Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance du juge des référés du 9 septembre 2011, une troisième expertise, judiciaire, a été instituée.

Dans son ordonnance du 9 mai 2012 , la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé l’actuel appelant notamment pour avoir détourné les sommes

Le magistrat de la mise en état a procédé par ordonnance du 5 novembre 2014 à la jonction des deux actes d’huissier de justice pour être toisés par un seul et même arrêt.Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux informations fournies par le curateur selon lesquelles le tribunal d’

Par ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2009, l’expert C fut désigné à ces fins.

Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a répondu que la production forcée de pièces peut être demandée au juge, en vertu de l’article 60 du NCPC et que serait donc compétente la juridiction saisie du litige dans

Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a répondu que la production forcée de pièces peut être demandée au juge, en vertu de l’article 60 du NCPC et que serait donc compétente la juridiction saisie du litige dans

qu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le 25 janvier 2012 n’a été communiquée aux parties litigantes,Au regard des principes ci-avant développés, c’est encore à juste titre que la société SOC.1.) et les liquidateurs font plaider, que l’absence de désignation d’un juge de la mise en état conformément à l’article 202 du NCPC avant la

qu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le 25 janvier 2012 n’a été communiquée aux parties litigantes,à l’article 202 du NCPC avant la décision du 23 mars 2012, de même que l’absence d’une ordonnance de clôture, ne sont pas constitutifs d’un excès de pouvoir ouvrant la voie à un appel-nullité de la décision du tribunal du 23 mars 2012.

Par une ordonnance du 4 juillet 2012, Monsieur le premier Viceprésident du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant comme juge de la mise en état, a rejeté la demande en sursis à statuer formulée par les parties autres que la société SOC1.) et ses liquidateurs.Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.)

Etant donné que ces conclusions ont été notifiées à un moment où l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013 était toujours en vigueur, celle-ci a été révoquée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 octobre 2014 aux fins de « parfaire l’instruction », c’est-à-dire aux fins de permettre aux parties de notifier leurs conclusions

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance conditionnelle de paiement du tribunal des référés du 18 septembre 2013 ayant condamné la société A au paiement de 14.730,68Elle a encore invoqué une ordonnance du tribunal des référés de Luxembourg du 28 février 2014 et un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2014 ayant

Par ordonnance rendue le 13 juin 2014 en matière de concurrence déloyale, le magistrat remplaçant celui présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre d’une requête déposée par la société à responsabilité limitée B dans laquelle elle reprochait à la société à responsabilité limitée C notamment d’utiliser,

Elle s’oppose à la demande en surséance et fait valoir qu’appel a été interjeté contre l’ordonnance de référé du 24 mai 2013, ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 12 février 2014.

Cette saisie-arrêt avait été rétractée par une ordonnance du juge des référés du 28 novembre 2012.

a fait l’objet d’une saisie pénale suivant ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par un vice-président chargé de l’Instruction au tribunal de grande instance de (

Par acte d’huissier du 21 novembre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance (reçoit l’appel, donne acte à A qu’elle se désiste de l’appel relevé le 21 novembre 2014 de l’ordonnance no (

Par ordonnance du 29 septembre 2010, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuivre les faits dénoncés au Luxembourg par la société A dans sa plainte avec constitution de partie civile du 21 mai 2008,

prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire quant à la question de la capacité de témoigner de C et de

Par ordonnance du 4 avril 2014, le magistrat remplaçant le président de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par la B (ci-après la société B) d’une demande tendant à voir constater que la société A s’était rendue coupable d’actes de dénigrement illicite, de publicité trompeuse, de publicité comparative illicite et d’actes

La créance de B s’élevant entretemps à 20.973,03 euros, résultant d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire, n’aurait toujours pas été payée et aucune proposition de paiement ne lui aurait été soumise.