Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

de sorte que ladite demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (8,63 + 7,45 + 7,60 + 7,14 + 67,55=) 98,37 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (98,37 + 2000=) 2.098,37 euros.d i t la demande civile tenant au remboursement des frais médicaux fondée et justifiée pour le montant de quatre-vingt-

En l’espèce, il résulte de la détermination du revenu mensuel brut de la communauté domestique de PERSONNE1.) par le délégué du bâtonnier que du salaire mensuel brut de PERSONNE1.) de 4.723,90.- euros (nombre indice 944,43) a été déduit les 25 % de son revenu mensuel brut, à savoir le montant de 1.180,98.- euros, de sorte que le solde de son revenu brut

Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 8, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153,

Il en est de même s’agissant de l’argent saisi d’un montant total de 98 euros, pour lequel le Tribunal a acquis la conviction qu’il provient nécessairement du trafic régulier de stupéfiants auquel s’est livré le prévenu qui n’avait aucune autre source de revenu au moment des faits et compte tenu de la vente et l’offre en vente de stupéfiants retenue sub 1.

Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54 1.637,44 9.297,80

98, n° 33.31.

En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros.

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.030,58 =) 18.020,98 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), jusqu’à solde.déclare fondée la

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros,

339, note 98, p.

qu’il peut exercer une influence déterminante sur la formation de la conviction (CJS, 10 juillet 1998, n° 256/98 V, CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X).

l’assurance d’un immeuble 98.

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

655,31 euros 5.673,98 euros 641,74 euros

principal, des intérêts de retard de 10%, soit un montant de 7.952,84.- euros, la somme forfaitaire de 8.398,68.- euros à titre de frais de recouvrement, et au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- euros sur le fondement de 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit la somme totale de 98.652,98.- euros.

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui