Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19850611_TAL1_31273 + 31840 + 32360_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/06/1985
1637» session ord. de 1972 -1973, p» 9 in fine ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
19841024_CA2_6707 + 6826_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/10/1984
conformément à ses conclusions de première instance, en ordsant sur lui par les fautes de 6ûC./l) et ^ j , en ord
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
19840315_TALCH03_21346+21735+22798_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/03/1984
rale formant annexe à 1'ord.organique du 51.12.1841 ( Code
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre