Décisions intégrales des juridictions judiciaires

875,76 euros 20.003,14 euros

L’article 3 du même avenant stipule que « Du 02/01/2008 et jusqu’à l’échéance finale le Prêt portera intérêts au taux fixe de 5,875% par an.en date du 02/01/2008 pour une période échéant au plus tard le 02/12/2011 et portant intérêts fixe à 5.875% dans le cadre de la restructuration des engagements du cautionné ».

Pour autant que cette demande ne devrait pas être renvoyée, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle est à déclarer non fondée dans la mesure où le montant total des travaux serait inférieur au montant de 875.853,88 EUR à partir duquel SOCIETE3.) a établi la commission lui redue et au vu du fait que cette dernière n’a pas respecté ses obligations contractuellesLe

1.875.- euros, et de la TVA à 17 % pour la période de 2015 à 2019, soit [

Compte tenu de son droit au remboursement de deux garanties locatives pour un montant total de (1.725 + 2.100 =) 3.825.- euros, les arriérés de loyer redus se chiffreraient à la somme de 2.875.- euros.

L’intimée donne encore à considérer que l’assurance a liquidé les droits de PERSONNE1.) pour la somme de 155.875,08 €, somme que l’appelant aurait encaissé sans avoir formulé de réserve.

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

preuve d’une donation déguisée au profit de PERSONNE2.) (Cass.fr.civ.1ère 5 février 2002, 99-19.875).de 640.000 euros, les acheteurs l’ayant revendu en octobre 2014 au prix de 875.000 euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 16 juin 2022, le tribunal d’Esch-sur-Alzette a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, PERSONNE1.) à payer les sommes principales de 21.875,76 euros à titre d’arriérés de loyers, - demande augmentée en cours d’instance -, ainsi que la somme de 298,35 euros à titre de frais de nettoyage de la chaudière.

indivisiblement avec la société » un immeuble situé à ADRESSE7.) moyennant le paiement d’un loyer indexé de 1.875,22 euros TTC pour la surface commerciale et la somme indexé de 837,12 euros pour la surface non commerciale.

Il résulte de la doctrine (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, éditions P. Bauler 2019, n°875, page 417) que :

recommandé du 20 juin 2022, le mandataire de SOCIETE1.) SERVICES a mis en demeure SOCIETE2.) de restituer le montant de 750.000,- EUR au plus tard le 21 juin 2022 et de payer le montant de (11.875 + 8.312 =) 20.187,- EUR au titre des intérêts échus et des pénalités de retard.

Elle a ainsi fait valoir qu’elle a en 2020 cumulé vingt-trois semaines lors desquelles le repos hebdomadaire n’a pas été respecté et qu’elle peut donc prétendre à (23/8 = 2.875) trois jours de congé supplémentaire.

registre général d’actes et de propriétés que PERSONNE1.) a cédé en date du 10 juin 2007 par l’Etude Shahriar sous le n°NUMERO1.) « la moitié de la totalité d’objet de cet acte, 111.579.875 Rials », PERSONNE1.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une quelconque somme concernant cette moitié du bien en question.Ce montant serait encore à mettre en rapport

Luxembourg, 23 décembre 2015, n° 343/2015, n° 173.875 du rôle).

chômage de l’ordre d’environ 875 euros par mois et le complément REVIS s’élevait à environ 1.186 euro.

68.874,43 EUR 7.207,02 EUR 1.874,05 EUR 2.875 EUR 4.240 EUR 25.000 EUR

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

PERSONNE1.) se prévaut encore d’un second prêt, versé en pièce 10 (deuxième page) dont le remboursement mensuel s’élève à 875,27 euros.

Un tel accord est donc susceptible d’aboutir à une situation dans laquelle ces litiges ne seraient pas tranchés d’une manière garantissant la pleine efficacité dudit droit (arrêt du 26 octobre 2021, PL Holdings, C-109/20, EU:C:2021:875, point 45 et jurisprudence citée)112 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 26 octobre 2021, PL Holdings, C-