Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 avril 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 mars 2025 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration, au sein de la partie défenderesse conformément à l’article L.124-12(4) du code du travail, avec effet immédiat et sous astreinte de 250.- € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 30 avril 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 27 mai 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.l'ordonnance qui

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1015/25 délivrée le 30 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 3 février 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.Par ordonnance

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 18 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14646/24 délivrée le 7 novembre 2024 et lui notifiée en date du 11 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 janvier 2025 date à laquelle l’affaire fut fixée au rôle général.Par courrier entré au greffe de la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 19 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 11 novembre 2024 et notifiée à la partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 janvier 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 20 janvier 2025 et notifiée àPar ordonnance

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 mars 2025 sous le numéro 137/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Il requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Il donne encore à considérer que s’il est fait droit à sa demande en maintien du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 11 avril 2024 par la société SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 mars 2024 et notifiée à la

Il résulte de l’ordonnance de référé n° 783/24 du 28 février 2024, n° de rôle L-TREF-15/24 qu’PERSONNE1.) a lors de cette procédure déclarée que le principal à titre d’indemnité de congés non pris aurait été payé par la société SOCIETE1.).

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 mars 2025 sous le numéro 147/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Il requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Il donne encore à considérer que s’il est fait droit à sa demande en maintien du

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24 délivrée le 12 juillet 2024 et lui ayant été notifiée le 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15.

conduire provisoire prononcée à son encontre par ordonnance rendue le 26 février 2025 ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 500.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 3 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

Par ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SE, Luxembourg Branch, pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de

Par ordonnance rendue le 18 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) pour avoir paiement

En outre, PERSONNE1.) né PERSONNE1.) requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Ainsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4830/24 délivrée le 21 août 2024 et luiPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9559/24 rendue en date du 21 août 2024, lui notifiée le 26 août 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) à payer au

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitPar courriel entré au greffe de la Justice de Paix du Luxembourg en date du 27 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL forma contredit contre l’ordonnance

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 délivrée le 22 décembre 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 rendue en date du 22 décembre 2022, lui notifiée le 27 décembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de