Décisions intégrales des juridictions judiciaires

millièmes de 14,975/1.000 - et n’être redevables que d’un montant de 758,12 euros HT, soit 887,00 euros, TTC.

paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.887,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et ce à titre d’indemnisation du

Elle invoque un arrêt de la Cour d’appel du 5 juin 2014 (rôles 39.887 et 40.126), pour affirmer qu’en cas de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement n’intervient juridiquement « qu’au moment où le salarié exprime sans équivoque possible son refus d’accepter la modification décidée et sa démission et doit également réclamer endéans

Par acte d’huissier du 14 janvier 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, principalement, la voir condamner à lui payer le montant de 6.887,30 euros en réparation de son préjudice matériel ou tout autre montant supérieur à évaluer par le tribunal et, subsidiairement,

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil (cf.

Aux termes de l'article 887, alinéa 2, du code civil, il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.)Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.) », au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.). laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son

En outre, l’appelant aurait mentionné les agissements fautifs de l’employeur en l’occurrence « Le non-respect de la législation applicable en matière de cotisations sociales en vertu du règlement européen n°887/2004 du 29 avril 2004 prévu dans le contrat de travail du 15 octobre 2008 » et «le refus de transmettre à l’appelant des fiches de salaires

Sur base de cette disposition une condamnation au profit d’A.) n’est dès lors à prononcer qu’à concurrence du montant de 10.387,10 + 1.500 = 11.887,10 5.148,39 = 6.738,71.-

toute remise en cause du partage et renoncent expressément à toute action en rescision pour lésion (article 887 du code civil) notamment ».

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).PERSONNE1.) s’étant acquitté d’un montant de 11.000,00 euros, il y a lieu de le condamner au paiement du montant de 4.887,76 euros (15.887,76 – 11.000), avec les intérêts légaux à compter du 21

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil.

A) expose que B) touche une pension nette de 2.887,66 euros par mois, qu’il invoque un loyer mensuel de 950 euros et que c’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas retenu le remboursement du prêt par mensualités de 1.382,66 euros conclu dans le cadre du financement d’un véhicule BMW X5, ce d’autant plus que B) n’a pas de permis de

Vu l’arrêt n°887/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

en place à la date du relevé financier pour payer lesdits prêts à partir du compte n° LUCPTE7.) qui présentait à cette date un solde débiteur de 1.887,65 euros.

l’actif passé de 1.698.887,40 € au 31 décembre 2008 à 3.037.470,57 € au 31 décembre 2009, non-augmentation significative des emprunts entre 2008 et 2009, les frais de rénovation du quatrième étage ayant été payés en majeure partie par la famille A, augmentation des recettes petit déjeuner et cave, entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, des

PERSONNE1.), réclame à son frère PERSONNE2.), pour avoir travaillé dans l’exploitation commerciale du haras à ADRESSE4.) du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1995 sans recevoir de salaire, une somme de 47.887,74 euros.