Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 25 octobre 2023, par ordonnance numéro 1568/23, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le

Luxembourg a, par ordonnance du 11 mars 2025, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) « pendant l’instance en divorce, mais tout au plus jusqu’au 1er juillet 2025 », une pension alimentaire à titre personnel du montant mensuel indexé de 1.500 EUR à partir du 1er juillet 2024.De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

Par ordonnance no.Ladite ordonnance de paiement a été notifiée aux parties défenderesses et à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS en date du 11 décembre 2024.Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 6 janvier 2025 PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 11

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1619/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 prononçant la clôture de l’instruction et fixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 26 février 2025.Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des tutelles a ouvert une procédure de tutelle / curatelle de PERSONNE4.) et une mesure de placement sous sauvegarde de justice a été ordonnée le 10 mars 2015.Elle

Vu l’ordonnance de renvoi n°14/25 rendue en date du 9 janvier 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le Tribunal de police de et à Diekirch.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le

Vu l’ordonnance n° 13/25 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Diekirch.

interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 55, rendue le 1er avril 2022 par le Tribunal d’arrondisssement de Diekirch, le requérant étant déchu du sursis dont cette condamnation avait initialement été assortie, eu égard à la nouvelle condamnation à une peine d’interdiction de conduire.Le requérant peut donc demander à voir

La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire par rapport aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), la condamnation de ces dernières à payer les prédits montants en cas de nonpaiement par la société SOCIETE3.) endéans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire que les intérêts de retard

La SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sollicite de voir assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, et conclut à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’La

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2024.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 8 mars 2024 par Maître Gérard TURPEL au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3338/24 délivrée le 28 février 2024, et lui notifiée en date du 4 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance

Suite au contredit déposé le 26 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n 2024TALORDP/00375, délivrée en date du 26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 septembre 2024.Par

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2024 par Maître José LOPES GONÇALVES au nom et pour le compte de PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8477/24 délivrée le 26 juin 2024, et lui notifiée en date du 1er juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 février 2025, pour la fixation de l’affaire.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 16 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10846/24 délivrée le 14 août 2024, et luiPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10846/24 rendue en date du 14 août 2024 et lui notifiée le 19 août 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été sommée de

L’exploit d’assignation des 11, 12 et 15 novembre 2024 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoireNous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,