Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance de référé du 27 novembre 2008.

société, mais que cette assemblée n’aurait pas été tenue en présence d’un notaire, A, en sa qualité d’actionnaire a, par requête du 30 septembre 2015 et suite à une ordonnance présidentielle, fait donner assignation à la société B et à C à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et comme en matière dePar

Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 juin 2015, la jonction de ces trois instances a été prononcée.

que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 € TTC.

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme A contre B, s’est déclaré compétent pour connaître de la demandePar

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme SOC1.) contre A.), s’est déclaré compétent pour connaître de laPar

Par ordonnance du 13 janvier 2016, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux appels.

ordonnance de référé du 27 novembre 2008.

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 12 février 2016, et par acte d’huissier de justice du 19 février 2016, la société SOC.1.) a fait donner assignation à A.) et à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à

Suivant requête du 22 juin 2016 et ordonnance du 27 juin 2016, signifiées à la société SOC1.) ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 juin 2016, la société SOC2.) a demandé au magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qu’il soit ordonné à la défenderesse de cesser dans un délai de 8 jours à compter de la

Elle soutient encore que l’ordonnance de saisie édictée par une juridiction anglaise n’aurait pas d’effet au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte queLa société reste par ailleurs en défaut d’établir, tel que le fait valoir à juste titre la société intimée, que cette ordonnance a une incidence sur la demande en faillite, dès lors que la portée, la

a) quant à la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 26 juin 1997 :Sur base d’une ordonnance présidentielle du 26 juin 1997, Heinrich MULLER-FEYEN a fait saisir-arrêter les fonds détenus par B.) entre les mains de plus d’une dizaine de banques de la place financière à Luxembourg pour un montant principal de 21.562.000 DM et pour une somme de

sub 1) – 6) appelantes sur base d’une requête du 29 janvier 2015, signifiée avec l’ordonnance du Président de la 4ème chambre de la Cour d’Appel du 4 février 2015, par exploit d’huissier de justice du 11 février 2015, contenant assignation,février 2015, les sociétés SOCIETE1.) et autres ont fait assigner la société SOCIETE7.) à comparaître devant la Cour d’

Selon ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 (note de la Cour : la copie versée ne permet pas de déterminer la date exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à cette date), le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte contre

Une ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 (note de la Cour : la copie versée ne permet pas de déterminer la date exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à cette date) par le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte

Une ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 (note de la Cour : la copie versée ne permet pas de déterminer la date exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à cette date) par le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte

Selon ordonnance de saisie du 13 juillet 2012, le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte contre la société SOC1.) du chef notamment d’escroquerie (Selon la motivation de ladite ordonnance, « la saisie a pour but de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation et peut porter sur tout droit incorporel, soit en l’

La Cour constate qu’il résulte de l’ordonnance du 13 juillet 2012 du juge d’instruction près le Tribunal de grande instance de Paris que la saisie de la créance de la société D a été prononcée en vue « d’éviter que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénale ».Il se déduit des termes de l’ordonnance du 13 juillet 2012 qu’elle

Par une ordonnance du juge des référés du 9 septembre 2011, une troisième expertise, judiciaire, a été instituée.

Le magistrat de la mise en état a procédé par ordonnance du 5 novembre 2014 à la jonction des deux actes d’huissier de justice pour être toisés par un seul et même arrêt.Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux informations fournies par le curateur selon lesquelles le tribunal d’