Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

44,98 € 38,75 € 33,50 € 29,52 € 58,67 €

majoration de salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à titre de réparation du dommage moral.C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité compensatoire pour le

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

Or la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur

solde ainsi qu’au paiement des frais des deux instances, évalués « du chef de l’appelante à 327,01 € pour la citation à comparaître, 118,99 € d’indemnité de frais de procédure en première instance, 186 € de droit de rôle et 237,98 € d’indemnité de procédure en appel ».

solde ainsi qu’au paiement des frais des deux instances, évalués « du chef de l’appelante à 327,01 € pour la citation à comparaître, 118,99 € d’indemnité de frais de procédure en première instance, 186 € de droit de rôle et 237,98 € d’indemnité de procédure en appel ».

Or la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur