Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée de droit français B, B’ s.à r.l. la somme de

ORDONNANCEPar ordonnance du 7 mars 2013, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné le maintien de la requérante dans l’entreprise ainsi que le maintien de son salaire, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instanceEIle demande à la Cour d’annuler l’ordonnance

ORDONNANCELe 24 juillet 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2014 qui a déclaré non fondée la demande de M. A.) tendant à la nullité de son licenciement avec préavis du 27 mars 2014 par la société SOC1415-11 serait à annuler, l’ordonnance du tribunal serait à réformer et

Eu égard au sort réservé à l’appel de C.) contre l’ordonnance d’exequatur, la demande de P.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009

contre l'ordonnanceSuivant le dernier état de ses conclusions, demande à la Cour de limiter la surséance et de confirmer l'ordonnance d'exequatur du 26 août 1999 en l'état actuel de la procédure à concurrence de la moitié des sommes bloquées sur les comptes ouverts à son nom auprès du

Par ordonnance du 4 novembre 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de B, a déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 septembre 2004 sous le numéro 04/00384 par le tribunal de grande instance de F-Thionville entre la requérante et APar

Par une ordonnance rendue le 10 octobre 2006, le président du tribunal avait constaté la nullité des licenciements avec effet immédiat notifié le 4 septembre 2006 à la requérante et avec prévis repris dans la transaction du même jour et ordonné lede chômage à A en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail du 22 décembre 2006Par une

L’ensemble de ses demandes ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 22 décembre 2015 rendue par le Président du tribunal du travail d’Esch/AlzetteIl en résulte que l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du licenciement du 31 août 2015 aurait dû être interjeté conformément à la procédure prévue à l’

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg entre M. E.) et M. ALe lundi 4 juin 2012, M. A.) a régulièrement formé recours contre l’ordonnance d’exequatur qui lui a été signifiée le 3 mai 2012

ORDONNANCEL’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travailL’ordonnance du président du tribunal du travail statuant sur la demande de la femme enceinte, mise à pied, tendant au maintien de la rémunération jusqu’à la décision définitive sur la

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 à Paris par un tribunal arbitral composé de B), C) et D) entre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. et la République Bolivarienne du VenezuelaLe 12 janvier 2015, le VENEZUELA a formé

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Cette demande a été rejetée par ordonnance du 15 juillet 2016requête introduite par A.), ni dans l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai 2017

autorisation d’exploiter une agence de voyages ( farde de pièces II de Maître Pierre Reuter, numéro 20, motivation page 2 de l’ordonnance 1404/08 en matière de concurrence déloyale

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits, suivant en cela le réquisitoire du ministère public du 25 février 2009A n’a pas interjeté appel contre cette ordonnancePar ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement

Ordonnance N° 134/17 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 4 août 2017, un juge de paix siégeant comme président du tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE a déclaré irrecevable la demande d’A.) tendant à être autorisé à percevoir par provision des indemnités de chômageIl y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à l’État du GrandDuché de

Par ordonnance rendue le 4 février 2008, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, répondant à une requête lui présentée le 31 janvier 2008 par B.) et C.), pris en leur qualité d’héritiers de feu leur mère M.), décédée à Gembloux (Belgique) le 25 juin 2005, demeurant respectivement à Ba, sur le fondement des dispositions afférentes du

Le jugement est encore à confirmer, en ce que le tribunal a condamné l’employeur à verser au salarié dont la demande en maintien de la rémunération avait été rejetée par ordonnance du 1er juin 2007 du président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette les salaires échus de mars à juin 2007 à hauteur de la somme de 20.675,68 € avec les intérêts légaux à