Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal no 11601 du C.P.I. Differdange du 6 décembre 2008 et le procès-verbal additionnel no 2009/40120/881/PP du même service du 28 septembre 2009 ;

Le locataire conteste le décompte des bailleurs contenu dans la note de plaidoiries, qui consiste à dire que pour cette période, le locataire a payé des avances sur charges à raison de cinq paiements de 99,16 euros et de sept paiements de 55,06 euros, soit un total de 881,22 euros.

Par un jugement du 31 mai 2010 le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 10 mars 2008 abusif, condamné la S.A. A à payer à B la somme de 83.881,54 €.

verser au total 15.881,70 € à titre d’indemnisation pour son licenciement, 10.514,88 € à titre d’arriérés de salaire et 26.114 € à titre de frais de détachement ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

A à payer à B la somme de 9.881,13 €, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, quant à la

article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, confirmée par la loi du 9 août 1971 concernant l'

traduit concrètement par l’inopposabilité par le garant au créancier de toute exception relative au contrat de base. (cf Philippe Simler, Ed. Litec, Cautionnement et Garanties autonomes nos 878, 881 et 882).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande le remboursement de la somme de 1.881,32 € avancée à titre d’indemnité de chômage pour le mois de février 2007.

clients de fréquenter le magasin ce qui se serait soldé par une perte du chiffre d’affaire et un manque à gagner consécutif de 881,22 euros.

267,30€ 244,20€ 2.304,50€ 1.881,00€

Par conclusions des 15 décembre 2009 et 5 février 2010, les curateurs relèvent que le montant du passif net de la faillite s'élève à 1.274.645,95 euros, tandis que le total des montants prélevés frauduleusement et des frais de véhicule et de téléphone payés à partir des fonds d'AAA à des fins privés, s'élèvent à 1.881.693,03 euros.Ils concluent donc à voir

Interrogé sur la provenance des fonds (1.783.881.27 USD au 4 février 2004) se trouvant sur le compte

La société B.) poursuit comme suit: « La production d’un certificat au sujet de la résidence fiscale de C.) aurait exigé que C.) se fasse certifier par les autorités fiscales helvétiques avoir touché d’après la position défendue par A.) un dividende d’un montant de 22.204.299.- LUF alors qu’en réalité elle n’a touché qu’un dividende de 8.881.720.- LUF.La

Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, 2ème éd, n° 881).

X.) : infractions aux dispositions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route , infractions aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la

août 2005, n°49908/1177 du 20 décembre 2005, n°49908/06/287 du 20 mars 2006 et n°49908/2006/881/KM du 23 novembre 2006 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch-Alzette.

des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.6.881,69.1.500,00.-

règlement CEE no 881/92 du 26 mars 1992.Le parquet reproche à D.) et à H.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis des infractions au règlement CEE no 881/92 du 26 mars 1992.1) quant aux infractions au règlement CEE 881/92 du Conseil du 26 mars 1992Or, le 28 janvier 2000 le Ministère des Transports du Luxembourg informe l’

des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.6.881,69.1.500,00.-

dénomination sociale en celle d’SOC.1.) a.s.b.l., modification qui a été déposée au Registre de Commerce et des Sociétés le 31 juillet 2003 et qui a été publiée au Mémorial C n° 881 du 28 août 2003.Ces statuts ont été publiées au Mémorial C n° 186 du 9 juillet 1998 et n° 881 du 28 août 2003 de sorte qu’ils étaient opposables aux tiers aux fins de