Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance n° 279/25 (Ve) rendue le 19 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de d’infraction de violation d’une mesure d’expulsion.de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 18 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2025.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce siège,En l'espèce, le fait que l’ordonnance

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

ORDONNANCEIl conclut également à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de voir la partie requise condamnée aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Dans le cadre de la requête introductive d’instance, le demandeur

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 22 octobre 2025.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 1er octobre 2025, répertoire n° 2972/25, refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 29 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.Revu l’ordonnance n° 2972/25 rendue le 1er octobre 2025.2024 et 2025, la fiche

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 avril 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 28 mai 2025.

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tend à voir prononcer le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2015 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal.A l’

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 29 octobre 2025.

Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2016, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission complète de vérification si la maison est affectée de désordres, d’en déterminer la cause et d’évaluer les coûts de réfection.La révocation de la clôture est strictement limitée à la question de la régularité de l’acte d’appel au regard de l’article 84 du

ORDONNANCEsinon du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de 3 points à partir de l’échéance du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.Il sollicite également la remise des fiches de salaire des mois de mai et juin 2025, du certificat de rémunération et du livret de travail endéans la huitaine du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 5 juin 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002038 du 12 juin 2025 dans laquelle le juge aux affaires familiales a :invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les plus brefs délais, à partir de l’ordonnance avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel : 24773696, one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de solliciter la mise en place d’un

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001740 du 22 mai 2025 dans laquelle le juge aux affaires familiales a :donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois à partir de l’ordonnance,ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande suite à l'ordonnance de renvoi numéro 737/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil en date du 25 juin 2025.