Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société anonyme SOC.1.) le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33 euros, ainsi que les intérêts, somme retenue sur base d’une sommation à tiers détenteur sur base des taxations des années 1998 et 1999, a dit non fondée la demande accessoire tendant à l’allocation d’une

Suivant factures des 1er et 14 juillet 2005, M) S.A. demande à G) pour la mise à la disposition de la même voiture de remplacement Nissan du 01.06.05 au 31.06.05, paiement des montants TVAC de 891,25.- euros et 373,75.- euros.

de la priorité un obstacle imprévisible (Tr. Ar. Lux, 31 mai 2005 précité; Cass. belge, 28 mars 1979, pas. belge, 1979, I, 891).

Le salarié a sollicité la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 25.000 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € etles primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 10.000 €, soit un total de 52.891,98 €.A demande par réformation de

Il est constant en cause que A a obtenu de la Caisse de Pension des Employés Privés la somme de 721.722 FLUX, soit 17.891,02 €, à titre d’indemnité de rachat de ses droits de pension, cette indemnité représentant la moitié de la valeur nominale du total des cotisations portées au compte de l’assurée.

Aux termes d’un contrat de travail du 1er décembre 2010, non signé par V), A) S.AR.L. engage V) comme coiffeuse, avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.891,24.- euros, indice 719,84).

Il est constant en cause que selon décompte du 11 juillet 2011, la société A avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 18.815 € et que dans la suite le CENTRE COMMUN a produit au passif de la faillite pour le montant de 25.891,08 €.Aux termes de ses conclusions du 13 octobre 2011, le CENTRE COMMUN demande acte qu’il est d’accord à voir rabattre la

compensatoire pour congé non pris de 1.351,14 € ainsi que 1.891,09 € du chef de salaire du mois de décembre 2009, réclamant de même sous peine d’astreinte la remise du certificat de travail, de ses fiches de salaire et du solde pour tout compte ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

SOCIETE2.) a ensuite émis la facture n° 1-223-683 du 12 février 2008 pour le montant de 30.990,69 euros et la société SOCIETE1.) a payé, suite à la réception de cette facture, la somme de 27.891,62 euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a constaté que la société SOCIETE1.) n’a jamais émis la moindre contestation, ni même demandé la moindre explication,

De sorte qu’il est à admettre qu’un pourvoi manifestement irrecevable ne suspend pas la prescription. (Cass. 18 février 2003, RG P.02.891.n, Pas. 2003, n°113)

Attendu dès lors qu’en annulant les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999 et en réservant à la masse de la faillite de la société anonyme SOC1.) le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33.- euros ainsi que des intérêts sur cette somme alors que l’exonération de

Il résulte du rapport d’activité de la curatrice, Maître Joëlle NICLOU, déposé le 7 juillet 2008 au Parquet de Luxembourg, qu’un actif de 1.571,78 euros a pu être récupéré par elle, tandis que le passif de la société s’élevait à 211.221,51 euros au titre des créances privilégiées, et 85.891,07 euros au titre des créances chirographaires.

Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

SARL aurait dû sous-traiter à la société SOC3.) SARL et à la société SOC1.) CHAMPAGNE ARDENNES (3.891,19 euros + 5.806,10 euros + 7.000 euros) et aux frais d’une balayeuse de remplacement prise en location pendant le mois d’octobre 2008 (2314,69 euros).au Déplacement et 3.891,19 euros

a réduit sa demande à la somme de 4.891,39 euros du chef de préjudice matériel et 1.500 euros à titre de préjudice moral.

a réduit sa demande à la somme de 4.891,39 euros du chef de préjudice matériel et 1.500 euros à titre de préjudice moral.

Pierre FELTGEN qu’il reprenait l’instance en sa qualité de curateur de la faillite de A.), annula les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999 et réserva à la masse de la faillite A.) le droit de demander la condamnation de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES au paiement de la somme de 70.891.33 .- euros avec les intérêts ;

DM 12) bon de commande n° 1167 portant sur un montant de 3.968,- DM 13) bon de commande n° 751 portant sur un montant de 6.891,- FF 14) bon de commande n° 746 portant sur un montant de 6.891,- FF 15) bon de commande n° 747 portant sur un montant de 2.300,francs suisses 16) bon de commande n° 1187 portant sur un montant de 39.900,- flux 17) bon de commande n

dit que B a une créance de 3.891,92 euros à l’encontre de A pour la bibliothèque et le banc d’église, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 1992 ;Les premiers juges avaient accordé à B un droit de créance pour la somme de 3.891,92 € en tenant compte du prix de vente des meubles ayant appartenu en propre à B.

Tant les lois belge que française diffèrent de la disposition luxembourgeoise en cette matière, malgré le fait que ces textes ont une même origine européenne, soit l’article 12 de la SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) retenant