Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

honoraires émises par l’expert Romain FISCH à hauteur de 3.520,98 euros et de 536,45 euros.

L’assurance SOCIETE2.) sollicite la somme de 1.334,41 euros, dont 1.182,43 euros pour les dégâts matériels accrus au véhicule MERCEDES-BENZ, tels que chiffrés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. et 151,98 euros pour les frais d’expertise.À titre de réparation de son préjudice matériel subi en relation avec l’accident de la circulation du DATE1.) dont s’

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 (ancien) de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

des articles 1, 2, 70, 98, et 170 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a payé à PERSONNE1.) une indemnité pour congé non pris d’un montant de 19.382,82 EUR, correspondant à 379,98 heures de congé non pris.Dans la mesure où l’employeur a procédé au paiement d’une indemnité d’un montant de 19.382,82 EUR pour 379,98 heures de congé non pris, PERSONNE1.) a dès lors droit au paiement d’un

11.703,98 EUR

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, dit

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 362/24 du 27 mars 2024 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la société SOCIETE6.) au passif

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

Le solde excédentaire de 98,77.-EUR est soumis à la TVA normale de 17 %, ce qui représente un supplément de 16,79.-EUR.

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 5 décembre 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

Pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 791,91 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que du montant de -281,02 € (charges communes de 2.118,98 € - 2.400,- € avances).