Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande au montant de 20.900 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023, date de la

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €

Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer une amende correctionnelle de 900 euros, une amende de police de 100 euros et une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros, et à une amende de police de

En deuxième lieu, l’appelante relève que les trois factures émises par SOCIETE4.), datées du 19 août 2021, du 30 septembre 2021 et du 12 novembre 2021 pour le montant total de 70.000 euros hors taxes, soit 81.900 euros ttc, ont été annulées par courrier de SOCIETE4.) du 3 février 2022, de sorte que la dette afférente n’était plus exigible sur base des

900 euros

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.900 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

effectuer ou permettre au prévenu d’effectuer des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur son compte courant et d’un montant total de 88.900 euros sur son compte d’épargne ainsi qu’un prélèvement de 800 euros sur son compte au ADRESSE3.),

dépense, du moins théorique, de 900 euros par mois pour la période du 2 mars au 1er juillet 2022, et d’un loyer de 1.200 euros par mois à partir du 1er juillet 2022 pour l’appartement qu’elle a pris en location à partir de cette date.Ainsi, PERSONNE1.) aurait disposé, de mars à mai 2022, d’un revenu net mensuel d’environ 900 euros auquel se seraient ajoutées

soit 6.900.-EUR.

Il conteste que l’immeuble ait été évalué à 900.000 EUR au moment de la vente.

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu au rejet de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. A titre reconventionnel, ils ont demandé la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à leur payer le montant de 28.900.- euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent ensuite de faire droit à leur

En date du 26 février 2010, PERSONNE3.) et diverses sociétés détenues par lui ont déposé plainte en France contre PERSONNE1.) pour détournement de la somme de 20.900.000 euros virée à la SOCIETE1.) (« désignée ci-après la « plainte 2010 ») (pièce n° 1 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER).Dans le cadre de cette opération immobilière, la SOCIETE1.)

est admis de nos jours que toutes les décisions de justice ont une opposabilité absolue et une autorité relative de la chose jugée (cf. Jurisclasseur procédure civile, fasc. 900-30, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 151 et 152).

750 euros par mois, elle disposerait de revenus nets mensuels de l’ordre de 1.900 euros.

Elle estime dès lors avoir droit en tout à une indemnité à hauteur de trois mois de loyer s’élevant à la somme de 3.900.-EUR.

La caisse de maladie a pris en charge une partie, de sorte que le solde porte encore sur 900,80 euros.900,80 €900,80 €

108.900.-euros ;

Sur le plan civil, la citante directe sollicite la condamnation de la citée directe au paiement du montant de 163.900 euros à titre de préjudice matériel, montant total de l’astreinte à laquelle elle a été condamnée dans le cadre d’une procédure civile l’opposant à la citée directe.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE71.), né le DATE67.), un vélo de couleur blanche, orange et noire de la marque KTM Ultra Flite d’une valeur de 800.euros et un vélo de couleur noire de la marque SCOTT Contessa 10 d’une valeur de 900.- euros, partant des objets appartenant à autrui.