Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et às e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX CENT DIX-NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-

L’ETAT pour autant que de besoin interjette appel incident du jugement et demande la condamnation de A sinon de B à lui payer le montant de 14.874,95 euros avancé à A au titre d’indemnités de chômage.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi requiert en instance d’appel et au cas où l’appel serait

Il résulte du rapport précité que la Banque RAIFFEISEN a déclaré auprès de son assureur un préjudice de 34.874.846 LUF.

Par exploit d’huissier de justice du 1er décembre 2011, A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 26 octobre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de faire droit à ses demandes indemnitaires, réclamant 17.874,76 € à titre de réparation de son préjudice matériel et 5.000 € à titre de

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.B.) rembourse deux prêts immobiliers qui n’ont pas été contestés à raison de mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible

Le vendeur accepte de délivrer une garantie locative de 6 mois calculée à hauteur de 19 € par m 2 pour les surfaces actuellement vacantes (1 841 m2), soit 209 874 €La sàrl D n’indique pas selon quelles modalités elle conçoit la garantie locative de 209 874 euros qu’elle réclame du vendeur (garantie bancaire à première demande, caution, garantie à compenser

A.) évalue son préjudice au montant transactionnel qui avait été proposé et formellement accepté par lui, soit 14.874 euros (600.000 LUF), en y ajoutant les intérêts légaux échus et les frais de déplacement.

à lui payer la somme de 26.874,12 euros du chef de deux factures restées impayées, avec les intérêts de retard à partir des dates respectives d’échéance, en application des dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.SOC.2.) a néanmoins réglé à la société de factoring deux factures émanant de SOC.1.) et

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le tribunal du travail aurait du tenir compte de son salaire global perçu chez B, c'està-dire d’une part fixe de 3.074,96 euros et d’une part variable de 800 euros soit un total de 3.874,96 euros pour fixer son préjudice matériel à 3.499,84 euros.

Toutefois, il convient de noter, qu’en tout état de cause, les insultes ou paroles vives ne sauraient être tenues comme des actes de provocation au sens de la loi et de la jurisprudence. (Cass. Crim. fr. 9 mai 1972, Bule. Crim. n°94, revue Science Criminelle, 1972, p.874, Observation Levosseur, références citées dans Jurisclasseur pénal, crimes et délits

Toutefois, il convient de noter, qu’en tout état de cause, les insultes ou paroles vives ne sauraient être tenues comme des actes de provocation au sens de la loi et de la jurisprudence. (Cass. Crim. fr. 9 mai 1972, Bule. Crim. n°94, revue Science Criminelle, 1972, p.874, Observation Levosseur, références citées dans Jurisclasseur pénal, crimes et délits

chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.874,99 € et 2.829,70 € à titre d’arriérés de salaire.Il a ordonné l’exécution provisoire de la condamnation relative aux montants de 2.829,70 € et 1.874,99 €.

des faits et peuvent donc déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte (Traité de droit criminel, procédure pénale, éditions Cujas Roger Merle et André Vitu, 3e édition, n°1548, p.874 ;

5.218,54 € 20.874,16 € 5.218,54 € 31.311,24 € 1.500,00 €.

Il résulte du rapport précité que la Banque RAIFFEISEN a déclaré auprès de son assureur un préjudice de 34.874.846 LUF.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 874/2012 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-cinq mai deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d

874,95 euros du chef de frais locatifs.

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

28 mars 1960, Pas., I, 874)

Il appert également des écoutes téléphoniques 874 du 19 septembre 2009, 1054 du 21 septembre 2009, 1152 du 22 septembre 2009, 1218, 1237 et 1238 du 23 septembre 2009, que Q.) avait des dettes auprès de A.) ou qu’il payait les dettes de codétenus ayant obtenus des stupéfiants de A.) , et que ce dernier insistait lourdement pour récupérer son argent.