Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 314/21 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 septembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance no.

Vu l'ordonnance de renvoi NUMERO10.)/2022 du 19 avril 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Au vu de ces considérations, ensemble les aveux du prévenu, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions de menaces telles que

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 01/03/2022 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 17/03/2022,en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile

Vu l'ordonnance de Monsieur le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, en remplacement de Madame la présidente dudit tribunal, du 14 mars 2023, désignant Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée, pour remplacer Magali GONNER, juge du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,Vu l'ordonnance de renvoi numéro 191/22 du 31

Vu l’ordonnance n°46/2021 du 10 février 2021, rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch, et renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 8 janvier 2021 sous le numéro 30/2021 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 février 2021 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, l’

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 4 décembre 2020 sous le NUMERO2.) et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 décembre 2020 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance numéro 116/2023 du 24 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyantcommis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés dans la citation à prévenu respectivement l’ordonnance de renvoi.Quant aux autres faits libellés à charge du prévenu sub II) à VII) et qualifiés dans l’ordonnance de renvoi de vol

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 septembre 2020, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 ayant prononcé contre la prévenue, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques.Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 validant la saisie du véhicule automobile de

Il y a cependant lieu de noter que la chambre du conseil a déjà restitué ce véhicule par ordonnance n°196/2022 du 1er juin 2022, de sorte que le prédit véhicule ne se trouve plus sous la main de la justice.

Vu l’ordonnance numéro 1/2023 du 9 janvier 2023 du Juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, sur base de l’article 32 de la loi (modifiée) du 10 août 1992 relative à la Protection de la Jeunesse, autorisant le Ministère public à procéder suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance numéro 66/2023 du 2 mars 2023 de la

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.Par ordonnance du 15 décembre 2017, PERSONNE8.) fut placé sous sauvegarde de justice pour la durée de la procédure.Par ordonnance du 8 février 2018, le juge des tutelles désigna l’association SAT asbl comme mandataire spécial d’PERSONNE8.).Le 1er mars

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de céans numéro 65/23 du 2 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu a encore répété ses explications telles que résumées ci-avant et il a contesté avoir commis les faits

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 261/2022 du 14 juillet 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi

Le 30 janvier 2020, les agents du service de police judiciaire, en exécution d’une ordonnance émise par le juge d’instruction le 15 octobre 2019 sur base des dispositions de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, procédèrent à une perquisition domiciliaire à l’adresse d’PERSONNE1.) au cours de laquelle ils saisirent le GSM du prévenu, ainsi que

Vu l’ordonnance numéro 101/23 du 22 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée sub B) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.

Vu l’ordonnance no.