Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

En ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés par B, l’appelante affirme que moyennant l’excédent des prélèvements effectués par B sur les comptes de A sàrl. d’un montant de 6 869,56 €, les salaires de janvier à mars 2004 et le congé non pris de l’année 2004 seraient payés et demande de se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre en

Par jugement subséquent du 26 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du rapport d’expertise déposé le 18 juin 2007, déclaré la demande fondée jusqu’à concurrence de 2.869,23 € et alloué à B une indemnité de procédure de 200 €.Elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que la demande n’est fondée que jusqu’à concurrence du montant de 1.828,57 €

Par jugement subséquent du 26 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du rapport d’expertise déposé le 18 juin 2007, déclaré la demande fondée jusqu’à concurrence de 2.869,23 € et alloué à B une indemnité de procédure de 200 €.Elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que la demande n’est fondée que jusqu’à concurrence du montant de 1.828,57 €

Il a encore condamné l’employeur à verser au requérant la somme de 869,04 € du chef d’indemnité compensatoire de 100 heures de congé non pris et 750 € à titre d’indemnité de procédure et rejeté la demande deLe tribunal du travail a accordé à l’intimé au titre de l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 869,04 €, correspondant à 100

Il a encore condamné l’employeur à verser au requérant la somme de 869,04 € du chef d’indemnité compensatoire de 100 heures de congé non pris et 750 € à titre d’indemnité de procédure et rejeté la demande deLe tribunal du travail a accordé à l’intimé au titre de l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 869,04 €, correspondant à 100

générale des intérêts de l’OPC, tels que les contrats entre l’OPC et ses divers prestataires de services. (ibid: nr 869)

a) La partie A.) a attaqué la régularité de l’acte d’appel de C.) au regard de l’article 869 NCPC dont la teneur est la suivante : « L’appel sera signifié au domicile de l’avoué, et s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé ;en 1re instance. et non pas, comme le prescrit l’article 869 en pareille circonstance, au domicile de l’avoué.2 NCPC,

confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire qu’X. est condamné à rembourser à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 41.894,99 € avec les intérêts légaux sur le montant de 18.869,53 € à courir à partir du 17 avril 2008,

confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire qu’X. est condamné à rembourser à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 41.894,99 € avec les intérêts légaux sur le montant de 18.869,53 € à courir à partir du 17 avril 2008,

plaidoiries, PERSONNE3.) augmente sa demande en paiement des loyers pour les mois de juillet 2007 à mars 2008, pour la porter au montant total de 6.869,62.- euros.demande, donne acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement des loyers, dit la demande fondée pour le montant réclamé de 6.869,62.- euros, dit non fondée la demande en exécution

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en

269.869,60.-€ à titre de secours et rentes, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2006 jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cette

11) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 8/869/99 du 24 août 1998, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la banque BQUE4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 5 octobre 1995, n° 980/94p5 divers documents et relevés de compte.7) la documentation saisie suivant procès-verbal de perquisition

Il y aurait, d'une part, libellé obscur et, d'autre part, violation de l'article 869 du nouveau code de procédure civile.

TOTAL: 250.869.- francs.3 x 250.869.- francs = 752.607.- francs.

22 avril 1997, pourvoi n° 96-81.869) et le juge préciser, dans sa motivation, les indices sur lesquels se fonde son intime conviction,