Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le présent dossier ne présentant pas de réaction de la part du détenteur/conducteur, le parquet de Luxembourg a prononcé le 19.12.2022 une amende forfaitaire de 98 euros à l’encontre du détenteur du véhicule.Pour les besoins de la présente procédure, il est important de préciser que sur ledit formulaire, dûment rempli et signé, figure la mention suivante

A titre subsidiaire, pour le cas où il serait décidé que la demande de PERSONNE1.) euros est déclarée fondée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci à lui payer le montant de 5.211,98 euros et d’ordonner le cas échéant la compensation avec les montants éventuellement dus par elle à sonPar

breuvages alcoolisés ne sont pas à considérer comme dépenses nécessaires, le remboursement du vol alternatif à hauteur de 124,98 euros et le remboursement du vol annulé à hauteur de 63,49 euros.

La fiche de salaire du mois d’avril 2023 fait état d’un solde de congé de 98,62 heures.

Elle précise avoir émis le 23 novembre 2021 une note de crédit pour le montant de 279,98 euros et que la partie défenderesse a payé un montant de 373 euros, de sorte que le montant total des factures restées impayées s’élèverait à 2.252,94 euros.

2.987,98 € 2.500,00 € 1.287,75 €

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 4.728,98 euros, correspondant au montant d’indemnisation payé par l’assurance demanderesse à son assuré, PERSONNE3.), des suites du préjudice subi par celui-ci dans le cadre d’un accident de la circulation dont PERSONNE2.), conducteur du véhicule, et PERSONNE1.),Le

Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 2.645,98 euros avec les intérêts légaux à

10.159,98 € 2.500,00 € 3.386,66 € 1.642,78 € 2.105,80 €10.159,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

calcul proposé par la société SOCIETE1.) SA, le requérant ne saurait se voir octroyer un montant supérieur à ( 95,4 x 17,2006 x 140% = ) 2.297,31 euros, sinon le montant de ( 200,22 x 17,2006 x 140% = ) 4.820,98 euros, si le Tribunal tient néanmoins compte de la période antérieure au passage aux trois postes.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande

5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire)

arriérés de loyer : 435.102,04 euros arriérés de charges : 38.862,01 euros franchise de 11 mois de loyer : 266.650,98 euros loyers et charges relatifs au trimestre en cours à la date de résiliation : p.m. indemnité de rupture et de relocation : 139.623,12 euros indemnité correspondant à la reconstitution de la garantie à première demande : p.m.soit une

principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 5.538,98.- euros, réduite plus tard à la somme de 5.239,98.- euros, déduction faite d’une franchise contractuelle.La société SOCIETE4.) SA demande à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société

1.856,98

conventionnel de 10,98% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du 2 août 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a conclu le 24 juin 2019 un contrat de prêt auprès de la société belge SOCIETE2.) SA, devant servir à financer les soins de sa maman, à savoir un principal de 5.500 euros

4(mois) X 10.250.- € (salaire mensuel) – (3.998,38 € + 4.283,98 € + 4.283,98 € + 4.283,98 €) (indemnités de chômage touchées)

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 98, 109 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 150, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22