Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n°98/23 chap du 9 août 2023.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.), et notamment du certificat établi par le Fonds National de Solidarité le 12 avril 2023 qu’elle a touché un montant de 1.411,98 euros à titre de revenu pour personnes gravement handicapées au mois de janvier 2019.Un revenu net théorique d’un montant de 1.411,98 euros est partant à retenir pour la période de juin

Le CCSS admet qu’au jour de l’assignation sa créance à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élevait à 136.993,99 euros et qu’au prononcé de la faillite, la créance ne s’élevait plus qu’au montant de 56.203,98 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que la mise en œuvre du gage par laquelle la société SOCIETE1.) s’est appropriée 94,98 % des actions de la société SOCIETE2.), fait l’objet d’un contentieux pendant devant les juridictions en France et au Luxembourg dans la mesure où PERSONNE3.) estime, en sa qualité de constituant dudit gage, d’uneIl

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, Maître PERSONNE7.) et SOCIETE1.) ont donné assignation aux époux PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour les entendre condamner au paiement du solde restant des deux prêts, chiffré au montant de 1.767.589,98 euros, augmenté des intérêts conventionnels.SOCIETE1.)

Arrêt N° 98/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 98/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.

salaire net était de 3.073,98 euros, toujours chèques repas inclus.

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE11.) SARL un pantalon de couleur noire, ainsi qu’une veste de couleur blanche, pour une valeur totale de 59,98 €, partant des choses appartenant à autrui.

la somme de 35.090,98 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 5 mai 2020, jusqu’à solde.

De plus, si l’amende de 1.500 euros a été exécutée sous forme de contrainte par corps, l’intéressé ne se serait pas encore acquitté des 98,27 euros de frais de justice.Depuis son incarcération, il aurait réglé l’amende de 1.500 euros au paiement de laquelle il a été condamné au moyen d’une contrainte par corps allant du 5 avril 2023 au 20 avril 2023, il

fix fix » d’une durée de 156 heures et d’un montant total de 19.295,98 euros.Quant au montant de 19.295,98 euros correspondant au coût des appels émis vers les numéros spéciauxIl y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’un montant de 19.295,98 euros correspondant

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.527,98 euros à titre de factures impayées.En l’occurrence, la Cour constate que si l’action principale a été introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 14 décembre 2016, SOCIETE1.) a conclu reconventionnellement

euros, sinon 98.283,82 euros, sinon 88.283,82 euros dans l’immeuble sis à ADRESSE3.), soit plus que la valeur d’acquisition de celui-ci, et elle conteste les allégations de l’intimé, qui soutient avoir remboursé, avant le mariage des parties, l’intégralité du prêt souscrit pour l’acquisition de l’immeuble, soulignant notamment que la radiation de l’