Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que PERSONNE5.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

Arrêt N° 98/23 - IX – CIV

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).

686,98 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.530,16 : 2 =]

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

Il sollicite encore la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 1.564,98 euros au titre du solde des congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

Les exemples « d’abus » que l’intimé aurait commis en 2020, énoncés par la partie appelante dans la lettre de licenciement concernent une dépense de 98 euros en date du 26 juin 2020 au magasin SOCIETE5.) à Arlon, une dépense de 83,54 euros pour l’achat de vin en Belgique en date du 19 décembre 2020, une note de frais d’un montant de 1.180 euros, à titre de

En réponse à un courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des sommes prétendument à percevoir

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

PERSONNE2.) demande à ce que le salaire de PERSONNE1.) soit augmenté d’un montant de 630,98 euros correspondant à l’avantage en nature que son employeur porte chaque mois en déduction sur ses fiches de salaire.

Ainsi, en renvoyant à l’article L.225-98 du Code de commerce français et à l’article 22.6 des statuts de la société C, l’appelante soutient que si la société B n’est pas présente ou valablement représentée lors de la première assemblée générale de la société C fixée au 4 septembre 2023, l’administrateur provisoire pourra passer au vote lors de la deuxième

Arrêt n°98/23 chap du 9 août 2023.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.), et notamment du certificat établi par le Fonds National de Solidarité le 12 avril 2023 qu’elle a touché un montant de 1.411,98 euros à titre de revenu pour personnes gravement handicapées au mois de janvier 2019.Un revenu net théorique d’un montant de 1.411,98 euros est partant à retenir pour la période de juin

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que la mise en œuvre du gage par laquelle la société SOCIETE1.) s’est appropriée 94,98 % des actions de la société SOCIETE2.), fait l’objet d’un contentieux pendant devant les juridictions en France et au Luxembourg dans la mesure où PERSONNE3.) estime, en sa qualité de constituant dudit gage, d’uneIl

Le CCSS admet qu’au jour de l’assignation sa créance à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élevait à 136.993,99 euros et qu’au prononcé de la faillite, la créance ne s’élevait plus qu’au montant de 56.203,98 euros.

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, Maître PERSONNE7.) et SOCIETE1.) ont donné assignation aux époux PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour les entendre condamner au paiement du solde restant des deux prêts, chiffré au montant de 1.767.589,98 euros, augmenté des intérêts conventionnels.SOCIETE1.)

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Arrêt N° 98/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 98/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.