Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5304/19 rendue le 29 avril 2019, et lui notifiée le 8 mai 2019, la société anonyme SOC2.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOC1.) S.A. la somme de 2.106,- euros, du chef d’une facture demeurée impayée.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 17 mai 2019, la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-2461/19 rendue le 25 février 2019, la société anonyme SOC1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 4.497,18.- euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Par courrier entré le 28 février

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019.

Il y a d’abord lieu de relever et de constater que la procédure de recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement prévue par les articles 129 et suivants du nouveau code de procédure civile est une procédure simplifiée qui présente, dans un premier stade, un caractère unilatéral alors que le créancier s’adresse par voie de requête, accompagnée

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.Par ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Y, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’X, partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement d’une créance de 44.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.Par ordonnance de saisie-arrêt spéciale n° L-SA-4929/17 émise le 6 décembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, A, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions de B, partie saisie, entre les mains de C, partie tierce-saisie,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-514245/17 du 8 novembre 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après : « B ») la somme de 4.680.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Par courrier recommandé du 15 novembre 2017, A a formé contredit contre ladite

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.Le tribunal constate que le jugement indique à la page 2, cinquième paragraphe, l’ordonnance numéro L-SA-3311/16 au lieu du numéro L-SA3310/16.Par ordonnance n°L-SA-3310/16 rendue le 1er août 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.Par ordonnance n°L-SA-3311/16 rendue le 1er août 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie saisie,

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.Suivant ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de paix de Luxembourg, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français BANQUE1.) (ci-après : BANQUE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) de la

En l’espèce, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer en application de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2016 a rendu en date du 4 mai 2016 une ordonnance déclarant irrecevable la demande de ME.1.) visant à voir ordonner une descente sur les lieux pour constater le défaut d’insonorisation du mur de séparationIl

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009,Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur public des biens du mineur B.) pour une durée indéterminée

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2016.1er juillet 2008 : ordonnance de référé (pièce n°4),28 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6),17 juin 2011 : ordonnance de référé (pièce n°8)La pension alimentaire été fixée par ordonnance de référé du 1er juillet 2008 à la somme mensuelle de 300.- euros pour chacun des deux enfants communs, y non