Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du dispositif des conclusions du 12 décembre 2011, la société APROBAT LALUX-ASSURANCES sollicitait au tribunal de « prendre en compte les stipulations contractuelles et la couverture d’assurance de LA LUXEMBOURGEOISE » et de « donner acte à LA LUXEMBOURGEOISE qu’elle est d’accord, au vu du contrat d’assurance à régler le montant de 314.898,53.-

8.000,00 € 10.000,00 € 2.898,83 €soit en tout la somme de 20.898,83 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A titre subsidiaire, il réclama le paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle à hauteur d’un mois de salaire (soit 2.898,83 €) en reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté la procédure de l’

Il est constant en cause que A.) a été condamné par décision de la Royal Court of Guernsey du 18 novembre 2011 à payer au trustee, le SOC.4.), la somme en principal de 2.898.164,86.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à se voir allouer le montant total de 1.898,95 euros, tel que ventilé dans sa constitution de partie civile comme suit :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme totale de 2.104.898,80 euros et l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 3 mai 2012 ayant confirmé cette condamnation.

Jugement commercial XV N° 898

mensuelle de 1.898,10 EUR destinée à le soutenir financièrement durant la période de création de sa propre entreprise.durant la période du 5 septembre 2011 au 4 juin 2012, il a reçu une aide financière (Gründungszuschuss) mensuelle de 1.898,10 EUR de

Les montants perçus sur les livraisons intracommunautaires s’élevant, pour l’année 2005, à 173.932,66 euros et, pour l’année 2006, à 333.898,54 euros, les suppléments d’impôt que les parties intimées estiment dus s’élèvent respectivement à 22.686,87 (= 173.932,66 / 1,15 x 15%) euros, au titre de l’année 2005 et à 43.551,98 (= 333.898,54 / 1,15 x 15%) euros,

en y faisant apparaître des salaires mensuels d'un montant de 2.898,87 euros pouren y faisant apparaître des salaires mensuels d'un montant de 2.898,87 euros pour

reconventionnelle en restitution de la garantie locative de 2.100,00 euros, en restitution du trop payé à titre de charges pour le montant de 3.898,89 euros et en paiement du montant de 400,00 euros à titre de dommage matériel, - donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros, - donné

25.444,50 12.876,24 16.143,75 15.050,35 17.936,59 17.898,58 14.219,40

Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir, par réformation du jugement de première instance, décidé que le capital de la rente, fixé à 29.898,39 euros, dû à Mme X par la demanderesse en cassation, ne devrait pas être versé au Fonds national de solidarité en application de l'article 441, paragraphe 2) du Code de la sécurité sociale, aux motifs suivantsA

Le lot numéro 002, à savoir le HALL au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 002 U A 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 12,50 m², faisant 8,898/1000es.

175.898,46.-Dans ses conclusions récapitulatives du 5 mai 2014 le syndicat réclame 1.410.196,30.- €, ventilés sur 19 positions, parmi lesquelles des « points non chiffrés par l’expert » (175.898,46.- €), des frais de remise en état du jardin et des alentours (10.000.- €), des frais d’architecte, d’ingénieur, de surveillance et de contrôle (215.000.- €) et

Ils déclarent qu’ils ne disposaient au mois de janvier que de 4.898,29 € pour subvenir aux besoins d’une famille de 7 personnes et que leurs revenus disponibles n’ont fait que diminuer au fil du temps en raison de la souscription de nouveaux prêts.

à Cannes ( France) le montant de 304.898 euros «en rémunération de son intervention dans la mise en relation entre le promettant [Pour obtenir paiement de la commission prévue audit protocole, la société A a, par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2011, fait donner assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

peut encore être soulevée en instance d’appel (Th. HOSCHEIT, op cit ibidem, n° 896, 897, 898).

part d’autoconsommation de C.) fixée à 16.898,58 euros (30 % de 56.328,62 euros)revenu disponible pour le conjoint survivant et l’enfant D.) avant le décès de C.) : 39.430,04 euros (56.328,62 - 16.898,58)Il convient de constater qu’il résulte à cet égard du rapport d’expertise WIRION que ledit expert prend en compte un taux de 30 % comme part consommée par

la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL, établie et ayant son siège social à L-1633 Luxembourg, 21, rue Antoine Godart, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27.898, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un tiers (soit un montant