Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 mai 2020, ayant pris effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 225 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail

À titre reconventionnel, ils se réfèrent à l’enveloppe budgétaire arrêtée dans le cahier des charges pour estimer, par rapport au carrelage, avoir droit à une moins-value au regard du choix d’un produit moins coûteux que le parquet initialement prévu, évaluée à 28.900 euros, et qui leur aurait été refusée à ce jour par la société anonyme SOCIETE1.) SA.À

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à solde;

Par contrat de bail du 1er octobre 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 450.- euros.

Elle sollicite finalement la somme de 900,90.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir dû exposer, une indemnité de procédure de 1.500.euros, la condamnation de laLa société civile immobilière SOCIETE1.) SCI sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de 900,90.- euros au titre de dommages

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 5.703,32 euros, calculée sur base d’un salaire mensuel de 2.900 euros, qui correspondrait aux salaires qu’elle aurait touchés si son contrat de travail à durée déterminée était allé à son terme, fixé au 25 novembre 2021 ;En l’espèce et par application dudit article, la demande de PERSONNE1.) en

la somme de 82.900.- euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, etLa demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts légaux, sur le montant de 82.900.- euros, à partir du 30 janvier 2023, jour de la demande en

s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.900 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

900,79 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros

Dès lors, PERSONNE2.) serait tenue de s’acquitter du loyer de 900 euros à augmenter de 150 euros d’avances sur charges jusqu’au 19 octobre 2022, soit au total et aux termes d’un décompte figurant dans la requête, la somme de 2.192,20 euros (solde du mois d’août 2022, l’entièreté du mois de septembre 2022 et prorata du mois d’octobre 2022).

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48 €.Il y a partant lieu de condamner le curateur de la société SOCIETE1.) à remettre au requérant dans le mois suivant la notification

Le requérant explique que la société défenderesse emploie 1.900 salariés et que la délégation du personnel comprend un total de 16 personnes qui disposent d’un crédit d’heures de 120 heures par semaine.

incompressible, un remboursement par un paiement unique pour solde de tout compte de 1.900 euros réparti au prorata du solde de la dette, soit un remboursement de 15,45 % du solde redû de 12.297,64 euros ;

Une surface locative privative d’approximativement 1.900 m2 située au 1er étage,

Il subsisterait un solde impayé de 1.900 euros au titre de la garantie locative.solde renseigné de (71.626,13 euros – 23.717,29 euros =) 47.908,84 euros (46.008,84 euros au titre des loyers échus + 1.900 euros au titre du solde de la garantie locative).1.900 euros au titre de la garantie locative.Au vu du point 4 de l’accord de sous-bail et d’

Concernant le fond de la demande en réduction du loyer, A) fait valoir qu’il avait initialement avancé le chiffre de 900 euros de loyer parce qu’il n’aurait disposé d’aucune information sur le capital investi.

En se basant sur la loi de 2006 sur le bail à usage d’habitation, et sur le capital investi, il propose de remplacer le loyer actuel de 1.500 euros par un loyer de 900 euros.pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Il aurait fixé le montant de 900 euros au hasard, pour obtenir des informations

Les parties sont d’accord pour dire qu’un paiement de 900.- euros par le locataire n’a pas été pris en compte dans la requête introductive d’instance (voir pièce 2 de la farde de pièces I de Me Minden).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

Etant donné que la méthode de carrelage préconisée par la société ACREALUX non seulement diffère de celle mise en œuvre par la société à responsabilité limitée GALALUX mais est également plus chère il y a lieu d’allouer à A.) au titre du poste « mise en œuvre des plots et du dallage » un montant de 900.- euros hors tva, ce montant correspondant à la pose de