Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 15 septembre 2014, Christophe NOËL a été nommé expert.Faute par Christophe Noël de faire avancer les opérations d’expertise, ce dernier fut remplacé par ordonnance du 23 novembre 2018 et l’expert Steve Etienne MOLITOR a été nommé en son remplacement.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) introduite par requêtes des 4 et 9 septembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 19 novembre 2024, à titre provisoire,

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales aPar ordonnance du 28 mai 2024, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de PERSONNE4.) chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes / de la maison relais/ du foyer jusqu’au lundi suivant au retour des classes.Cette ordonnance a institué à

Par ordonnance du 16 décembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2024.Par ordonnance du 21 décembre 2022, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction entre les procédures inscrites sous les numéros de rôle CAL2022-00793 et CAL-2022-00971.

L’expert Matthieu ZEIMET, nommé par ordonnance du 4 mai 2018, a déposé son rapport d’expertise le 30 octobre 2018, puis un rapport complémentaire, en date du 4 septembre 2019.

Ordonnance N° 13/25 - III – TRAVPar ordonnance rendue en date du 7 novembre 2024, la présidente du tribunal du travail a déclaré le licenciement litigieux « nul et sans effet » et ordonné « le maintien sinon la réintégration de PERSONNE1.) » auprès de la partie défenderesse.Par requête déposée le 22 novembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) a

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 13 novembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 13 novembre 2024.révoquer l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024 pour leur permettre de compléter l’instruction sur ce point.en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024 pour permettre aux

le jugement commun à SOCIETE2.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, la Cour a, par arrêt N°73/23 - IX – COM du 29 juin 2023 précité, prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 février 2023 pour permettre aux parties de compléter l’L’

Par acte d'huissier de justice du 6 mai 2024 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 avril 2024, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques que celle-ci détiendrait ou redevrait à SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ceL’

Suite à la justification par l’appelant de la communication d’un total de 15 pièces, une ordonnance indiquant que la procédure de mise en état simplifiée s’applique a été rendue en date du 7 juin 2024.

Par ordonnance du 1er décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg le prédit jugement belge du 13 octobre 2004 comme s’il émanait d’une juridiction indigène.La Cour a dès lors retenu qu’une telle violation des droits de la défense touchait à l’ordre public et qu’il y avait lieu, afin

Reprochant à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté le délai d’achèvement de 24 mois prévu par l’article 3 des différents contrats de vente en état futur d’achèvement, les parties intimées et PERSONNE9.) ont fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 mai 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et de l’

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

Vu le recours de PERSONNE1.) du 16 janvier 2025, dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 10 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois, prononcée par une ordonnance

Au vu de la condamnation par ordonnance pénale du 29 juin 2022 inscrite au casier judiciaire de PERSONNE1.), la confiscation du véhicule serait obligatoire, partant à confirmer.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 24 septembre 2024 sous le numéro 963/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 7 octobre 2024 au

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 12 août 2024 sous le numéro 893/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 18 septembre 2024 au