Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur réclame un montant de 237,72 € au motif que suivant fiche de salaire du mois de mai 2012, le taux horaire aurait été de 10,94 € (1.894,10 : 173) au lieu de 12,52 €, de sorte qu’il aurait réglé 237,22 € de trop.

L’appelant conclut, par réformation des jugements entrepris, à entendre déclarer le licenciement irrégulier et abusif et partant à entendre condamner la société B à lui payer la somme totale de 59.881,81 euros + pm, sinon la somme de 52.894,59 + pm, sinon toute autre somme à dire

Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme B à lui payer des dommages-intérêts de 32.894,36 €, mais dit fondée sa demande en condamnation de la défenderesse à lui rembourser une note d’honoraires de 515,57 €.Le demandeur

Arrêt n° 894/14 Ch.c.C. du 9 décembre 2014. (Not. : 2395/06/CD)

Par application de la règle de trois, nécessaire à l’établissement du profit subsistant, il y aurait alors lieu de multiplier la valeur actuelle de l’investissement par les dépenses faites (soit 790.500X59.322=46.894.041.000) et de diviser cette somme par le coût global de l’investissement de 127.665€.

Elle expose que selon le dernier état, suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1.656.773,30.- euros (7.481.894,59.- euros au lieu de 5.825.121,29.- euros).Elle expose que suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1

744.280,84 1.157.084,42 1.024.894,05

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs des

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs des

principalement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.894.397,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde,

B demande encore la condamnation de la société A à lui payer le montant total de 3.139,62 euros à titre d’arriérés de salaire au regard des fiches de juin 2010 à septembre 2010 et sur base de la fiche de paye de mai 2010 mentionnant une rémunération nette intégrale de 2.894,77 euros.

SOC.3.) critique le tableau récapitulatif des paiements faits en 2003 à SOC.4.), à concurrence de 894.009,35 euros, confectionné par SOC.1.) ellemême ;A.) ferait état d’un montant de 850.000 euros alors que SOC.1.) invoquerait le paiement du montant de 894.009,35Elle offre en outre de prouver par l’audition du témoin A.), sinon par consultation ou expertise

montant total de 127 894,35 €, le montant de 15 000 € à titre de commission de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des agents commerciaux de B sàrl. jusqu’à l’issue de la plainte au pénal avec partie civile de B sàrl.Le curateur de la faillite de la société B déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

Elle demande également la restitution des sommes de 39.773.894,10 USD et 9.556.837,99 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

tiré « de la violation de la loi, in specie par fausse application, sinon par fausse interprétation, de l’article 894 du Code civil,Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas basés sur l’article 894 du Code civil, mais sur l’article 2279 du Code civil ;

qu’après règlement des dettes grevant les terrains et des frais, il restait un solde de 1.149.894 francs;

En matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).

tiré « de la violation de la loi, sinon d’une fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 894, 906 et 931 et pour autant que de besoin du principe que donner retenir ne vaut, ensemble la motivation incomplète valant absence de motifs de la décision entreprise,

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris d’une part en ce qu’il a condamné la société A à lui payer la somme de 6.894,20 € avec les intérêts légaux à partir du 24 décembre 2009 et d’autre part, en ce qu’il a ordonné à la S.A. A de lui délivrer un certificat de travail, sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard, dans un délai de 8

payer à la société SOCIETE1.) la somme de (14.078,68 + 2.815,74 =) 16.894,42 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 14.078,68 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.815,74 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d'