Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

N° 970/2023 du 10 août 2023

Que le coût de réfection de ladite terrasse s’élève à 8.970,16.-EUR suivant devis SOCIETE7.),

La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.- €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.-

étaient évaluées à un montant de 775.000.- euros, tandis que les créances à recevoir à court terme étaient de 1.970.000.- euros et les liquidités étaient d’un montant de 2.076.000.- euros.

Il demande par ailleurs de condamner SOCIETE1.) à lui payer - 53.970.- euros à titre d’arriérés de dividendes, - 1.058.668,88.- euros au titre du préjudice subi en raison de l’appropriation par SOCIETE5.) des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B détenues par lui.Il prétend aussi à ce qu’il aurait droit à un montant évalué à 13.970.- euros pour la

Suivant arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel a donné acte au Syndicat de sa demande incidente, et a déclaré irrecevable la demande en remboursement de la somme de 1.970,53 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’une facture n° NUMERO4.), émise le DATE8.), par la société à responsabilité SOCIETE5.) Sàrl, a déclaré la demande incidente, pour le surplus

24.970,27 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de non-concurrence pour le montant de 24.970,27 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 € avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;

la somme de 970,07.- euros [

A l’audience des plaidoiries du 2 janvier 2023, l’ONA augmente sa demande quant aux mensualités d’octobre 2022 à décembre 2022 compris, soit le montant de 2.970.euros (3 x 990.- euros) pour la porter au montant total de 42.480.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ONA la somme de 42.280.- euros avec les intérêts au taux

Quant aux exigences formelles de l’article 970 du Code civil, ils soulèvent des indices qui plaideraient pour l’Les exigences formelles de l’article 970 du Code civilL’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;

total de 17.970,00 euros,9 virements d’un montant total de 13.970,00 euros en faveur d’PERSONNE9.) et demontant total de 17.970,00 euros,9 virements d’un montant total de 13.970,00 euros en faveur d’PERSONNE9.) et de

porte la preuve du paiement d’un acompte de 1.500 euros le 22 juillet 2020 et elle porte sur le solde de 970,75 euros.

4.970,44 COMPTE5B.)

La société SOCIETE1.) a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 970.- euros, outre les intérêts.970.- euros, montant auquel elle évalue son préjudice.Au vu desdites photos et des preuves de paiement qui corroborent le procès-verbal d’expertise, le

à condamner la société ORGANISATION1.) au paiement de la somme de 970.000 euros ;

Ces règles sont communes à tous les cas de restitutions (cf. P. Voirin et G. Goubeaux, Droit civil, tome I, L.G.D.J., 36e éd., n° 970) et se dégagent notamment de l’article 1381 du Code civil, aux termes duquel «

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

970 euros