Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.900 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à

En vertu d’un contrat de bail signé le 29 octobre 2018, le précédent propriétaire avait donné l’appartement en location à PERSONNE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900 € et d’une avance mensuelle de 150 €.

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant de 20.900,- € au titre des indemnité d’occupation pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023, date de la remise des clés ;L’indemnité d’occupation redue pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023 se chiffre partant au montant réclamé de 20.900,- €, non contesté quant à

Il explique qu’aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel indexé a été fixé au montant de 2.900.- euros, augmenté d’un montant mensuel de 200.- euros à titre d’avances sur charges, soit le montant mensuel total de 3.100.- euros payable le premier de chaque mois.un local commercial sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.900.-

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE3.), que suivant contrat de bail conclu en date du 11 février 2019 et ayant pris effet au 1er avril 2019 il l’a donné en location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros et d’

Dès lors, PERSONNE2.) serait tenue de s’acquitter du loyer de 900 euros à augmenter de 150 euros d’avances sur charges jusqu’au 19 octobre 2022, soit au total et aux termes d’un décompte figurant dans la requête, la somme de 2.192,20 euros (solde du mois d’août 2022, l’entièreté du mois de septembre 2022 et prorata du mois d’octobre 2022).

condamne la société à responsabilité limitée AAAAAAAA S.àr.l. à payer à CCCCCCCC la somme de 1.900,59.- euros (mille neuf cents euros et cinquante-neuf cents)

Une surface locative privative d’approximativement 1.900 m2 située au 1er étage,

condamner à quitter les lieux endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 900.euros à partir du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 6 octobre 2015

Il subsisterait un solde impayé de 1.900 euros au titre de la garantie locative.solde renseigné de (71.626,13 euros – 23.717,29 euros =) 47.908,84 euros (46.008,84 euros au titre des loyers échus + 1.900 euros au titre du solde de la garantie locative).1.900 euros au titre de la garantie locative.Au vu du point 4 de l’accord de sous-bail et d’

350,00.- euros, 46,49.- euros, 900,00.- eurosBBBBBBBB réclame la différence entre les deux loyers sur une période d’une année, soit le montant de (12 x 75 =) 900.- euros à titre de manque à gagner.

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé le 7 juillet 2008, la société civile immobilière EEEEEEEE SCI a donné en location à DDDDDDDD et à son épouse CCCCCCCC un appartement au 6e étage d’un immeuble moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150.euros, payable d’avance

Concernant le fond de la demande en réduction du loyer, A) fait valoir qu’il avait initialement avancé le chiffre de 900 euros de loyer parce qu’il n’aurait disposé d’aucune information sur le capital investi.

En se basant sur la loi de 2006 sur le bail à usage d’habitation, et sur le capital investi, il propose de remplacer le loyer actuel de 1.500 euros par un loyer de 900 euros.pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Il aurait fixé le montant de 900 euros au hasard, pour obtenir des informations

solde ainsi que le montant de 2.900.- euros à titre depas payé la garantie locative à hauteur de 2.900.- euros et qu’elle n’a pas remis la preuve d’avoir souscrit un contrat d’assurance.A l’audience des plaidoiries du 13 novembre 2019, la requérante explique que le loyer du mois d’octobre 2019 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande

intervenir, l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du 3e mois qui suit la notification du jugement à intervenir, la condamnation de BBBB à lui payer une indemnité de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

mois du chef de pension alimentaires redues mensuellement par AAAAAAA pour les enfants communs, de sorte que le solde du loyer à régler s’élevait au montant de 900.- euros par mois.De plus, il y a lieu de constater que les deux parties versent parmi leurs pièces la proposition de bail selon laquelle le loyer à verser par BBBBBBB s’élèverait au montant de 900

Les parties sont d’accord pour dire qu’un paiement de 900.- euros par le locataire n’a pas été pris en compte dans la requête introductive d’instance (voir pièce 2 de la farde de pièces I de Me Minden).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2010, AAAA a donné en location à BBBB un appartement sis à L-4760 Pétange, 8, rue de l'Eglise moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 €, y inclus les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.Attendu qu’au début du mois d’août 2012 et qu’au début des mois de janvier à octobre 2013, au Café EEEE, sans

Il est encore constant en cause que la société BBBB a payé le loyer et les avances sur charges pour le mois de mai et de juin 2012, ainsi que la garantie locative de 900 €.