Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en considération tant le remboursement du prêt automobile de 273,23 euros par mois que le remboursement des intérêts débiteurs du prêt immobilier de 354,98 euros par mois, qui sont dûment établis par pièces.

00 = 2.300,00 euros et ii) du décompte charges de l’exercice 2012 d’un montant de 1.560,98 euros, soit un montant total de 3.860,98 euros (et non tel qu’indiqué erronément par PERSONNE2.) de 3.657,06 euros).cette demande est à dire fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.860,98 euros, étant précisé qu’à

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

en vertu desdits contrats et iii) que de ce fait elle a déboursé la somme totale de 7.246,98 euros, PERSONNE2.) a, suivant exploit d’huissier du 8 novembre 2011, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner i) à lui payer le montant de 7.246,98 euros, « à titre d’arriérés de pensionrechercher

plusieurs paiements, d’un montant total de 3.623,61 euros, effectués à ce titre par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.), tout remboursement a été cessé à partir de l’année 2002, de manière à faire subsister un solde de 4.299,98 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 30 avril 2012, donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix, de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, jugt. no 200/98 ; TAL 29 juin 2001, jugt. no 139/2001).

27 novembre 1998 n° 200/98 et 29 juin 2001, n° 139/2001).

Encore faut-il que cette intention anime une entreprise d’une certaine utilité pour le maître, l’utilité étant une condition fondamentale de la gestion d’affaires (Juris-Classeur op cit, n° 98).

Numéro 98/2013

Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.

Facture pour nouvelles clés Le montant afférent de 20,98 euros n’est pas contesté et documenté par pièces, de sorte qu’il est à allouer.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Si la priorité reconnue au conducteur d’une ambulance (d’un véhicule en service urgent) est indépendante de sa manière de conduire, il n’en reste pas moins que ce conducteur ne peut déjouer les prévisions raisonnables de l’usager débiteur de priorité ni provoquer ainsi une erreur invincible (Cass., RG P. 98.444.F, 219 septembre 1998, Arr. Cass. 1998, 917,

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Les travaux ont été exécutés et ont donné lieu à l’émission de factures du 5 septembre 2001 (acompte 90%) et du 28 mars 2002 (décompte final) pour une somme totale de 5.803,98 euros HTVA.

clause pénale, à la société SOCIETE2.) la somme de (1.178,95 : 3 =) 392,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice – 23 août 2011 – ce point de départ des intérêts n’étant, tel que déjà dit, entrepris par aucune des parties au litige.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

D’après PERSONNE2.), sa participation mensuelle s’élèverait à « 896,98 euros (150+324,67+422,31) si l’on prend en considération l’économie résultant des frais de scolarité épargnés grâce à lui ».et 204 Fasc. 10, n° 98).

Il a, en outre, rappelé que l’adage « aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (Tr. Arr. Lux. 16 octobre 1998, n° 170/98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).