Décisions intégrales des juridictions judiciaires

touchées ou devant être touchées jusqu’à la mi-mars 2019, soit le montant de 98.750,80 euros.

En cas de réformation du jugement entrepris, le SOCIETE1.) demande, en sus des intérêts légaux, le montant de 6.395,98 euros à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et, en sus des intérêts légaux, le montant de 3.430,03 euros à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel.

L'article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, déterminet-il trois conditions

3ème civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.097 . – Cass.

Dès lors PERSONNE1.) ne pourrait prétendre qu’à 1.164,98 € (7.457,35 – 6.293,37) à titre de solde d’arriérés de congés non pris.En déduisant les 16,65 heures d’absences injustifiées du mois de novembre 2017, que le mandataire d’PERSONNE1.) aurait qualifié d’heures de congés, le solde de l’indemnité de congé non pris serait de 843,02 € bruts (1.164,98 -321,9)

Dès le considérant n° 4 de la directive « Collateral », les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu’il s’agit de composer avec les textes concernant l’Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l’Assainissement et la

à SOCIETE1.) la somme de 969,98 euros avec les intérêts, PERSONNE2.) à celle de 1.101,82 euros avec les intérêts et les deux à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement du 7 juin 2023, à entendre dire fondées ses revendications, partant, à se voir reconnaître un droit de créance personnel contre l'indivision existant entre lui et PERSONNE2.), sinon, en tout ou en partie contre l’intimée, à hauteur d'un montant total de 158.312,98 euros, en conséquence, dire que le montant

Il soutient, si l’immeuble lui appartenait à hauteur de 36,98 %, qu’il a remboursé 63 % du prêt hypothécaire y afférent et qu’il a, en conséquence, remboursé un excédent de (63 % - 36,98 % =) 26,02 % entre le 15 juin 2007 et le 16 avril 2015, soit un montant de 129.158,40 euros.

Il soutient que pour l’année 2021 et suite aux déclarations de salaires faites par la faillie pour 2021, l’impôt sur salaires s’élevait à 8.405,98 euros, dont 3.803,93 euros avaient été payés, de sorte que le solde

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à faire condamner PERSONNE2.) à la somme de 98.132,36 euros ainsi qu’à celle 26.172,89 euros avec les intérêts, outre à 3.000.- euros à titre des frais et honoraires d’avocat, d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, et des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement

de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que PERSONNE5.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

Arrêt N° 98/23 - IX – CIV

686,98 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.530,16 : 2 =]

Il sollicite encore la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 1.564,98 euros au titre du solde des congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

Les exemples « d’abus » que l’intimé aurait commis en 2020, énoncés par la partie appelante dans la lettre de licenciement concernent une dépense de 98 euros en date du 26 juin 2020 au magasin SOCIETE5.) à Arlon, une dépense de 83,54 euros pour l’achat de vin en Belgique en date du 19 décembre 2020, une note de frais d’un montant de 1.180 euros, à titre de

En réponse à un courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des sommes prétendument à percevoir