Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 30/22 (XIXe) rendue en date du 12 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.La chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en

Vu l’ordonnance numéro 312/21 du 24 février 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel numéro 449/21 du 18 mai 2021, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/20 (XIXe) rendue en date du 6 novembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vu l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 888/20 rendue en date du 3 juin 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant PREVENU1.), PREVENU5.), PREVENU7.), PREVENU6.), PREVENU2.), PREVENU4.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention.C’est

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 280/19 rendue en date du 13 février 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs d’infractions aux articles 196, 197, 496 subsidiairement 491, et 506-1

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.Par une ordonnance du Juge d’instruction du 26 février 2019, le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.Vu l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.Vu l’

Vu l’ordonnance numéro 510/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 avril 2017 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, A, B et C devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à l’article 4a)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et d’infractions

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/19 rendue en date du 22 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’homicide involontaire.

Sur demande du Procureur d’Etat, des recherches ont été effectuées par la Police et, sur base d’une ordonnance émise par un juge d’instruction en application de l’article 24-1 du code de procédure pénale, une perquisition a été effectuée au siège de la société A le 26 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1769/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, en partie par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne le prévenu P1 pour y répondre des chefs d’extorsion à l’aide de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 987/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’attentat à la pudeur avec violences ou menaces, sinon sans violences ni menaces.Par une ordonnance rendue en date du 9 février 2015 par le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/18 rendue en date du 6 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1053/18 rendu en date du 23 octobre 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant la société SOC.1.) SARL et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne P1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249,

Dans l’ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2018 le juge aux affaires familiales français a décidé que ledit rapport d’observations ne saurait à lui-seul mettre en doute la bonne moralité de A.) et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Vu l’ordonnance numéro 951/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018, renvoyant le prévenu P1 devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385-2 du code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a ordonné un non-lieu àPar un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée