Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10,63 x 17,1940/2 = 91,39 euros 10,63 x 17,6237 x 12 = 2.248,08 euros 10,63 x 18,0642 x 10 = 1.920,22 euros

L’article 920 du Code civil dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, réclame pour la période d’avril à juillet 2012 un montant de 4.920,76 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées

12 = 9.920,10La perte de revenus de l’intimé se chiffre partant à la somme de 39.304,5 € (4x 9.920,1 + 8.879 – 2 x 943 - 3081,51-669,9 - 2.947,56 - 669,9), ceux portés en déduction étant constitués par les indemnités lui versées en France et le salaire touché auprès du nouvel employeur

aurait donné la préférence à l’une d’elles (JCL civ, articles 920 à 930, verbo Quotité Disponible et Réduction, fasc

La preuve à l’encontre des mentions protégées par l’authenticité n’est pas interdite en soi, mais elle n’est possible que par la voie d’une procédure spéciale, l’inscription de faux (cf. De Page – op.cit. – N° 920 et 922

920/20

et Madame E.), reçu par le notaire Francis Kesseler, de résidence a Esch/AIzette, en date du 9 février, 1993, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, à Luxembourg, le 2 mars 1993, volume 920, numéro 103, et dont la

E) fait valoir que les époux Z)-T) ne soulevaient pas de problème réel de financement, qu’il pouvait légitimement croire que les capacités financières des époux appelants pouvaient être évaluées à 920.000.- €, prix d’acquisition de l’immeuble à Luxembourg-Cents augmenté des coûts de transformation, que les appelants avaient envisagé d’acquérir, que par

du testament laissé par la défunte au profit de PERSONNE3.) pour toute part dépassant le solde de la quotité disponible restant après l’imputation des donations reçues du vivant de la mère, (v) une reddition des comptes à établir par PERSONNE3.), (vi) le paiement de la somme de 2.920 euros au titre de fermages encaissés, (vii) les frais et dépens de lPour le

Quant au fond, elle fait valoir que l’achat de la camionnette Mercedes s’est fait peu de temps avant le divorce des parties, qu’elle a remboursé par mensualités de 22.000 LUF l’intégralité du prix de la camionnette, soit 920.000 LUF, qu’elle dispose partant à l’encontre de l’indivision postcommunautaire d’une créance égale à ce montant, soit 22.806,20 euros

Aux termes de l’article 920 du code civil, « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession

sis à L-ADRESSE4.) moyennent le paiement d’un loyer mensuel de 920 euros et de 180 euros à titre d’avances sur chargesde 920 euros à 1.170 euros par mois à compter du 1er avril 2022Le loyer mensuel convenu à la conclusion du bail a été fixé à 920 euros et les avances sur charges mensuelles ont été fixées à 180 eurosIl s’ensuit que l’augmentation de loyer de

Suivant fiche de salaire du mois de janvier 2016 – qui ne mentionne pas d’heures supplémentaires - l’appelant a touché un revenu net de 1.920,12 euros

matériel au montant de 6.920,96 euros

l’intégralité d’une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée à son encontre par jugement correctionnel n° 920 du 28 mars 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable, ce du fait de sa condamnation à une interdiction

Suivant contrat de bail du 18 juin 2016, ayant pris effet au 15 juin 2016, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros payable d’avance le 15ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur charges

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de (1.970 + 950=) 2.920 euros

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité

dépassée et que conformément aux articles 920 et suivants du Code civil, les prédites donations doivent être réduites de 78.100 eurossur base de l’article 920 du Code civil qui dispose que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession