Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance du Juge d’instruction du DATE3.).o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), de couleur blanche, immatriculé sous le NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal de saisie NUMERO2.) du DATE2.) dressé par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE4.), et dont la saisie a été validée suivant ordonnance du Juge d’instruction du DATE3

La décision critiquée du 5 décembre 2025 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 15 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 17 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à domicile le 22 septembre 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 3 octobre 2025

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée le 25 novembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Nour E. HELLAL a interjeté appel, au nom et pour compte de PERSONNE1.), contre une ordonnance rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 octobre 2025 qui a fait droit à la requête déposée le 29 juillet 2025 par l’établissement public FONDS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 septembre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 août 2025 et notifiée à la partie

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance du 4 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La partie demanderesse demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sur minute et avant enregistrement et sans caution.

Par ordonnance rendue le 21 mars 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 32.040,32.- EUR

ORDONNANCELe 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé le 27 janvier 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé

FAITS: L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 10 février 2025 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

En considération des développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission reprise au dispositif de la présente ordonnance.La requérante sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La requérante n’ayant cependant pas

enjoindre aux GROUPE2.) d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire d’enlèvement des poubelles, dans le délai de 3 jours calendaires après la signification de l’ordonnance à intervenir, et après chaque ramassage sous peine d’astreinte non-comminatoire de 100.- euros par poubelle et par jour, étant précisé que les poubelles pourront être déposées la veille

Audience publique du lundi, vingt-six janvier deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

Audience publique du lundi, vingt-six janvier deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit:

Ordonnance n° 2026TALJAF/000277 du 23 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09864Au vu de l’issue de l’audience du 7 janvier 2026 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors l’affaire en délibéré - tant au fond que s’agissant de mesures provisoires - et rendit à l’audience publique de ce

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2025-08573, TAL-2025-09542, TAL-2025-09543, TAL-2025-09544 et TAL-2025-10153 du rôle pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnance.Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert avec