Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réquisitoire conformément à l’article 24-1 du CPP du Parquet de Diekirch du 24.08.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 09.10.2023 Procès-verbal de première comparution du 23.01.2024 Ordonnance de clôture du 26.03.2024 du Juge d’instruction Rapport n°JDA-135510-1-NEFR du 09.06.2023 dressé par le SDPJ01.2024

la remorque et du bois saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023 et s’oppose à une confiscation de l’engin de marque TIGERCAT modèle 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110, estimant une confiscation non plus obligatoire mais facultative aux vu des dispositions de la loi du 23 août 2023 sur les forêtsA l’audience du 11

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 140 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

Vu l’ordonnance numéro 35/24 du 12 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, prise dans le dossier notVu l’ordonnance numéro 47/24 du 24 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, prise dans le dossier notescalade, et de tentative de vol telles que mises à charge dans l’

Vu l’ordonnance noVu l’ordonnance no

Ordonnance de perquisition et de saisie du 12.01.2023 du Juge d’instruction

Vu l’ordonnance noVu l’ordonnance numéro 157/22 du 25 avril 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’extorsion, respectivement du chef de vol à l’aide de

Vu l’ordonnance numéro 145/24 du 22 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant application de circonstances atténuantes, de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’un vol. Vu laIl est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

PERSONNE1.) a été condamné suivant ordonnance pénale numéro 324 du 31 mars 2022 du tribunal correctionnel de Luxembourg pour conduite en état d’ivresse

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

Vu l’ordonnance numéro 16/24 du 3 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître, par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux, d’usage de faux, et d’escroquerie

Vu l’ordonnance numéro 212/24 rendue le 7 mai 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, de deux vols simples et

d’alcool ou en état d’ivresse sera devenue irrévocable, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 4 janvier 2022 notifié le 6 janvier 2022 du chef d’avoir circulé même en l’absence de signes manifestes d’influence den l’

Vu l’ordonnance numéro 447/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 327 et

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Vu l’ordonnance n°276/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er juillet 2024 et renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siègesur toutes les voies publiques prononcée par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

II. avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 08/01/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 18/01/2024en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un

PERSONNE1.) a été condamné suivant ordonnance pénale numéro 93 du 16 juin 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch pour conduite en état d’ivresse

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même TribunalLe Ministère public se rapporte ainsi à prudence de la chambre correctionnelle en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur mis à charge du