Décisions intégrales des juridictions judiciaires

redevable au jour du dépôt de la requête de 9.600.-EUR au titre des loyers et 3.900.-EUR au titre d’avances sur charges.

somme de 10.900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 sur le montant de 5.900 euros et à compter du 1er février 2024 sur le montant de 5.000 euros, à chaque fois jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, - ditLe

Dans ces conditions, le contredit est partiellement fondé et la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée jusqu’à concurrence de 900,42 EUR TTC avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, soit à compter du 3 février 2025 jusqu’à solde.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de

900-90 : Appel-Effet dévolutif, §23-24 56 Conclusions récapitulatives de Maître Didier Mc Gaw du 18 octobre 2019, pages 154-179, § 414-482, et dispositif à la page 218 57Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, pages 91et 105

JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil)

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 21.450,00 euros ainsi que la somme de 900 euros au préjudice d’PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),la somme de 900,00 euros de la part de PERSONNE12.), né le DATE12.) à Luxembourg,PERSONNE12.), préqualifié, notamment une somme de 900,00 euros, - PERSONNE13.), préqualifié, notamment une somme de

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide partant que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant de 900.- euros (750+150).PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

Les GROUPE1.) réclament le montant de 900.- euros à titre de remboursement de la remise des loyers accordée pour les mois de juillet à septembre 2022, outre les intérêts.le 28 février 2023, ils auraient été tenus de restituer le montant de 900.- euros, initialement proposé, aux bailleurs à la fin du bail, ce qu’ils auraient d’ailleurs fait.900.- euros pour

Le simple fait que des virements aient été effectués en date des 15 novembre 2022 (- 900.- euros), 9 décembre 2022 (- 800.- euros), 12 janvier 2023 (- 500.- euros), 27 janvier 2023 (- 400.- euros) et 18 octobre 2023 (- 1.350.- euros) n’établissent pas si les

5 mois x 900.-Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 24 novembre 2020, ayant pris effet le 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à la SOCIETE1.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se trouvent à l’origine de la résolution abusive du compromis de vente de sorte qu’il y a lieu de les condamner à payer la somme de 30.900 euros HTVA, soit 36.153 euros TVA comprise.

Il critique, par contre, l’appréciation que le juge aux affaires familiales a fait de la situation financière des parties, au motif que le prêt voiture contracté par PERSONNE2.) ne constituerait pas une dépense incompressible et que, depuis le mois de septembre 2024, il payerait un loyer mensuel de 900 EUR au lieu de 750 EUR pour la location d’une chambreA

1.900,63.- euros 9.691,20.- euros

adressée à PERSONNE7.) pour un montant de 20.900 euros — révèle, aux yeux du Tribunal, une volonté délibérée d’exploiter la personnalité morale de la société à des fins strictement personnelles.Compte tenu de ce qui précède, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) a détourné la somme de 51.950 euros (5.200 + 20.900 + 25.850) en réceptionnant ladite somme,

3.100,00 euros, 3.100,00 euros, 1.900,62 euros, 2.000,00 euros.En ce qui concerne enfin les frais d’entretien, le premier juge a réduit la demande au prorata de l’occupation des lieux par la société SOCIETE1.) et a condamné cette dernière au paiement de la somme de (1.900,62 / 2 =) 950,31 euros.6.270,38 euros au titre des frais de remise en état, - 3.100,00

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en soutenant qu’il y avait un accord qu’il paie seulement 900 euros.L’accord relatif à la somme de 900 euros serait à entériner, sinon la pension serait à adapter à

de 27.900,EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire (solde au 31 août 2024) ainsi que du terme courant indexé de 365,54 EUR par mois à partir du 1er octobre 2024.

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Au vu des circonstances de l’affaire, des aveux du prévenu et au vu du repentir paraissant sincère du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de neuf cents (900) euros.Au vu des circonstances de l’affaire, des aveux du prévenu et au vu du repentir paraissant sincère du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une amende de neuf cents (900)

Les facultés contributives à prendre en considération dans le chef de PERSONNE2.) s’élèvent partant au montant de 1.900 EUR par mois, montant qui, contrairement à ce qui a été retenu par le juge aux affaires familiales, lui permet de payer une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.).