Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la créance éventuelle de l’appelante ne pourrait s’élever que tout au plus à la somme de 1.891,40 euros.

Ainsi, la créance éventuelle de l’appelante ne pourrait s’élever que tout au plus à la somme de 1.891,40 euros.

23.891,97 euros

condamné A) à payer à B) une indemnité d’occupation mensuelle de 891,65 euros (= 1.783,30 :2) pour la période allant du mois de janvier 2002 au mois de juin 2005.C’est, dès lors, à juste titre, au vu du fait qu’A) est copropriétaire de l’immeuble en cause, que le tribunal a retenu une indemnité d’occupation mensuelle de 1.783,30 : 2 = 891,65 euros.dit que la

Saisi par assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE du 13 janvier 2012, invoquant une créance impayée à la date du 27 décembre 2011 d’un import 9.891,06 € du chef d’arriérés de cotisations sociales et de 129,63 € à titre de frais, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 10 octobre 2012,

SOCIETE2.) SA la somme de 24.272,16 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 12.380,72 euros à partir du 8 septembre 2011, et sur le montant de 11.891,44 euros, à partir du 20 avril 2012, dates des demandes en justice, chaque fois jusqu’à solde, - ordonné l’exécution provisoire de la susdite condamnation, - déclaré résolu le bail aux torts des

325.000,00 (prix de vente extrapolé) + 1.141,00 (honoraires du notaire qui n’augmentent pas linéairement avec le prix de vente) + 19.500,00 (droits d’enregistrement à 6%) + 3.250,00 (droits de transcription à 1% hors salaire du conservateur des hypothèques), ce qui revient à un capital investi de 348.891,00 euros.Les loyers sont, dès lors, à fixer à (348.891

SOCIETE3.) augmente le montant de sa demande relative aux arriérés de loyers au montant de 79.891,59 euros, en faisant relever i) qu’en novembre 2011 et novembre 2012, le loyer a augmenté du fait de son adaptation au coût de la vie, en application de l’article 7 du contrat de bail et ii) qu’en février 2011, le loyer a évolué en raison de la « remise locative

société anonyme SOC.1.) le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33 euros, ainsi que les intérêts, somme retenue sur base d’une sommation à tiers détenteur sur base des taxations des années 1998 et 1999, a dit non fondée la demande accessoire tendant à l’allocation d’une

Suivant factures des 1er et 14 juillet 2005, M) S.A. demande à G) pour la mise à la disposition de la même voiture de remplacement Nissan du 01.06.05 au 31.06.05, paiement des montants TVAC de 891,25.- euros et 373,75.- euros.

de la priorité un obstacle imprévisible (Tr. Ar. Lux, 31 mai 2005 précité; Cass. belge, 28 mars 1979, pas. belge, 1979, I, 891).

Le salarié a sollicité la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 25.000 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € etles primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 10.000 €, soit un total de 52.891,98 €.A demande par réformation de

Aux termes d’un contrat de travail du 1er décembre 2010, non signé par V), A) S.AR.L. engage V) comme coiffeuse, avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.891,24.- euros, indice 719,84).

Il est constant en cause que A a obtenu de la Caisse de Pension des Employés Privés la somme de 721.722 FLUX, soit 17.891,02 €, à titre d’indemnité de rachat de ses droits de pension, cette indemnité représentant la moitié de la valeur nominale du total des cotisations portées au compte de l’assurée.

Il est constant en cause que selon décompte du 11 juillet 2011, la société A avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 18.815 € et que dans la suite le CENTRE COMMUN a produit au passif de la faillite pour le montant de 25.891,08 €.Aux termes de ses conclusions du 13 octobre 2011, le CENTRE COMMUN demande acte qu’il est d’accord à voir rabattre la

compensatoire pour congé non pris de 1.351,14 € ainsi que 1.891,09 € du chef de salaire du mois de décembre 2009, réclamant de même sous peine d’astreinte la remise du certificat de travail, de ses fiches de salaire et du solde pour tout compte ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

SOCIETE2.) a ensuite émis la facture n° 1-223-683 du 12 février 2008 pour le montant de 30.990,69 euros et la société SOCIETE1.) a payé, suite à la réception de cette facture, la somme de 27.891,62 euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a constaté que la société SOCIETE1.) n’a jamais émis la moindre contestation, ni même demandé la moindre explication,

De sorte qu’il est à admettre qu’un pourvoi manifestement irrecevable ne suspend pas la prescription. (Cass. 18 février 2003, RG P.02.891.n, Pas. 2003, n°113)

Attendu dès lors qu’en annulant les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999 et en réservant à la masse de la faillite de la société anonyme SOC1.) le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33.- euros ainsi que des intérêts sur cette somme alors que l’exonération de

Il résulte du rapport d’activité de la curatrice, Maître Joëlle NICLOU, déposé le 7 juillet 2008 au Parquet de Luxembourg, qu’un actif de 1.571,78 euros a pu être récupéré par elle, tandis que le passif de la société s’élevait à 211.221,51 euros au titre des créances privilégiées, et 85.891,07 euros au titre des créances chirographaires.