Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

98

criminel, I, sub 98, p.42)

c o n d a m n e P2) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de quinze (15) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 38.915,98.- euros,

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

98

épreuve statique de 2,5 tel que prévu aux articles 4.1.2.3. et 6.1.2. de l’annexe I la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines n’était pas atteint.Ce coefficient de sécurité contre la déformation est fixé par la directive 98/37/CE et à la norme EN1808.F.) vient à la conclusion

Lors de sa troisième audition de police le 19 juillet 2012, le prévenu RM a fourni des informations relatives à ses comptes bancaires en France et en Belgique ainsi qu’à la société BMC, constituée en 2004 ou 2005 en Belgique et dont il détient 98% des actions.

Elle y expose qu’elle a constaté au moment de la réalisation du gage en octobre 2009 qu’elle avait versé aux sociétés SOC5.) D&B I.) et II.) 98% des sommes leur revenant, mais que le projet SOC4.) I.) n’était achevé qu’à concurrence de 80% et le projet SOC4.) II.) seulement à hauteur de 40%.euros) et d’autre part en raison des déclarations de créances

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 48 (QUARANTE-HUIT) mois et à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.068,98 euros;

sub. 98 p. 42)sub. 98 p. 42)

mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 98.490 à 109.400,- EUR, ainsi que notamment au moins 11.685,82 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 18 juin 2013 et le 15 juin 2017 à différents bénéficiaires en Italie, Espagne, Nigéria, Belgique et Sénégal, et 5.854,11 EUR saisis à la suite de la fouille corporelle effectuée au moment de sonEn deux

circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Pour la deuxième période du 15 mai 2011 au 15 décembre 2012, l’analyse a montré 98 transactions suspectes pour un montant total de 18.566,86 euros relatives au paiement de 85 consommations dans des restaurants pour un prix moyen de 141 euros, 3 transactions concernant des séjours dans un hôtel, 7 opérations pour des achats divers et 3 prélèvements en argent

été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires94 95 96 97 97A 98 99 100 101 102 103 103A 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 11995 06.01.06 96 06.01.06 97 06.01.06 98 06.01.06 99 06.01.06 100 06.01.06 101 06.01.06 102 06.

Le 27 février 2013, A19.) a vendu la voiture au garage SOC14.) au prix de 14.000 euros – la facture relative à la vente a précisé un kilométrage de 98.831 km.98Etui beide der Marke NINA RICHI - 98.NINA RICHI - 98.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).