Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réalisation de travaux plus étendus que ceux initialement prévus par l’appelante s’avérant, dès lors, indispensables à ce niveau, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué les montants de 935,00 euros, 984,00 euros, 275,00 euros, 590,00 euros, 4.320,00 euros et 148,00 euros, repris sous les rubriques « travaux préparatoires » et « travaux

appréciés par le juge » (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 935, p

Suivant rapport d’activité du curateur du 1er octobre 2012, la société SOC1.) S.A. a un actif de 1.000 euros et des dettes de 693.935,13 euros, dont une dette de 106.430,44 euros auprès de l’Administration des Contributions, une dette de 4.271,85 euros auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et une dette de plus de 190.000 euros

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,) ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité

Elle indique devoir rembourser un prêt hypothécaire d’un montant de 935,00Il résulterait par ailleurs « du simple fait d’un crédit hypothécaire d’un remboursement mensuel de 935,00 euros que Madame PERSONNE1.) dispose de revenus dépassant le premier salaire minimum, aucune banque de la place n’accorderait un tel prêt à une chômeuse ou une employée au salaire

Ses charges fixes s’élèvent à la somme de 935 euros

en ce qui concerne un montant de 272.935,21€, pour être déductible comme se rapportant à une activité économique sujette à TVA dans son chef (principe de l’affectation directeen ce qui concerne les montants de 15.259.447,03€ et de 272.935,21€, pour être déductibles au titre des frais généraux encourus pour ses activités économiques (l’assignation du 8

soit au total : 33.935,93 euros

de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935

Il en résulterait que depuis son licenciement pour faute grave le 30 juin 2010 et jusqu’au 30 septembre 2014, il aurait touché un montant total brut de 207.154,47 € en quatre ans et demi alors que jusqu’en 2009, il bénéficiait sur les quatre dernières années d’un revenu annuel moyen de 935.000Ce montant correspond à la différence entre le salaire annuel

508.935,46 euros

Concernant la rubrique travaux préparatoires le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a contesté le poste « réalisation d’une maçonnerie en bloc en périphérie de la terrasse » pour un montant de 935.- euros, a estimé que le poste « réalisation d’une chape de pente pour évacuation des eaux situé au centre de la terrasse » d’un

du 1er juin 2010, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer à titre de remboursement des factures qu’ils ont réglées à des entreprises tierces, principalement la somme de 15.871,23 € et subsidiairement celle de 7.935,61 €, à titre d

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Dans ses conclusions notifiées le 23 janvier 2014, M. A.) a réclamé 6.935 € à titre de réparation de son préjudice matériel ce qui équivaut à une perte de salaire de 2,5 mois

connaissance de l’infraction, le ministère public se trouve dans l’impossibilité de fait d’exercer les poursuites. (P. Maistre du Chambon, note sous Cass. Crim. 20 février 2000 : JCP G 2002, II, 10075, p.935

66.935.480 =) 16.733.870.- EUR à majorer du taux d’intérêt légal dès le 18 mars 2009, jour de la perte totale de ce capital

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre3.775.- euros

Sa compagne ne gagnerait qu’un salaire de 935