Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 12.578,27 euros à partir du 12 mars 2012, et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date des demandes en justice, à chaque fois jusqu’à solde,réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, condamne PERSONNE1.) à payer à

partant condamné A.) à payer à B.) ledit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 12.578,27 euros à partir du 12 mars 2012, et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date des demandes en justice, à chaque fois jusqu’à solde,réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, condamne A.) à payer à B.) le montant de 14.348,41

PERSONNE2.) conclut finalement, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser la moitié des frais de remplacement de la chaudière de l’immeuble sis à ADRESSE2.) s’élevant à (8.995,47euros /2) 4.497,74 euros.

A) a encore conclu à la condamnation de la société à responsabilité limitée EGTSLUX SARL à lui payer le montant de 995,25.- euros à titre d’indemnité de congé non pris, le montant de 1.204,90.- euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars et avril 2014, le montant de 965,03.- euros à titre de salaire du mois de juin 2014, ainsi que le montant de

1ère civ., 28 mars 2012, pourvois n°11-12.940, 11-12.995, 380, Juris-Data n°2012012165).

enfants communs majeurs, pour la période de mars 2007 à mai 2013 inclus, et partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 12.578,27 euros à partir du 12 mars 2012, et sur le montant de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date des demandes en justice, chaque fois jusqu’à solde, iii) dit que PERSONNE1.)

la banque FORTIS le 17 juin 2008 évalués à 17.995,06 euros, des droits

perçues pendant la période d’avril 2010 à octobre 2010, soit le montant total de 3.995,13 euros avec les intérêts légaux tels que de droit et (iii) lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

la banque FORTIS le 17 juin 2008 évalués à 17.995,06 euros, des droits

Ces pertes financières sont principalement dues d'une part, à la perte sur portefeuille-titres de 512.516,00.- Euros et à la perte sur des positions en USD de 341.995,00.- Euros et d’autre part à l’augmentation des taux d’intérêt et la chute des loyers en matière immobilière.Durant l’exercice 2008, la société a subi une perte sur valeurs mobilières de 512.

Selon ledit tableau, la valeur résiduelle non amortie s’élève à 367.995,13 EUR.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 31 mai 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l. (ci-après : B) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer un montant total de 52.995 euros du chef de son licenciement qu’il qualifia

Ainsi, en tout, 29 paiements ont été effectués suite aux machinations de P.1.) et la somme totale de 119.995 euros a été transférée sur son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Le Ministère Public reproche enfin à P.1.) d’avoir détenu la somme de 119.995 euros en provenance de l’infraction d’escroquerie à subvention.demande de l’Etat du Grand-Duché fondée

En exécution de cette décision, la Trésorerie de l’État, Caisse de Consignation, a restitué, le 14 janvier 2010, le solde de la consignation, soit le montant de 1.995.721,16 € provenant de la saisie des avoirs de la société SOCIETE1.) International S. A.

D’une part l’appelant demande la réformation de l’ordonnance entreprise pour autant qu’elle a déclaré « cette demande irrecevable » et il réclame, par réformation de l’ordonnance entreprise, la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 995,36 € « correspondant à 15 jours de préavis pour la période du 1er au 15 avril 2012 ».au paiement de

La dette d’impôt fixée définitivement au montant de 995.394,23 € est devenue définitive par l’arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2008, la contrainte notifiée le 17 décembre 2008 a régulièrement interrompu la prescription.Eu égard aux développements qui précèdent et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2008, le jugement entrepris ayant

dit cette demande d’ores et déjà fondée pour le montant de 995.-€ à l’encontre de la société à responsabilité limitée C et condamné cette dernière à payer aux demandeurs cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;La demande des époux A-B concernant les dégâts à réparer selon la convention du 9 octobre 1998

995.394,23.-Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal a déclaré l’opposition partiellement fondée et a dit que la contrainte du 17 décembre 2008 ne produit ses effets que pour un montant de 995.394,23.- €, et a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l’ETAT pour le susdit montant.

plus subsidiairement, au paiement du montant de 995.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’au 14 avril 2005, calculés en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an,ce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21

Quant à la situation économique de A sàrl., il résulte des pièces versées en cause, et plus particulièrement des bilans de la société des années 2006 et 2007 et des comptes de profits et pertes, que le chiffre d’affaires au 31 décembre 2006 s’élevait à 18 300 995,47 € et au 31 décembre 2007 à 16 374 447,03 €, ce qui correspond à quelques euros près aux