Décisions intégrales des juridictions judiciaires

point d’invalidité de 1.000 euros proposée par les experts, et concluent à voir ramener cette valeur à 875 euros.

Dans le contrat de travail, les parties ont convenu d’une rémunération brute de 2.875 € par mois.

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

Le préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 1.875 euros ressort à suffisance des pièces versées en cause et n’est pas autrement contesté.la d é c l a r e fondée pour les montants de 1.875 euros et 750 euros,

Entre le 20 mars 1997 et le 25 septembre 2000 son mari lui a viré de ces comptes un montant total de 36.875.000 Flux P 2.) a donc directement et indirectement reçu du Fond de Placement 57.985.298 Flux et les a détenus.

Toutefois, le double principe de l’obligation de déposer oralement et de l’interdiction de lire un projet « doit être limité à sa raison d’être » (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, tome 3, édition Sirey 1991, n°875).

Je vous rappelle également que lors de notre toute première rencontre, j’avais envisagé la somme de EUR 875.000 !En l'espèce, les parties se trouvaient en novembre 2002 déjà en pourparlers de vente concernant ledit immeuble, et ce pour un prix de 875.000.- euros (cf lettre ci avant reproduite du 4 juin 2003), tous les pourparlers et négociations étant, par

Il est constant en cause qu’à la suite d’une condamnation des époux C.)-D.) au paiement de 4.500.000.- francs à l’appelant, celui-ci avait fait inscrire une hypothèque, cinquième en rang, pour 4.655.875.- francs sur l’immeuble des époux C.)-D.).

Elle réclame finalement paiement d’une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de 875 € pour l’instance d’appel.

La partie appelante et la société intimée sollicitent chacune l'allocation d'une indemnité de procédure de 875 EUR.

Saisi d’une demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 746.875.- francs représentant le solde d’une facture datée du 29 août 1997 ainsi que d’une demande reconventionnelle formée par SOCIETE2.) S.A., tendant à la condamnation de SOCIETE1.) s.à r

qu’elle a crédité le 7 septembre 1989 par le montant de 31.200.- dollars US au taux de 8,875% l’an, faisant valoir que la prétendue procuration du 6 novembre 1989 est un faux et que les signatures y renseignées constituent des contrefaçons flagrantes de sa signature ce dont B.G.L. aurait dû se rendre compte, C.) assigne la banque par exploit d'huissier du6

La société SOC2.) GmbH n’ayant pas remboursé les intérêts échus au 29 décembre 1992 sur le prêt à elle accordé, la société SOC1.) S.A., après avoir dénoncé le prêt en date du 16 mars 1993, a fait appel le même jour aux garanties personnelles des requérants, qui l’autorisent chacun à débiter de leurs comptes respectifs le montant de SEK 875.000.-.Estimant n’

2e, 26 juin 2008, no 07-13.875 , Bull. civ.

La cause d'une demande est le fait juridique qui lui sert de fondement immédiat: un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou une disposition de la loi (Répertoire pratique de droit belge, Compétence en matière civile et commerciale, n° 977 et ss., Novelles, Procédure civile, Compétence, n° 875).