Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil a déclaré prescrite l’action publique en ce qui concerne les infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie et, en ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux, a constaté que les faits résultant de l’instruction menée ne présentaient aucune qualification pénale de sorte qu’il n’y avait

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUE.

Ordonnance N°491/2017, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Il sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La présente ordonnance est de plein droit exécutoire

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 26 octobre 2016.

Ordonnance en matière de protection du consommateur IIe No 2034/2016Barreau de Luxembourg, établie à Luxembourg, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Sandrine SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance

Par ordonnance du 9 septembre 2015, une saisie description dans les locaux d’ORIMO et au domicile de A.) a été ordonnée et elle a été effectuée le 11 septembre 2015 par un expert assermenté.L‘instruction a été clôturée quant à la seule question de la surséance à statuer par ordonnance du 12 octobre 2016.En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de perquisition

Ordonnance N°1809/2016, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Elles sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Après une première ordonnance de clôture qui a été révoquée, la clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016défendeurs, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Olivier CREN, avocat inscrit au barreau de Paris. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1122/2016 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, huit juillet deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 23 mars 2016.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 804/2016Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 30 mars 2016 et ordonnance du même jour, signifiées à PERSONNE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 7 avril 2016, PERSONNE1.) et DRINK AND DRIVE SARL demandent qu’il soit dit que l’utilisation des noms

Le Conseil d’administration de SOC.8.) a émis le 15 décembre 2008 un avis aux actionnaires dont il résulte que les actifs de SOC.8.) - AMERICAN SELECTION avaient été investis dans des actifs américains via X.) (ci-après « X.) »), que ces actifs étaient gelés en raison d’une ordonnance d’une juridiction américaine et qu’en raison de l’exposition potentielleL’

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 332/2016Suivant requête du 9 décembre 2015 et ordonnance du 14 décembre 2015, signifiées ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 décembre 2015, NUMERIX demande qu‘il soit ordonné à OSMOSE et à PERSONNE1.) de cesser toute activité en relation avec un procédé trolley vidéo, tel que décrit dans les

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 221/2016Suivant requête du 21 décembre 2015 et ordonnance du 22 décembre 2015, signifiées à FIDUGEC & ASSOCIES, ensemble avec l’exploit d’assignation du 11 janvier 2016, SARL FIDUGEC demande qu’il soit ordonné à FIDUGEC & ASSOCIES de cesser d’utiliser le terme FIDUGEC dans sa dénomination sociale,

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 2018/2015Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 13 octobre 2015 et ordonnance du 14 octobre 2015, signifiées à SOCIETE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 octobre 2015, ENSEIGNE1.) demande qu‘il soit dit que :les mentions suivantes « un expert de

Ordonnance IIe No /2015 en matière de convocation d’une Assemblée générale.défendeurs, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suite à une requête basée sur l’article 70 LCS

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 septembre 2015.

Une ordonnance de référé du 23 janvier 2015 a suspendu les effets des résolutions prises lors de l’assemblée générale du 11 juillet 2014 et du conseil d’administration du 20 août 2014 jusqu’à ce qu’une décision au fond ayant force de chose jugée concernant la validité de ces résolutions soit intervenue.Aucun recours n’a été interjeté contre cette ordonnance.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 11 février 2015.