Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A sàrl. estime par ailleurs que le défaut de remise des fiches de salaire ne constitue pas en l’occurrence un motif justifiant la démission de la salariée et demande la condamnation de B à lui payer une indemnité de préavis de 1 391,98 € équivalant à un mois de salaire.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal la condamnation de A sàrl. au montant de 14 793,98 € avancé à B à titre d’indemnités de chômage pour la période d’avril 2006 à janvier 2007, subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de B.

actualisation au 31 octobre 2005 des droits acquis de A au titre de son affiliation au régime complémentaire de pension de la banque s’élevait à 98.002,92 €que faisant référence au montant que la banque affirmait détenir pour lui (98.002,92 €), A indiqua que, d’après un spécialiste qu’il aurait consulté, ses bénéfices vaudraient près de 250.000 €

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif, fondées ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif à concurrence du montant de 8.803,98 €, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.648,86 €, en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 14.122,15

Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 22 novembre 2007, déclaré le licenciement abusif et condamné la S.A. A à payer au salarié la somme de 8.485,98 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 240 €.

8.839,98 €.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27 juillet 2005, X. a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. Y. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants de 2.000 € à titre de préjudice moral, de 6.205,98 € + p.m. à titre d’arriérés de

98.- € à titre de complément de 13e mois.que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.L'appelante réclame, en instance d’appel, le montant de 4.199,91.- € à titre de complément de préavis équivalant à un mois de salaire, le montant de 4.094,75.- € à titre de dommage matériel et celui de 5.000.- € à titre de dommage moral, le montant de 1.

Au vœu de l’article 3.(1) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi

compensatoire de préavis de l’ordre de 3.923,64 €, déclaré fondée la demande de Y.. en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.383,98 € à titre de préjudice matériel et de 1.500 € à titre de préjudice moral, condamné la S.A. X. à payer à Y.. de ces chefs le montant de 7.807,62 €, cette somme avec les intérêts légaux à

L’ETAT présente une demande actualisée portée à 15.855,98 € et interjette

Elle réclama dans le cadre du licenciement avec préavis 25.783,84 € et 3.500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, 6.445,96 € à titre d’indemnité de départ, ainsi que 3.222,98 € à titre de salaire du mois de novembre 2004 et 3.000 € en réparation de son préjudice moral dans le cadre du licenciement avec effet immédiat.hauteur

En ce qui concerne le fournisseur N.), la prétendue perte de ce fournisseur ne serait pas due à une intervention de H.) mais à des factures impayées de 98.258,17.-

Il réclame de ce chef 60,98 € (2.460,- LUF).

Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures supplémentaires qui en résultent, et qui correspondent à un montant demandé de 16,6 x 6,98 = 115,87 €.

18.000 € à titre de dommage moral 20.000 € à titre de dommage matériel 11.165 € à titre d’indemnité de préavis de 4 mois (4 x 112.597,-) 2.791 € à titre d’indemnité de départ 1.554 € à titre de congé payé non pris (98 heures) 1.047 € à titre de congé payé non pris (durée du préavis : 66 heures) 620 € à titre de prime de fin d’année + p.m., ainsi qu’uneLe

sorties prématurées et les absences imposées à l’employeur des 27.12.97, 30.12.98, 31.12.98 et 19.3.99 constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement du 11 octobre 1999.

Je refuse que tu reportes des congés 98 sur 99.

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 6204/98 du 22 décembre 1998 et à remplacer les faits offerts en preuve par la partie demanderesse par les faits suivants:

solde du salaire du mois de mars 1999: - indemnité pour congé payé non pris (solde congé 98 et 99)