Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

criminel, I, n° 98, p.42).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que les époux GROUPE1.) ont conclu en date du 11 octobre 2021 auprès de la société SOCIETE4.) S.A. un contrat de prêt portant sur un montant en capital de 40.000.- euros, remboursable en 84 mensualités de 654,98 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 55.018,32 euros.tempérament, à augmenter

des articles 1, 2, 97, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, figurant sous la « Ve section - Des

Le 20 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a signé une commande avec la société SOCIETE3.) pour les travaux de façade extérieure de la résidence en construction située au ADRESSE3.) à ADRESSE3.) pour une somme totale de 251.893,98 euros taxes comprises.La société SOCIETE2.) verse deux devis qu’elle a demandés auprès des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE3.)

Arrêt N°98/25 - VIII - TRAV

couleur cognac d’une valeur de 84,99 euros, soit pour une valeur totale de 129,98 euros, partant une chose appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, un sac à main de couleur cognac d’une valeur de 44,99 euros et un sac à main de couleur cognac d’une valeur de 84,99 euros, soit pour une valeur totale

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Cass. fr., com., 14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 475,98 euros ;

du montant de 98.214,13 EUR outre les intérêts de retard du chef de factures impayées, (iv) et sur la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) en paiement de la somme de 109.709,76 EUR (83.704,76 + 26.005) au titre d’une facture ouverte et de retenues de garanties, le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 3 mars 2021,

Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision.Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n°139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Arrêt N°98/25 - III – CIV Arrêt civil

subsidiairement : étant impliquée dans un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,98 mg par litre d'air expiré), contraventions.Le Ministère Public reproche sub 2) à la prévenue, dans les mêmes circonstances de lieux et

janvier 2024 pour un montant de 98,50 euros.

2.905,98.-euros

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de 10.363,98 euros, seule créance déclarée à son passif, ainsi que les frais et honoraires du Curateur.