Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 987/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’attentat à la pudeur avec violences ou menaces, sinon sans violences ni menaces.Par une ordonnance rendue en date du 9 février 2015 par le

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1769/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, en partie par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne le prévenu P1 pour y répondre des chefs d’extorsion à l’aide de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/18 rendue en date du 6 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1053/18 rendu en date du 23 octobre 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant la société SOC.1.) SARL et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne P1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249,

Dans l’ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2018 le juge aux affaires familiales français a décidé que ledit rapport d’observations ne saurait à lui-seul mettre en doute la bonne moralité de A.) et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Vu l’ordonnance numéro 951/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018, renvoyant le prévenu P1 devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385-2 du code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a ordonné un non-lieu àPar un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 344/18 rendue en date du 15 janvier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 344/18 rendue en date du 15 janvier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/18 (XIXe) rendue en date du 4 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs d’infractions aux articles 379 bis, 380, 382-1, 382-2 etAux termes de la citation à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 281/18 rendue en date du 14 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de traite d’êtres humains, de trafic des immigrants et de travail clandestin.

Par ordonnance des référés numéro 468/2014 du 25 novembre 2014, notifiée en date du 8 décembre 2014 à MME.) et confirmée par un arrêt numéro 63/16 du 23 marsEn l’espèce, le juge de référés a, par ordonnance numéro 468/2014 du 25 novembre 2014, fixé, outre la garde, les droits de visite et d’hébergement, un droit de contact dans le cadre du divorce entre MME.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3288/16 rendue en date du 30 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P8), P4), P2), P5), P6), P7), P9), P3) et P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal confirmée par l’arrêt numéro 743/17 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 septembre 2017 en ce qui concerne les prévenus P3.) et P10.) pour y répondre du chef d

Le prévenu a en effet été condamné par une ordonnance pénale numro 198 du 21 avril 2016 par le Tribunal de céans à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2915/16 rendue en date du 30 novembre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 47/17 rendu en date du 24 janvier 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement du chef d’infraction

numéro 30761 du rôle, ils sollicitèrent le sursis à exécution de cette autorisation, demande qui fut rejetée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 juillet 2012, n° 30761 du rôle.L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;Au Luxembourg plus récemment, la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.), par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°,

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1.).Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt numéro 526/16 rendu en date du 11 juillet 2016 par la Cour d’appel (en ce qui concerne le prévenu P.1.)), renvoyantAux termes de la citation à prévenu, de l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 du 20 avril