Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,98 euros ;

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).98

Notice 683/24/CC : circulation - ivresse (0,98 mg/l)Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 1er janvier 2024 vers 02.36 heures à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg/l, ainsi que d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23

98peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, - 3 emballages vides (avec odeur cannabis), - 1 barette de haschisch (98,5 gr brut), - 1 balance de précision de la marque « Perfectweight.net », de couleur noire,99,1 gr haschisch, - 98,2 gr haschisch, - 37,5 gr haschisch, - 1 couteau pliant de la marque « Opinel », n° 08, poignée en bois,1 sachet contenant

MOD 9898989898d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).

circulation - ivresse (0,98 mg/l), contraventions.Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 26 février 2023 vers 05.14 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

48 € 31,98 € 84,24 € 109,80 €

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 17 mai 2023 vers 18.57 heures, à ADRESSE17.), au sein du magasin SOCIETE13.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE13.) deux paires d’écouteurs sans fil et une enceinte pour une valeur de 238,98 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch)DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch) - 1 halber Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

une cinquantaine sur les 98 pharmacies installées au Luxembourg.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

L’enquête a de plus relevé qu’entre le mois de septembre 2020 et le mois de janvier 2021, à côté des dépenses courantes (soins médicaux, achats alimentaires, Post, PERSONNE11.), etc. s’élevant à 586,98 euros), en tout 4.810 euros ont été prélevés du compte SOCIETE6.) appartenant à PERSONNE5.).

justification économique apparente d’un montant de 89.168,98 euros du compte bancaire susvisé de SOCIETE1.) - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 72.183,17 euros avec la carte VPAY rattachée au même compte bancaire de SOCIETE1.) - virements étrangers à l’objet social d’un montant de 184.126,82 euros depuis le même compte bancaire de SOCIETE1