Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

En cours de première instance, la requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 8.935,66 €.matériel à la somme de 8.935,66 €depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66 €.B a interjeté appel incident limité et elle

L’appelant aurait alors créé la société SOCIETE3.) s.àr.l., mais l’exploitation de la pension d’animaux ne permettrait pas de dégager des revenus supérieurs au montant de 1.935,99 euros par mois.Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99

engagé une procédure civile qu’en août 2001 en réclamant les montants de 21.952.688.- LUF et de 1.100.935.- LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux.

L’appelant conclut que les pièces versées en cause démontrent qu’il a travaillé tous les dimanches, lundis et jours fériés et il fournit un tableau duquel il ressortirait qu’il presté en tout 1.980 heures supplémentaires, à rémunérer au taux horaire brut de 22,935 EUR.

montant de 10.000,- EUR, ainsi que, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, le montant de 8.448,99 EUR, mensuellement, pour la période du 1er septembre 2015 au 12 septembre 2016, date à laquelle il devait entrer au service d’un nouvel employeur, ainsi que le montant de 7.935,28 EUR au titre de prorata du treizième mois, ces montants chaque fois avec

En effet, il est établi que dans cette période, la BANQUE a crédité les comptes des sociétés SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B.) et SOC5.) D&D.) de 160.465.935 euros.

crédit en compte courant à hauteur de la somme en principal de 935.000.euros.

du prêt immobilier qu’il rembourse pour la maison qu’il occupe, tandis que son épouse, qui touche un salaire mensuel de 1.935 euros (moyenne des mois de juin à septembre 2018) et paie un loyer de 950 euros par mois, n’a plus qu’un disponible net de 985 euros.

Sur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité redue de ce chef à A à neuf mois de salaire (9 x 8.935,41=) 80.418,69 euros.

8.935,01 euros TTC ;

a) préjudice matériel : 105.935,57 euros sinon subsidiairement 101.274,76 euros.A l’audience de la Cour, la société SOC.1.) ayant interjeté régulièrement appel, a réitéré sa demande civile et a réclamé les mêmes montants qu’en première instance, soit la somme de 105.935,57 euros, sinon la somme de 101.274,76 euros à titre de l’indemnisation du préjudice

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).

La créance de l’architecte se chiffre à la somme de (126.437 + 63.218 + 119.280) 308.935 LUF, celle des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à 308.000 LUF, de sorte que ces derniers sont à condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 935 LUF, soit 23,18 euros, avec les intérêts à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde.confirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé

A l’appui de sa demande, la société SOC1 fait valoir que par jugement du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 31 mars 2017, la partie défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 EUR au titre d’arriérés de loyers et de commissions, d’indemnité de résiliation et de garantie, majoré des entiers dépens de l’instance,

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « H» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

La donation-partage peut également être acceptée par l’un des ascendants du mineur sur le fondement de l’article 935, alinéa 2 du Code civil.

a) préjudice matériel : 105.935,57 euros sinon subsidiairement 101.274,76 euros.