Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).PERSONNE1.) s’étant acquitté d’un montant de 11.000,00 euros, il y a lieu de le condamner au paiement du montant de 4.887,76 euros (15.887,76 – 11.000), avec les intérêts légaux à compter du 21

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil.

A) expose que B) touche une pension nette de 2.887,66 euros par mois, qu’il invoque un loyer mensuel de 950 euros et que c’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas retenu le remboursement du prêt par mensualités de 1.382,66 euros conclu dans le cadre du financement d’un véhicule BMW X5, ce d’autant plus que B) n’a pas de permis de

Vu l’arrêt n°887/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande

en place à la date du relevé financier pour payer lesdits prêts à partir du compte n° LUCPTE7.) qui présentait à cette date un solde débiteur de 1.887,65 euros.

l’actif passé de 1.698.887,40 € au 31 décembre 2008 à 3.037.470,57 € au 31 décembre 2009, non-augmentation significative des emprunts entre 2008 et 2009, les frais de rénovation du quatrième étage ayant été payés en majeure partie par la famille A, augmentation des recettes petit déjeuner et cave, entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, des

PERSONNE1.), réclame à son frère PERSONNE2.), pour avoir travaillé dans l’exploitation commerciale du haras à ADRESSE4.) du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1995 sans recevoir de salaire, une somme de 47.887,74 euros.

5.887,48 euros et a condamné cette dernière à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, le montant de 5.887,48 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi prend des conclusions contre une sàrl C Luxembourg qui n’existe pas dans ce litige et

de mauvaise foi, fait usage des biens et du crédit de la société SOC.1.) Sàrl, en l'espèce en se versant un salaire de 18.868,08 euros sans contrepartie de gestion prouvée, en comptabilisant des frais d’exploitation à hauteur de 26.887,80 euros du chef de frais de leasing (10.691,50 euros), de frais de carburant (1.655,83 euros), de frais d’entretien (2.023,

Sur l’unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l’article 1315 du Code civil, en ce que l’arrêt attaqué du 9 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, fait siens les motifs pour lesquels les juges de première instance ont déclaré fondée la demande de Y pour le montant réclamé de 96.887,81 €887,81.-euros »

Elle conclut par réformation, à entendre déclarer le licenciement abusif au motif qu’il n’est justifié par aucun motif réel et sérieux, partant à entendre condamner la CRECHE B à lui payer la somme total de 5.887,89 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC15.) la somme nette de 3.887,11 euros reçue pour compte de PC15.) en vertu de virements bancaires de 3.855,82 euros du 17 novembre 2003 et 228 euros du 3 décembre 2003 de la part de l’étude d’huissier de justice THILL et CALVO dans un litige opposant PC15.) à SOC24.) S. à r.l.;Sur le plan pénal,

fixé la créance de B) à l’encontre de la communauté à la somme de 12.887,34€;fixé la créance de B) à l’encontre de la communauté du chef d’une récompense au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la banque RA)à la somme de 12.887,34.- euros ;

instance à 96.887,81.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la forme, a dit non fondé le moyen tiré de l’absence de rapport commercial entre parties, a dit fondée la demande de B.) pour le montant de 96.887,81.-euros, dit non fondées ses

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC15.) la somme nette de 3.887,11 euros reçue pour compte de PC15.) en vertu de virements bancaires de 3.855,82 euros du 17 novembre 2003 et 228 euros du 3 décembre 2003 de la part de l’étude d’huissier de justice THILL et CALVO dans un litige opposant PC15.) à SOC24.) S. à r.l.;Sur le plan pénal,

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

Par jugement rendu en date du 10 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir joint les trois requêtes, a i) dit la demande de PERSONNE2.) recevable et fondée et a condamné SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) la somme de 55.887,26 euros, montant auquel PERSONNE2.) a augmenté ses prétentionsSur

il n’est tenu de rapporter que la somme de 30.887,70 euros (1.250.000.LUF) concernant la donation faite par acte de donation du 29 mai 1995 ;