Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore dit non fondée la demande de PERSONNE2.), basée sur les articles 1641 et suivants du Code civil, a révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats, en invitant les parties à instruire la demande de PERSONNE2.) sur base des articles 1108 et suivants du Code civil.

Suivant ordonnance n° D-SA-189/24 rendue en date du 24 octobre 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.354

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 30 octobre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’

500.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 août 2024, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE3.) aux frais de la procédure d’ordonnance

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 17 juin 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Par ordonnance du 17 juin 2024, l’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les parties créancières saisissantes ou parties appelantes) ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) (ci-après la partie débitrice saisie) entre les mains du SOCIETE1.) (ci

Quant aux motifs de l’ordonnance

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance des référés, aurait documenté les malfaçons et inachèvements et les aurait chiffrés au montant total de 108.162,05 euros.

Saisi d’une requête déposée le 27 mai 2024 au greffe du tribunal, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance NUMERO5.) déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale (ci-après, l’ « ordonnance d’exequatur »).En date du 25 juillet 2024, PERSONNE1

s’entendre dire, principalement, qu’elles sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00269 du 11 juin 2024 rendue dans les instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2023-08370, TAL-2023-08582, TAL-2023-09362 et TAL2023-10212, et, subsidiairement, voir nommer un expert avec

Par ordonnance rendue le 4 février 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

invite les parties à verser au tribunal la décision du 20 février 2024 ayant confirmé le jugement de divorce du 22 juillet 2022, ainsi qu’à prendre position quant à une éventuelle incidence de l’arrêt du 20 février 2024 sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-arrêt au regard du fait que la saisie-arrêt est basée sur une ordonnance

Suite au contredit formé par courrier du 17 octobre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 délivrée le 30 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 janvier 2025 à 9h00, salle JP 0.02, lors

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00063 du 6 février 2025 l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi matin, 6 mars 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Sébastien SCHMITZ furent entendus en leurs moyens et explications.ORDONNANCERevu l’ordonnance numéro 2025/TALREFO/00063 du 6 février 2025 qui a, avant tout autre progrès, refixé les

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

Par ordonnance du 21 novembre 2024, l’instruction a été clôturée.Par ordonnance du 21 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des rôles TAL2020-08318 et TAL-2022-00954.

Vu l’arrêt n° 317/24 du 21 mars 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant l’ordonnance de renvoi n° 1501/23 (Ve) du 18 octobre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article