Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.048,99 euros à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 24 juin 2011, et sur la somme de 910,30 euros à partir du 9 mai 2012, jour de la demande, jusqu’à solde, ii) débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, iii) dit fondée la demande du SYNDICAT en allocation d’une indemnité de procédure

654,57.€ aux époux A1.)-A2.), un montant de 3.910.047,61 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 3.930.047,61.- € à A3.) et un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 1.766.654,57.- € à A4

accessoire (Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910 : Bull. civ

Par requête du 1er octobre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.910 euros à titre d’arriérés de salaire ainsi que le montant de 1.500 euros à titre de dommage subi du fait du nonqu’

Il est constant en cause qu’en date du 2 octobre 2007 la société D) a réglé à la société F) la somme de 22.910,29.- euros et que suite à ce paiement, celle-ci a accordé, en date du 20 octobre 2007, mainlevée de la saisie-arrêt pratiquéeLe juge de paix aurait à tort admis que l’intimée redevrait à l’appelante la somme de 21.053,65 euros au lieu de 22.910,29

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame le remboursement des indemnités de chômage payées de 11.910,68.-euros à la partie malfondée au fond du litigeL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG exerce un recours contre la partie

18.01.93 Dt 1/910.000.380 P/P Intérêts31.12.91 Dt 1/910.000.056 P/P Intérêtsterme pour le client CL5.) Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts payés sur dépôt à terme Ct 2/001.800.056 Client de passageDt 1/910.100.056 P/P Intérêts

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiples

subsidiaire, il y aurait lieu d’entendre condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.910,38 euros (soit la moitié du prédit montant), i) sur base de la convention de divorce homologuée par le tribunal qui a prononcé le divorce, sinon ii) sur base de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles (sur base des articles 1134 et suivants

Il y aurait lieu d’y ajouter les honoraires supplémentaires du bureau SOC.12.) et du bureau de contrôle SOC.8.) à concurrence de 13.198,67 € et 6.910,50 €, avec les intérêts légaux à compter des décaissementsLe paiement des frais dont question ci-dessus a été réclamé par SOC.3.) à SOC.1.) (cf. listing des différents frais à prendre en compte par SOC.1.)) à

à la perte en principal de son investissement initial dans le produit «N», et d’autre part le montant de 25.024.- USD, ou sa contre-valeur en euros évaluée à 17.910,10.€, correspondant à la perte financière subie du fait des erreurs commises par B dans la liquidation des parts qu’il détenait dans le fonds «M», chaque fois avec les intérêts légaux à partir du

Parmi les pièces versées par A.) figurent un rappel de payer du 18 septembre 2012, émanant de « SOC.5.), smarter way to recovery », se rapportant à un compte débiteur de A.) auprès de MASTERCARD, s’élevant à 1.910,89 euros, ainsi qu’un courrier du 29 juillet 2012 de la société de recouvrement SOC.6.), faisant état d’un arrangement intervenu en vertu duquel A

Compte tenu de la période de référence retenue, le tribunal du travail a alloué à à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG un montant de 2.910,31

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros

2) « au règlement par PERSONNE2.) du montant de 24.910 LUF (soit 617,50 euros515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUFpoint 2 de l’acte d’appel : 24.910,00 LUF du chef de la différence entre les allocations familiales perçues et verséesdit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 24.910,00

Le prêt n’étant plus remboursé, la B.1.) avait le 27 août 1997 fait un commandement à la société SOC.2.), représentée par A.), et à SOC.5.) de lui payer la somme de 36.910.809 frs, valeur au 30 juin 1997

Le tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P

SOC.1.) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.910,33 euros + p.m. à titre de dommages-intérêts suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

D’après X, Y a payé la somme de 459.400 euros de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 euros