Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N° 51/19 - VIII - Travaildécision ministérielle du 3 décembre 2018 reproduite dans l’ordonnance dont appel.Par ordonnance du 18 janvier 2019, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de Président du tribunal du travail de Luxembourg, a rejeté des débats la note de plaidoiries communiquée en cours de délibéré par l’ÉTAT;Par requête déposée au

Ordonnance N° 41/19 - VIII - Travailordonnance du 27 avril 2018, déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A.) et il a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.Sur l’appel de A.) dirigée contre l’ordonnance précitée, le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

dispositions du jugement du 22 octobre 2013 ayant trait à la précision des motifs invoqués à l’appui du licenciement de A.) et à l’institution d’une mesure d’instruction, - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 février 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige invitant les

Quant aux arriérés de salaires et à l’indemnité pour congés non pris, la société SOC1.) relève que A.) dispose déjà d’une ordonnance de référé du 24 mars 2014 qui a fait droit à sa demande et elle demande à se voir donner acte qu’elle ne conteste pas ces demandes, qui auraient dû faire l’objet d’une demande d’admission au passif de la faillite et de ce fait

Ordonnance N° 22/19 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-01064 du rôle.La procédure Par ordonnance du 12 novembre 2018, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a constaté la nullité dulicenciement que la société à responsabilité limitée SOC.1.) (la société SOC.1.)) a prononcé à l’encontre d’A.) (A.)) en

Il ajoute qu’il n’a pas pu bénéficier des indemnités de chômage suite à l’ordonnance rendue le 26 janvier 2016 par la Présidente du tribunal du travail de

A) a encore demandé la remise de la fiche de salaire des années 2015 et 2016 dans un délai de huit jours à partir de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 300 EUR par jour de retard et réclamé la somme de 1.265,25 EUR au titre d’indemnité pour congés non pris et supplément de congés, le salaire du mois de mars 2015 d’un montant de 1.198,50

Par ordonnance n° 38/2016 rendue le 26 avril 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 22 mars 2013 rendue par le Tribunal Arbitral composé par le Docteur A), président, le Docteur B), arbitre, et leCette

Par ordonnance du 16 mars 2017 le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.Cette demande, non reprise dans les dernières conclusions, est devenue sans objet au vu de l’ordonnance de non-informer rendue le 25 septembre 2015 par le juge d’instruction et de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’

Ordonnance N° 114/18 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Vu l’ordonnance du 10 juillet 2018.Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Président du tribunal du travail a donné acte à la société SOC1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, déclaré non-fondées les demandes respectives de A.) en cessation de la

du douze juillet deux mille dix-huit rendu sur requête d’appel présentée par Maître Guy PERROT dirigée contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant en matière de droit du travail et en qualité de juge-taxateur en matière de taxation d’un état de frais et émoluments dans le dossierPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2018,

A titre subsidiaire, A.) demande que la société SOC1.) soit condamnée à produire aux débats l’enveloppe contenant la lettre de licenciement du 17 décembre 2014, endéans les 8 jours à partir de la notification de l’ordonnance ou de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,- EUR par jour de retard.

Ordonnance N° 112/18 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-00426 du rôle.Par ordonnance du 27 avril 2018, le magistrat siégeant en tant que le Président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.).Par requête d’appel du 17 mai 2018, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance précitée du 27 avril 2018 et elle

révoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

Par ordonnance du 15 juillet 2016, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale rendue le 15 mars 2016 par la Chambre Arbitrale de Milan entre la société de droit italien SOC2.) et A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.), en application de l’article 1250 du Nouveau code de

L’ensemble de ses demandes ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 22 décembre 2015 rendue par le Président du tribunal du travail d’Esch/Alzette.Il en résulte que l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du licenciement du 31 août 2015 aurait dû être interjeté conformément à la procédure prévue à l’

B.) fait plaider que la décision du 20 mars 2017, à laquelle l’appelant se réfère, ne constituerait pas un obstacle à l’exequatur, alors qu’il ne s’agirait pas d’un jugement rendu par une instance judiciaire, mais d’une ordonnance rendue par l’huissier de justice russe chargé de l’exécution forcée du jugement du 24 janvier 2013 en Russie, qui aurait

Suivant une ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de référé du 20 juillet 2012 (N°55/2012 rôle 146900), D.) a été nommé expert avec la mission :

Sur la base d’une commission rogatoire internationale (CRI) émise par le premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, B.), le juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, C.), a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370 (Suivant ordonnance de renvoi du 26 juillet

Par ordonnance du 29 novembre 2016, le Président du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, ladite sentence arbitrale du 22 juillet 2016.Par exploit d’huissier du 13 janvier 2017, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 29