Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NCPC le montant principal de 38.115.000.- USD ou son équivalent en euros suivant le taux de change de référence émis par la Banque Centrale Européenne à la date de l’ordonnance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- eurosPar ordonnance du 10 décembre 2019, la demande de la société SOC.1.) tendant à voir condamner la société BQUE.1.) à fournir une

Par ordonnance du 15 mai 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de G) en nomination d’un expert sur base de l’article 350 du NCPC, sinon sur base des articles 932 et 933 du NCPC avec la mission de se prononcer sur les causes et les origines des désordres affectant l’appartement acquis par le requérant des époux L)-P) suivant acte notarié

intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête introductive d instance, sinon à partir de la date de l'ordonnance à intervenir jusqu'à soldeAttendu que par ordonnance du 11 juillet 1996, le président du tribunal du travail, après avoir écarté comme tardivement opposé leAttendu que de cette ordonnance, la s.a. pj a régulièrementAttendu que l'

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de lPar

Le 23 novembre 2010, L) forme contredit contre l’ordonnance du 8 novembre 2010 rendue à la demande de T) sur la base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile, lui enjoignant de régler à ce dernier le montant de 20.084.- euros avec les intérêts de 6Par exploit d'huissier du 11 juillet 2012, L) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de

aux termes de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement peut permettre, par ordonnance exécutoire sur minute, à un époux de faire opposition entre les mains d’un tiers, que les intérêts de la famille sont manifestement en péril, qu’il y a nécessité et urgence absolues, C) se voit conformément à sa requête

Par ordonnance de référé du 3 octobre 2017 une vice-présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame le Président dudit tribunal, a déclaré irrecevable la demande de C) tendant à voir condamner la BANQUE X) SA à lui communiquer, sinon à communiquer à son mandataire, endéans la huitaine et sous

du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, au visa, principalement de l’article 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du NCPC et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000Par ordonnance rendue contradictoirement en cause le 10 mars 2020, un juge des référés du tribunal d’arrondissement

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24 janvier 2020 est partant à annulerEu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifsstatuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022, déclare les

Par une ordonnance du 14 octobre 2010, le juge de paix, siégeant comme président du tribunal de travail de Luxembourg, a déclaré irrecevable la demande du requérant et il a débouté les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civilePar exploit d’huissier du 4 novembre 2010, S) a régulièrement relevé appel de cette

Par ordonnance du 18 février 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré recevable, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse la SA L), la demande de D) tendant à la condamnation de son employeur à lui payer par provision la somme de 6.500.- € à titre d’arriérés dePar

Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande de la société C) a été déclarée irrecevable au motif que la société anonyme BANQUE X) S.A. a souscrit au profit de la société anonyme G) S.A. une garantie à première demande indépendante des relations contractuelles de base entre la société C) et la société anonyme G) S.A., que la garantie à première demande a

Attendu que par ordonnance rendue par le juge desAttendu que de cette ordonnance, non signifiéeAttendu qu'il se dégage de ces développements que l'ordonnance entreprise doit être confirmée, encoreconfirme l'ordonnance entreprise

Par ordonnance rendue le 12 mars 2013, le Président du tribunal du travail autorise, sur la base de l’article L.521-4 (2) du code du travail, l’attribution par provision à A) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir de la date de son inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, la renvoyant devant lePar

Se basant sur trois factures non payées, la société D) a sollicité sur base de l’article 919 du NCPC l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de payement contre la société Lux Logistics

des référés pour voir ordonner sur base des articles 66, 933 et 932 du NCPC la de l’ordonnance présidentielle autorisant la saisie-arrêtPar ordonnance du 21 novembre 2006, le juge saisi a dit la demande irrecevablePar exploit d’huissier du 15 janvier 2007, Arito Corporation et A.) ont relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeA l’audience

Faisant droit à cette requête, le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg délivre le 4 octobre 2007 à SOCIETE1.) S.A. l’ordonnance l’autorisant à saisir-revendiquer contre SOCIETE3.) S.A. le bateau faisant l’objet du crédit-bail du 3 avril 2006obtention d’une provision dirigée par celle-ci contre SOCIETE3.) S.A. est par ordonnance de référé du

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 156/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 6 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 878.461,13 € avec les intérêts conventionnels de 3,755% à partir du 26 janvier 2012 jusqu

Par exploit d'huissier du 18 janvier 2000, SOCIETE1.) LTD interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé contradictoirement rendue le 13 décembre 1999 par le juge des référés, lui signifiée le 11 janvier 2000, la condamnant à payer à SOCIETE2.) S.A. les montants de 228.627 USD et de 18.190.- DM avec les intérêts légaux à partir du 3 septembre

Par ordonnance du 8 mars 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés et statuant par défaut à l’égard de la SARL S), a condamné cette dernière à payer par provision à F) la somme de 9.868.- € à titre d’arriérés de salaires et à lui remettre sous peine d’astreinte la fiche de salaire du mois de mai 2011 ainsi