Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2022, B.) a, dans les forme et délai de la loi, formé opposition contre un arrêt du 5 janvier 2022, lui signifié le 12 janvier 2022, par lequel l’appel relevé par A.) d’une ordonnance de référé du 12 juillet 2021 a été dit fondé.une commission rogatoire internationale du 12 octobre 2016 diligentée par le substitut du

Par ordonnance du 26 novembre 2021, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Par exploit d’huissier du 29 décembre 2021, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont relevé appel de l’ordonnance du 26 novembre 2021, qui, selon

De cette ordonnance, lui signifiée le 15 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 20 décembre 2021.Par réformation de l’ordonnance entreprise, la société SOCIETE1.) demande à voir dire

Par requête déposée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société en commandite spéciale SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 28 janvier 2022 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.Suite au contredit introduit contre cette ordonnance par A.) en date du 5

Suivant ordonnance présidentielle du 22 avril 2021 rendue sur requête unilatérale de la Commune de LIEU1.), un vice-président en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a interdit à C.), à B.), à D.) et à A.)le tout avec effet immédiat à compter de la signification de l’ordonnance, et ce sous peine d’une astreinte de 5.000,-

Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par B.), un viceprésident du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a ordonné par ordonnance du 4 août 2021 la suspension provisoire, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne sur la validité des décisions

Par ordonnance du 11 juin 2021, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de S. par laquelle celui-ci demandait à voir tenir en suspens toutes les décisions et résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du C. du 28 mars 2021 jusqu’à ce qu’une décision soitPar

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société anonyme SOC1.) CAPITAL MANAGEMENT (ci-après la société SOC1.)) en la

Par ordonnance du 19 février 2021, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en institution d’une expertise dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) ») à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ciaprès « les consorts PERSONNE3.)-Par

Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019, ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations

Par ordonnance du 25 novembre 2020, le magistrat de première instance, siégeant comme en matière de référé, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.), la condamnant à payer à SOCIETE2.), à SOCIETE3.) PLC et à SOCIETE4.) la somme de 2.500 euros chacune,

Par un arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’autorisation de saisie-arrêt sur l’appel interjeté contre une ordonnance de première instance rendue par un Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant rejeté la requête unilatérale déposée par PERSONNE1.) le 19 juin 2020 en obtention d’

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases invoquées, et a condamné la société SOCIETE1.) à supporter les frais et dépens de l’instance.Par acte d’appel du 8 février 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée.Le curateur de la

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d

Par ordonnance unilatérale rendue sur requête en date du 2 avril 2020, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal, a désigné à la demande de la société SOC.3.) S.A un séquestre afin de détenir, gérer et administrer les actions de la société de droit luxembourgeois SOC.2.) jusqu’à l’de l’

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société SOCIETE1.) S.A. a assigné les sociétés SOCIETE2.) s.à r.l. et SOCIETE3.) s.à r.l. devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 30 septembre 2020 ayantA l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 novembre 2019, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après « SOC.2.) ») le montant de 42.413,55 euros du chef de factures impayées ayant trait à des travaux d’impression, ainsi que le montant de 250 euros sur base de l’article 240 duPar

Par ordonnance du 21 février 2021, le juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail et comme juge des référés, a donné acte à PERSONNE1.) des modifications de sa demande, l’a déclarée sérieusement contestable, partant irrecevable et l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a mis