Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un supplément d’information en déléguant à cet effet le magistrat instructeur, de sorte que l’

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

affirmations de la prévenue, l'obtention des traitements figurant sur chaque ordonnance prise individuellement n'était pas nécessairement chose acquise, que ce soit de la part du docteur EXPERT1.) ou de la part d'autres médecins, et qu'elle aurait été plus difficile à obtenir que par le biais du procédé délictuel utilisé.état si la prévenue l’avait consulté

Par citation en date du 27 octobre 2020, ensemble avec l’ordonnance de renvoi y jointe, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reproché à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 27 mai 2019 à LIEU2.), donné des coups et blessures volontaires à sa voisine PERSONNE2.) et d’avoir volontairement endommagé deux pots de fleurs

Par réquisitoire du 29 septembre 2014, le procureur d'Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle et par ordonnance du 19 novembre 2014, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au procureur d'Etat afin de compléter le dossier en adressant au juge d'instruction une réquisition en vue de permettre de sePar

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 34/22-III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et accouchées sur base de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu du chef des faits instruits suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par la société SOCIETE1.).Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du président du même tribunal, avait déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue à la requête de la ORGANISATION1.) sur base de l’article 66 du Nouveau

Par ordonnance numéro 409/22 (XIXe) du 25 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour y répondreL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.d’appel a confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’un réquisitoire du Parquet européen aux fins de demander au juge d’instruction d’ordonner, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d’appel, les Procureurs

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société SOCIETE1.) du 19 janvier 2015, et, d’autre

du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.M. en République d’Arménie au motif que le déplacement par la mère de l’enfant, la demanderesse en cassation, avait eu lieu plus d’un an avant l’introduction d’une requête, par le père, le défendeur en cassation, pour enlèvement d’enfant et qu’il n’était pas dans l’intérêt de

inculpés contre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement rendue par celle-ci à la suite de l’instruction préparatoire.un arrêt n° 330/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, ayant confirmé l’ordonnance de renvoi, tout en annulant pour excès de pouvoir une ordonnance du juge d’instruction ayant, postérieurement à l’ordonnance de renvoi

Seule l’exécution du titre est mise en suspens par l’ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).

L’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de renvoi ou de la

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 90/21 - III - TRAV, rendue le 11 novembre 2021, sous le numéro CAL-2021-00890 du rôle par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la requête dirigée

Concernant les expertises génétiques visées par la défense, il faut souligner qu’il s’agit des expertises diligentées, d’une part, par l’expert EXPERT1.), en exécution d’ordonnances du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Metz, et, d’autre part, par l’expert EXPERT1.) et l’expert EXPERT2.), en exécution d’ordonnance du juge d’instructionS’

Tel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui est contredite par l’enquête minutieuse ayant aboutie à l’ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par l’arrêt de la Cour dans le cadre de la

confirmé cette ordonnance.Il ressort néanmoins des actes de la procédure judiciaire que la partie à la requête de laquelle la signification a été opérée connaissait le lieu d’établissement réel de la destinataire, cette dernière l’ayant indiqué dans l’acte d’appel dirigé contre l’ordonnance présidentielle.Par ordonnance rendue contradictoirement en date du

Par ordonnance n° 2492/19 du 11 décembre 2019, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la mise en liberté provisoire de PERSONNE1.) et l’a placé sous contrôle judiciaire.Le Ministère Public a relevé appel de cette ordonnance en date du 11 décembre 2019.Par arrêt n° 1073/19 du 17 décembre 2019, la chambre du conseil de