Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé qu’en première instance, les appelants ont été condamnés au paiement d’arriérés de loyers et de charges d’un montant de 7.686,87 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges des mois de mars à novembre 2016 inclus, déduction faite d’un remboursement suivant décompte charges pour l’année 2015 d’un montant de 900,18 euros et de quatre

Il réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

2.900,00 euros le 19 juin 2015 ;

Concernant sa situation financière, elle soutient que ses revenus mensuels, oscillant entre 1.800,00 et 1.900,00 euros, sont inférieurs à ceux de PERSONNE2.).

1.900,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 25 février 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Faisant valoir que les travaux auraient pu être effectués en une semaine, il a contesté le montant de 1.900,00 euros, réclamé à titre d’indemnité d’indisponibilité.14.937,02

L’appelant sollicite encore la réduction du loyer à hauteur de 30% pour la période allant du 4 novembre 2014, jusqu’au 19 janvier 2016, soit une réduction mensuelle de 900,00 euros correspondant à une réduction totale du loyer de 13.031,61 euros, dont il demande le remboursement.Force est de constater qu’un paiement d’un montant de 6.900,00 euros a été

indexé de 2.900,00 euros, outre les charges.

Pour autant que de besoin, l’appelante offre de prouver par expertise comptable que les frais d’entretien des enfants s’élevaient, durant la vie commune du couple, à un minimum de 2.900,00 euros par enfant.de 2.900,00 euros par mois.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.900,00 euros du chef d’uneElle estime que c’est à bon droit qu’elle a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 6.900,00 euros au titre de coûts de construction supplémentaires provoqués par l’immixtion injustifiée de l’

détérioration de sa situation financière – les allocations de chômage lui versées ne dépassant pas le montant de 900,00 euros par mois – étant précisé en outre que l’appelant reste en défaut de verser une quelconque pièce témoignant d’une recherche active d’emploi depuis février 2016.

du montant de 4.900,00 euros avec le montant redû à titre d’arriérés de loyers, le tribunal de céans a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 36.468,04 euros et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) cette somme,

Par ailleurs, ils disposeraient toujours de la garantie bancaire locative d’un montant de 6.900,00 euros.La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation a été rejetée, eu égard au fait qu’ils avaient fait procéder à la saisie et à la vente du mobilier de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au printemps 2015, qu’ils détenaient

Le solde du loyer à régler se serait ainsi élevé au montant de 900,00 euros par mois.Au vu des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience, le juge de première instance a retenu l’existence d’un contrat de bail - qu’il soit écrit ou oral - entre parties, en vertu duquel PERSONNE1.) a obtenu la jouissance de la maison appartenant à

travail à mi-temps comme femme de ménage à partir de novembre 2014 et qu’elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 900,00 euros.

ainsi qu’un emplacement de parking extérieur, moyennant loyer mensuel de 900,00 euros htva et avance mensuelle sur charges de 265,50 euros htva, soit un montant total de 1.336,88 euros ttc.

Il convient partant de prendre en compte un loyer théorique de 900,00 euros dans son chef.

Par jugement contradictoire du 22 décembre 2003, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme la demande de la société SOCIETE1.), a déclaré cette demande partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.900,00 euros, à titre de remboursement d’un trop-payé de loyers, au motif que l’entrée enA

1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal.condamne A.) à payer à B.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde, dit les demandes d’B.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire non fondées et en déboute, dit la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure

1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde, dit les demandes d’PERSONNE2.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire non fondées et en déboute, dit la demande d’PERSONNE2.) en

A titre de dépenses incompressibles dans son chef, il y a lieu de retenir le paiement mensuel de 900,00 euros à titre de loyer, ainsi que le remboursement d’un prêt à hauteur de 335,32 euros900,00 euros