Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2025, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit Tribunal, le juge a rejeté le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge saisi ainsi que l’exception tirée du libellé obscur de la demande, il a reçu la demande en la pure forme,

En l’occurrence, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par ordonnance du 10 juillet 2013, a prononcé l’ouverture de la curatelle de PERSONNE1.) et avait désigné sa mère en qualité de curatrice.Par ordonnance du 22 septembre 2014, le juge des tutelles a désigné l’association SOCIETE1.) en qualité de curatrice de PERSONNE1.) avec

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2025.

Statuant à la suite d’une ordonnance n°2025TALJAF/002287 du 30 juin 2025 ayant : - autorisé PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), à résider, durantle juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 septembre 2025, a notamment,De cette ordonnance qui a été notifiée le 3 octobre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

adresse du domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense à PERSONNE2.) de venir l’y troubler et à voir condamner cette dernière à déguerpir endéans un délai de 15 jours de l’ordonnance à intervenir, ainsi que sur une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) déposée le 21 juillet 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d

Par ordonnance du 2 janvier 2026, le placement de PERSONNE1.) dans un établissement psychiatrique a été ordonné.

Elle a rappelé que PERSONNE2.) a été placée sous sauvegarde de justice en été 2025 et a versé l’ordonnance de placement.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2025.Quant aux pièces versées après l’ordonnance de clôtureA la suite de l’ordonnance de clôture rendue le 28 octobre 2025, le mandataire de l’appelante a fait parvenir au magistrat de la mise en état un courriel auquel étaient annexées deux pièces supplémentaires, en date du 29 octobre 2025.Aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.En effet, la modification législative intervenue a concerné le délai dans lequel un salarié mis en quarantaine ou en isolement était obligé de soumettre à l’employeur une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de

Par ordonnance n°2025TALJAF/001445 du 30 avril 2025, le juge aux affaires familiales désigna Maître Sonia DIAS VIDEIRA pour entendre, assister et, le cas échéant, représenter l’enfant commun mineur dans la procédure.Par ordonnance n°2025TALJAF/001803 du 23 mai 2025, le juge aux affaires familiales a ordonné un rapport d’évolution de la part du Service

Par ordonnance du 1er décembre 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été définitivement clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2025.

Par requête déposée le 29 décembre 2025, les parties appelantes ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 12 décembre 2025 par un Vice-présidentPar réformation de l’ordonnance du 12 décembre 2025, les appelantes demandent à voir :A titre principal, ordonner en vue de leur communication aux Demanderesses, la remise par les Destinataires,

LA COUR D’APPEL Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE1.)Par requête déposée le 5 décembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette

statuant contradictoirement, par ordonnance n°2025TADJAF/0681 du 26 novembre 2025, a,De cette ordonnance qui lui a été notifiée en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 décembre 2025.Au vu de ces considérations, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance

devra exécuter une peine d’interdiction de conduire de 30 mois dont 15 mois exceptés le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, à partir du 23 juin 2024 (date de l’ordonnance du juge d’instruction) au 15 septembre 2025, prononcée par un

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance présidentielle du Président du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.) du 16 septembre 2025 portant le numéro de rôle TAD-2025-01141, statuant par voie unilatérale, qui a dit non fondée sa demande à voirIl