Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise, accès à l’intégralité du dossier pénal et, subsidiairement, aux éléments du dossier qui sont visés dans l’ordonnance de perquisition et de saisie n° C_01 du 13 octobre 2011 et dans l’ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgLe

Vu l’ordonnance n° A_11 (notice 9310/15/CD) rendue par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 janvier 2018Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 janvier 2018 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deLe montant fixé par le juge d’instruction étant

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêtLes prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Vu l'ordonnance n° 476/18 rendue le 14 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 19 mars 2018Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 mars 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 19 mars 2018 au greffe du

Par déclaration du 13 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpée A.) a régulièrement fait interjeter appel contre une ordonnance du 11 octobre 2017, par laquelle le juge d’instruction Nathalie HAGER a refusé la consultation et la transmission d’une copie d’un rapport de police dressé en date du 15 septembre 2017L’

Vu l'ordonnance n° 2155/11 rendue le 20 octobre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 21 octobre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deexécution de la demande d’entraide judiciaire par son ordonnance n° 1511/11 du 14 juillet 2011La

Vu l'ordonnance n° 2156/11 rendue le 20 octobre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 21 octobre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deLa Cour a rappelé dans son ordonnance du 12 novembre 2010, rendue dans l’affaire Kr et autres

Vu l'ordonnance n° 1527/11 rendue le 14 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 21 juillet 2011Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 juillet 2011 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe du Centre Pénitentiaire de SchrassigPar déclaration du 25 juillet 2011 au greffe du

Il sera donc conduit à rendre une seconde ordonnance de clôture et la chambre du conseil du tribunal rendra une nouvelle ordonnance de règlement sur les réquisitions du ministère public (cf. Pierre Chambon, La Chambre d’accusation, Dalloz, 1978, n° 249 et 327C’est par conséquent à juste titre que la chambre du conseil du tribunal s’est déclarée incompétente,

Vu l'ordonnance n° 1133/14 rendue le 30 avril 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 mai 2014Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 mai 2014 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 2 mai 2014 au greffe du

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 octobre 2018 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, notifiée à l’appelante le 18 octobre 2018Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2018 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch de la partie civilePar ordonnance du 12 octobre 2018,

Vu l'ordonnance n° 1687/19 rendue le 9 août 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 14 août 2019Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 août par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 15 août 2019 au greffe des établissements

Vu l'ordonnance n° 1488/14 rendue le 13 juin 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 juin par déclaration du mandataire de les inculpés reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 20 juin 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu l’ordonnance du juge d’instruction notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgRevu l’arrêt n° 1143/17 rendu en date du 13 décembre 2017, par lequel la rupture du délibéré a été ordonnée afin de permettre aux parties de conclure sur la

o r d o n n e la jonction des appels introduits pour y statuer par une seule et même ordonnanceORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appelORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel

Vu l'ordonnance n° 978/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 avril 2016 par le mandataire dePar déclaration du 21 avril 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile X.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°

Vu l'ordonnance n° 1985/13 rendue le 23 août 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 août 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 26 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X

Vu l'ordonnance n° 2034/2003 rendue le 19 décembre 2003 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au domicile élu de la société SOC1.) CO le 24 décembre 2003Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 décembre 2003 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la société

Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 9 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 9

Vu l'ordonnance n° 1000/21 rendue le 9 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 14 juin 2021 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar courrier électronique parvenu au greffe du tribunal d’arrondissement de et à