Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard du fait que les associés d’une association momentanée sont tenus solidairement envers les tiers avec lesquels ils ont traité (conformément aux dispositions de l’ancien article 138 alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales respectivement de l’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 telle que

section ALIAS1.) nr NUMERO2.) d’une surface de 7ares36 situé au ADRESSE6.), la valeur du terrain étant fixée à 900.000.- euros.La requérante et l’intervenant volontaire soutiennent encore que même si la « convention » du DATE3.) ne dirait pas explicitement que les 20 % sont à calculer sur le prix de vente, tel serait nécessairement le cas alors que le prix

arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 1er décembre 2014 d’un montant de 101.- euros (cf. pièce n° 6 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 mai 2008 d’un montant de 2.875.- euros (cf. pièces nos 7 et 8 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 27 juin 2008 d’un montant de 900.- euros (cf. pièce n° 9 de la procédure de

PERSONNE1.) fait valoir que par un acte de vente n° NUMERO3.) du 19 septembre 2022, reçu pardevant Maître Marie-Claude Frank, notaire de résidence à Mondorf-lesbains, PERSONNE2.) aurait, hors agence et en dépit des termes du mandat de vente exclusif du 2 décembre 2021, procédé à la vente de son appartement sis à Luxembourg à PERSONNE3.), pour le prix de 900.

Suivant compromis de vente du 25 mai 2021, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.), par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOCIETE1.) S.à r.l.s., une maison d’habitation avec pré, sis à L-ADRESSE3.), inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), Section A de ADRESSE4.), sous les nos NUMERO1.), moyennant un prix de vente de 782.900.- euros.compromis de

PERSONNE1.) verse encore 35 extraits bancaires chacun d’un montant de 300 EUR ainsi qu’un extrait bancaire d’un montant de 900 EUR au profit de Maître Benoît ENTRINGER.

113.900,007.121,81 13.400,00 2.755,65 187.600,00 113.900,00113.900,00

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

Elle conclut que PERSONNE3.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 32.900 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE2.) et la défunte PERSONNE4.) pour la

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 185).

Par exploit du 10 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : les consorts PERSONNE1.) –PERSONNE2.)) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) aux fins de voir constater l’application de la clause pénale et partant à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 92.900.euros avec les intérêts à compter du DATE2.), sinon à partir de l’PERSONNE3.

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner Maître PERSONNE2.) au paiement de la somme de 72.900.- euros à titre de réparation de son dommage.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 72.900.- euros irrecevable,

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.

pour voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 8.778,81 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la facture du 16 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, voir assortir leL’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.

PERSONNE2.) aurait aussi procédé à des retraits en liquide du compte de PERSONNE3.) pour un montant d’au moins 33.900.- euros.

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.