant X.) , né (étaient des numéros appartenant à des consommateurs de stupéfiants que A.) avait fourni avant son arrestation, le juge d’instruction a, par ordonnance du 5 janvier 2010, ordonné une perquisition aux sièges et dépendances de la société

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 juin 2010 renvoyant X.) , né (étaient des numéros appartenant à des consommateurs de stupéfiants que A.) avait fourni avant son arrestation, le juge d’instruction a, par ordonnance du 5 janvier 2010, ordonné une perquisition aux sièges et dépendances de la société