Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N°52/98. du 12.11.1998.

N®07/98. du 19.02.1998.

N°03/98. du 22.01.1998.

tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 95 de la Constitution et de l'article 20 de la loi du 12 Juin 1937 ainsi que des articles 10, 98 d) et 104 du règlement sur les bâtisses de la commune de

moral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

Etat, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l'Etat membre d’affiliation en cas d'hospitalisation dans ce dernier (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001, Abdon Vanbraekel et autres contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, 1-05363, points 43-52),

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait condamné Patrice BRAS à payer à son frère Jean-Marie BRAS la somme de 4.299,98 € à titre de remboursement d’un prêt ;