Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 11.920,49 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2020 à décembre 2022, outre les intérêts.

23.333,33 € à titre de salaire pour les mois d’avril à octobre 2019, soit en tout le montant de (1.587,31 € + 23.333,33 € =) 24.920,64 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 40.920.- euros à titre d’

période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant de 320.- euros à titre de solde pour les loyers de mars à juillet 2022 et le montant de 920.euros à titre de loyer et avance des frais pour le mois d’août.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) se réfère à la requête introductive d’instance et il renonce à ses demandes en paiement du montant

évalua sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis à 3.920 €Considérant son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à la somme de (2 x 1.960 =) 3.920 €.

sis à L-ADRESSE4.) moyennent le paiement d’un loyer mensuel de 920 euros et de 180 euros à titre d’avances sur charges.de 920 euros à 1.170 euros par mois à compter du 1er avril 2022.Le loyer mensuel convenu à la conclusion du bail a été fixé à 920 euros et les avances sur charges mensuelles ont été fixées à 180 euros.Il s’ensuit que l’augmentation de loyer

Suivant jugement n°920/20 rendu en date du 11 mars 2020, le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande formulée par la société SOCIETE1.), motif pris que la société SOCIETE1.) n’avait pas la qualité de locataire à l’égard de la société SOCIETE4.).

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

Par exploit d’huissier du 8 avril 2021, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.920,89 euros à titre de préjudice matériel et 2.500.- euros à titre de préjudice moral.Son préjudice se chiffrerait

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).Actuellement, les arriérés de loyers s’élèvent à a somme de 11.920,49 euros.

A l’heure actuelle, elle perçoit un revenu de 2.100.- euros et doit payer un loyer à hauteur de 920.euros, de sorte que son revenu disponible net s’élève seulement au montant mensuel de [2.100.- 920.-

CEZAR-BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte notarié.Il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et que ledit contrat

L’article 920 du Code civil dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

de 29.920

13.920.- euros, ce qui équivaut à seize mois de loyers.

920,00

1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,00 16.500,00 114.200,00 20.700,00 8.250,00 9.000,00 16.500,00 38.000,00 11.500,00 5.

2.920,96 (charges locatives pour 2019) – 2.100.- (charges payées)