Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC2.) GmbH n’ayant pas remboursé les intérêts échus au 29 décembre 1992 sur le prêt à elle accordé, la société SOC1.) S.A., après avoir dénoncé le prêt en date du 16 mars 1993, a fait appel le même jour aux garanties personnelles des requérants, qui l’autorisent chacun à débiter de leurs comptes respectifs le montant de SEK 875.000.-.Estimant n’

La cause d'une demande est le fait juridique qui lui sert de fondement immédiat: un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou une disposition de la loi (Répertoire pratique de droit belge, Compétence en matière civile et commerciale, n° 977 et ss., Novelles, Procédure civile, Compétence, n° 875).