Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’à la suite d’une condamnation des époux C.)-D.) au paiement de 4.500.000.- francs à l’appelant, celui-ci avait fait inscrire une hypothèque, cinquième en rang, pour 4.655.875.- francs sur l’immeuble des époux C.)-D.).

Elle réclame finalement paiement d’une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de 875 € pour l’instance d’appel.

La partie appelante et la société intimée sollicitent chacune l'allocation d'une indemnité de procédure de 875 EUR.

qu’elle a crédité le 7 septembre 1989 par le montant de 31.200.- dollars US au taux de 8,875% l’an, faisant valoir que la prétendue procuration du 6 novembre 1989 est un faux et que les signatures y renseignées constituent des contrefaçons flagrantes de sa signature ce dont B.G.L. aurait dû se rendre compte, C.) assigne la banque par exploit d'huissier du6

La société SOC2.) GmbH n’ayant pas remboursé les intérêts échus au 29 décembre 1992 sur le prêt à elle accordé, la société SOC1.) S.A., après avoir dénoncé le prêt en date du 16 mars 1993, a fait appel le même jour aux garanties personnelles des requérants, qui l’autorisent chacun à débiter de leurs comptes respectifs le montant de SEK 875.000.-.Estimant n’

La cause d'une demande est le fait juridique qui lui sert de fondement immédiat: un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou une disposition de la loi (Répertoire pratique de droit belge, Compétence en matière civile et commerciale, n° 977 et ss., Novelles, Procédure civile, Compétence, n° 875).

2e, 26 juin 2008, no 07-13.875 , Bull. civ.