Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie qui s’y engage n’est donnée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation sanctionnée par la clause pénale (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

Le loyer, augmentant avec chaque tranche d’indice, a été fixé à la somme mensuelle de 35.000,- LUF (soit 867,62 euros).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction et notamment les rapports numéro 2006/63001/867/GG du 12 octobre 2006 et numéro 2006/63001/2007/1045/GG du 2 octobre 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) d’Esch-sur-Alzette.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

Ils versent un rapport d’expertise unilatéral KINTZELE qui a retenu une valeur de la maison en mars 2003 d’environ 272.867,38 EUR.

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève à

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève à

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

mois qui a suivi leur départ desdits lieux, des dommages-intérêts d’un montant de 20.411,56 € composé du total des loyers d’une année (12 x 867,63 € = 10.411,86 €) et d’une indemnité

S'il est réductible et que sa réduction est demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du code civil (L’avantage matrimonial : Remarques d’ordre pratique sur la communauté universelle, Etude par Michel

H.) deux factures à titre de commissions sur les ventes des deux immeubles pour les montants de 10.867,50 € et 9.228,75 €.Dans la mesure où la conclusion même tardive de cette vente est intervenue entre les parties mises en relation par l’intermédiaire de l’agent immobilier, ce dernier a droit à la commission convenue de 3%, soit le montant de 10.867,50 €

Par conclusions notifiées le 2 janvier 2008, le curateur de la faillite en nom personnel du sieur AAA a fait état d’un passif chirographaire de 17.469,12 € et d’un passif privilégié de 102.867,41 €, comprenant – outre la dette d’un montant de 52.335,51 € envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines – le montant de 48.143 € à titre de

22.867,35 euros remis le 28 mai 2002,22'867.35 24.25 euros), P.C.11.) (2.030,9 euros), P.C.13.) (22.867,35 euros), P.C.29.) (604,65 euros), P.C.19.) (6.418,34 euros) et P.C.31.) (31.997,12 euros).vingt-deux mille huit cent soixantesept euros trente-cinq cents (22.867,35 €) en ce qui concerne P.C.13.) , six cent quatre euros soixante-cinq cents (604,65 €) en

Ainsi une première importation entre le 11.12.2005 et le 13.12.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nr 867,924, 939, 940, 943, 954 relatés p.37-38 du procès-verbal et résulte entre autre d’un entretien entre D.) et lui en date du 10.12.2006 p.37 où P.1.) l’informe de ses projets de voyage et lui demande: P.1.) :Komm morgen mit dem ganzen Papier (

Il rembourse un prêt contracté pour apurer une dette envers la Recette Centrale Enregistrement à Luxembourg par des mensualités de 867,63 € et paie mensuellement 481,20 €

Il rembourse un prêt contracté pour apurer une dette envers la Recette Centrale Enregistrement à Luxembourg par des mensualités de 867,63 € et paie mensuellement 481,20 €

Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

En ce qui concerne les indemnités payées par l’AAA à partir du 1er septembre 2004 pour les montants de 25.120,88.-€ et 339.867,82.-€, l’expert refuse tout recours au motif que « les montants en question sont payés indépendamment de toute perte de salaire.