Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. actualisation au 31 octobre 2005 des droits acquis de A au titre de son affiliation au régime complémentaire de pension de la banque s’élevait à 98.002,92 €que faisant référence au montant que la banque affirmait détenir pour lui (98.002,92 €), A indiqua que, d’après un spécialiste qu’il aurait consulté, ses bénéfices vaudraient près de 250.000 €

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif, fondées ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif à concurrence du montant de 8.803,98 €, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.648,86 €, en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 14.122,15

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 22 novembre 2007, déclaré le licenciement abusif et condamné la S.A. A à payer au salarié la somme de 8.485,98 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 240 €.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27 juillet 2005, X. a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. Y. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants de 2.000 € à titre de préjudice moral, de 6.205,98 € + p.m. à titre d’arriérés de

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  5. 98.- € à titre de complément de 13e mois.que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.L'appelante réclame, en instance d’appel, le montant de 4.199,91.- € à titre de complément de préavis équivalant à un mois de salaire, le montant de 4.094,75.- € à titre de dommage matériel et celui de 5.000.- € à titre de dommage moral, le montant de 1.

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  6. Au vœu de l’article 3.(1) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. compensatoire de préavis de l’ordre de 3.923,64 €, déclaré fondée la demande de Y.. en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.383,98 € à titre de préjudice matériel et de 1.500 € à titre de préjudice moral, condamné la S.A. X. à payer à Y.. de ces chefs le montant de 7.807,62 €, cette somme avec les intérêts légaux à

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. Elle réclama dans le cadre du licenciement avec préavis 25.783,84 € et 3.500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, 6.445,96 € à titre d’indemnité de départ, ainsi que 3.222,98 € à titre de salaire du mois de novembre 2004 et 3.000 € en réparation de son préjudice moral dans le cadre du licenciement avec effet immédiat.hauteur

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. En ce qui concerne le fournisseur N.), la prétendue perte de ce fournisseur ne serait pas due à une intervention de H.) mais à des factures impayées de 98.258,17.-

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  10. Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures supplémentaires qui en résultent, et qui correspondent à un montant demandé de 16,6 x 6,98 = 115,87 €.

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  11. sorties prématurées et les absences imposées à l’employeur des 27.12.97, 30.12.98, 31.12.98 et 19.3.99 constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement du 11 octobre 1999.

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  12. dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 6204/98 du 22 décembre 1998 et à remplacer les faits offerts en preuve par la partie demanderesse par les faits suivants:

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  13. Aujourd’hui, 12.10.98, vous vous êtes présenté à 9 h 30 soit avec un retard d’une demi-heure.Les retards, vos incohérentes excuses sur votre visite médicale et finalement le refus de travail ponctué par votre abandon de poste vers 10 heures du matin en date du 7.10.98 justifient amplement, avec vos antécédents qui sont repris dans le courrier du 6.10.98 à

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  14. ordonné la jonction des deux affaires introduites sous les numéros 326/98 et 155/99 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,le chiffre d'affaire que M. C.) a réalisé en 1998 est proche du double de celui réalisé par M. A.) (du 1.1.98 au 31.12.98: le chiffre d'affaires total annuel

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  15. X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre

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