Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mars 2025, fait survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2024.

jour en cas de refus maintenu après le 15ième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, - sinon, se voir autoriser, en cas d’inaction de PERSONNE2.) à l’échéance dudit délai, à faire placer contre le mur de la façade arrière de l’ancienne bâtisse sise, ADRESSE6.), sur la hauteur de

a, par ordonnance contradictoire du 10 mars 2025,interdit à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), pendant un délai de dix mois à compter de la date du prononcé de l’ordonnance :ordonné l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance.De cette ordonnance, dont il n’est pas établi qu’elle ait fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.), née PERSONNE2.) a

SOCIETE4.) S.A., une Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance du 1er juillet 2022, ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH (ci-après l’Expert), demeurantbase de l’article

L’ordonnance de clôture de l’instruction ayant été rendue en date du 24 mars 2025, le délai précité de 30 jours prévu par le droit interne de l’État luxembourgeois, a été respecté.

SOCIETE2.) s’est vue enjoindre par ordonnance rendue le 9 octobre 2023 par le Président du Tribunal administratif de Paris (ci-après l’« Ordonnance du 9 octobre 2023 »), solidairement avec son bénéficiaire économique PERSONNE1.), de verser à SOCIETE4.) les primes et allocations indûment perçues pour des chevaux de course ayant couru entre le 10 août 2020 et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2025.

affirme avoir payée en exécution de l’ordonnance de référé-divorce du 3 mai 2019, l’ayant condamné à participer à hauteur de 75% pour les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, les frais de la maison relais et les frais de voyages

Par ordonnance rendue contradictoirement le 25 septembre 2014, le président du tribunal administratif a déclaré la requête justifiée et a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des décisions prises par la ORGANISATION1.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en date des 28 février, 5 juin, 25 juillet et 14 août 2014, en attendant que le

Par ordonnance du 20 mai 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-

Il a demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue contradictoirement le 6 février 2025, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a reçu la demande en la forme mais l’a déclarée non fondée.Par requête du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de

Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-01532 et TAL-2019-01533 ont été jointes par ordonnance de jonction du 5 mars 2019.La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se prévalent encore de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre de l’instruction, siégeant en chambre du Conseil, le 28 mai 2024, saisie de l’appel de

Il ne résulte d’aucun autre élément du dossier que PERSONNE4.) a été co-prêteur des montants actuellement en cause, bien au contraire seule PERSONNE3.) apparaît comme prêteuse dans les pièces versées, ainsi il résulte de l’ordonnance de référé du 2 janvier 2020 que les parties appelantes ont soutenu que « elle (la société SOCIETE1.)) n’est pas déliée de son

avec effet immédiat, le président du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 26 février 2025, après avoir rejeté l’exception tirée du libellé obscur et s’être déclaré compétent ratione materiae pour en connaître, a déclaré la demande irrecevable.Par requête déposée le 8 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice,

se déclare incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment pour lequel PERSONNE1.) a été renvoyée au point II. de l’ordonnance de renvoi no.Sur base des dispositions de l’article 31 paragraphe (2) point 1° du Code pénal, elle a ordonné la confiscation de plusieurs biens immobiliers, saisis suivant ordonnance de saisie immobilière

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.Par jugement commercial du 20 janvier 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en

Par courrier de son mandataire du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a informé la Cour du fait que l’expert commis avait déjà effectué une mission d’expertise et déposé un rapport dans le cadre de l’instance pénale ayant abouti, aux termes d’une ordonnance rendue le 10 novembre 2010 par la Chambre du

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour a délégué les deux affaires à un magistrats unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE) a ordonné une enquête de police dans le milieu maternel et a prévu,

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.