Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 900.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et

Le montant du loyer aurait été « fixé à 900-€ par mois ainsi que la somme de 75-€ mensuel à titre de charges forfaitaires définie oralement sur la base du contrat de bail commun signé en datedemande au titre d’arriérés de loyers sur le contrat de bail du 12 janvier 2022 conclu avec au total quatre locataires, moyennant un loyer mensuel à charge de la partie

SOCIETE2.)) un hall commercial ainsi que 5 emplacements de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 7.900 euros HTVA, soit 9.243 euros TTC et d’une avance sur charges de 200 euros.

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 2.900 euros pour les frais et honoraires d’avocat ;

900 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la requête, etété donnée lors de la signature du contrat de bail et elle n’aurait pas réglé le loyer de 900 euros redû pour le mois d’octobre 2022.PERSONNE3.) ne conteste pas la créance de loyer et des avances sur

Il soutient que le bail a pris cours le 1er août 2021 pour une durée 48 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable le premier de chaque mois.PERSONNE2.) ne conteste pas le non-paiement des loyers réclamés, mais il demande à voir déduire de la somme de 8.100.- euros la garantie locative à hauteur de 900.- euros payée en début de bail.

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. augmente sa demande pécuniaire au montant de 15.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, déduction faite de paiements volontaires à hauteur de 5.400 €.La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est au vu des pièces versées

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de ( 6 x 1.150 =) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai à octobre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retard

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de septembre 2023 inclus et maintient sa demande pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023, la bailleresse maintient sa demande en paiement des arriérés de loyer et des avances sur charges pour la somme de 900 €.

Au vu des éléments du dossier et notamment eu égard au nombre très élevé de dégâts locatifs retenus par le tribunal et des différentes factures versées en cause, il y a lieu de retenir une durée d’indisponibilité des lieux de trois mois et de condamner par conséquent PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 9.900.- euros (3 x 3.300).d i

3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, le déguerpissement n’ayant eu lieu que le 27 juillet 2022 ;Il est constant en cause que les anciens locataires ont été forcés de déguerpir des lieux en date du 27 juillet 2022 de sorte que c’est à bon droit que la requérante prétend au paiement des loyers

3.900,00 €Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

Il est constant en cause que par contrat de bail du 15 mars 2021 avec effet au 1er avril 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 900.- euros et une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 1.050.- euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.L’

Suivant contrat de bail conclu en date du 26 juin 2023, ayant pris effet le même jour pour une durée d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 mai 2020, ayant pris effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 225 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail

paiement de la somme de 38.900.- euros avec les intérêts conventionnels à titre d’arriérés de loyer et d’indemnité de rupture, voir déclarer résilié à leurs torts le bail commercial entre parties du 1er décembre 2022 et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.

Par requête déposée en date du 21 juin 2023 au greffe de la justice de paix de Diekirch PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 30 avril 2023, constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023, de fixer l'indemnité d'occupation à 900.- euros par mois