Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La dette d’impôt fixée définitivement au montant de 995.394,23 € est devenue définitive par l’arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2008, la contrainte notifiée le 17 décembre 2008 a régulièrement interrompu la prescription.Eu égard aux développements qui précèdent et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2008, le jugement entrepris ayant

dit cette demande d’ores et déjà fondée pour le montant de 995.-€ à l’encontre de la société à responsabilité limitée C et condamné cette dernière à payer aux demandeurs cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;La demande des époux A-B concernant les dégâts à réparer selon la convention du 9 octobre 1998

995.394,23.-Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal a déclaré l’opposition partiellement fondée et a dit que la contrainte du 17 décembre 2008 ne produit ses effets que pour un montant de 995.394,23.- €, et a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l’ETAT pour le susdit montant.

plus subsidiairement, au paiement du montant de 995.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’au 14 avril 2005, calculés en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an,ce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21

Quant à la situation économique de A sàrl., il résulte des pièces versées en cause, et plus particulièrement des bilans de la société des années 2006 et 2007 et des comptes de profits et pertes, que le chiffre d’affaires au 31 décembre 2006 s’élevait à 18 300 995,47 € et au 31 décembre 2007 à 16 374 447,03 €, ce qui correspond à quelques euros près aux

La première solution est chiffrée par l'expert à un coût de 10.458,50 euros HTVA, la deuxième au coût de 15.995 euros HTVA.

des arriérés et suppléments de salaires - une indemnité compensatoire pour congés non pris - un dommage matériel de 5.995,95.-euros - et un dommage moral de 5.000.-euros.

Dans son dernier rapport d’expertise réalisé le 25 février 2010, l’homme de l’art a fixé le coût de la remise en état de l’immeuble endommagé à 266.274,47 euros et celui de la cave voutée à 7.995.- euros.

concurrence du montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel, avec

28.995 euros

2010, soit un montant total de 1.995,16.- euros.

Les deux premiers mois sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et B a bénéficié pendant la période du 17 septembre au 16 novembre 2009 d’allocations brutes de chômage du Pôle Emploi d’Hayange en France d’un montant total de 2.960,56 €. (965,40 € pour la deuxième moitié du mois de septembre + 1.995,16 € pour le mois d’octobre, plus rien n’

B demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif mais interjette appel incident et demande à la Cour de condamner la société A à lui payer un dommage matériel de 3.995,88 € et un dommage moral de 10.000 €, réclamant de même, par réformation, une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance ainsi que 1.000

1.000,00 Euros ------------------------2.995,91 Eurosd i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 1.995,91 (MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUINZE VIRGULE QUATRE-VINGT-ONZE) EUROS;partant c o n d a m n e X.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. la somme de 2.995,91 (DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 55.995.

Il y a partant lieu de condamner d’ores et déjà B1) à payer à A1) et A1’) le montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel.la déclare d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2010, date de la demande en justice, jusqu’ solde,

ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES s’élève à la somme de 995.394,23.-euros, déclara irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts de la société anonyme SOC1.) et non fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Il a dit la demande de B.) contre A.) et P&V ASSURANCES fondée, condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 €, dit partiellement fondée la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 17.217,57 € avec les intérêts.La demande de B.) a

abandonné le chantier au mois de novembre 2009, le montant facturé ne serait pas dû étant donné que l’ensemble des montants mis en compte depuis le commencement du chantier et d’ores et déjà réglé à concurrence d’un total de 4.995,842 euros seraient manifestement surfaits au regard des conclusions d’un rapport dressé par le bureau d’expertise Rigo suivant

Le coût réparation pour détachement de l’enduit de façade des terrasses, dû à des remontées capillaires d’humidité, est chiffré à 7.000 frs pour chacun des appartements F, K, P et Q, à 5.000 frs pour l’appartement J et à 4.995 frs pour l’appartement R.