Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son arrêt du 27 juin 2000 dans les affaires C-240/98 à C244/98, OCEANO GRUPO EDITORIAL (cf. notamment les points 26 à 29), et dans son arrêt du 21 novembre 2002 dans l’affaire C473/00, COFIDIS (cf. notamment les points 32 à 34), la protection que la directive confère au

Attendu que par arrêt numéro 54/98 du 19 novembre 1998, la Cour de cassation avait déclaré irrecevable un précédent pourvoi contre cette

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 décembre 1998, sous le numéro 387/98 V, par la Cour d'appel,cinquième chambre,siégeant en matière correctionnelle ;

faillite tel qu'il résulte des articles 47 et 148-2 de la loi fi-ançaise du 25 janvier 1985 n°85-98 relative au redressement et à la liquidationjudiciaires des entreprises en ce que le juge d'appel a imprimé à un jugement de liquidation judiciaire rendu par un tribunal français une portée

N° 32/98 pénal,Vu lejugement attaqué,rendu le 27janvier 1998,sous le numéro 141/98, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeantcasse et annule lejugement numéro 141/98 rendu le 27janvier 1998 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant commejuge d'appel en matière de police ;

N°52/98. du 12.11.1998.

N®07/98. du 19.02.1998.

N°03/98. du 22.01.1998.

tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 95 de la Constitution et de l'article 20 de la loi du 12 Juin 1937 ainsi que des articles 10, 98 d) et 104 du règlement sur les bâtisses de la commune de

moral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

Etat, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l'Etat membre d’affiliation en cas d'hospitalisation dans ce dernier (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001, Abdon Vanbraekel et autres contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, 1-05363, points 43-52),

fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait condamné Patrice BRAS à payer à son frère Jean-Marie BRAS la somme de 4.299,98 € à titre de remboursement d’un prêt ;