Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G) n’indique pas quelle autre opposition pourrait encore être faite, aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière n’étant, par ailleurs, susceptible d’opposition aux termes de l’article 867 du nouveau code de procédure civile.

Les appelants demandent, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer du chef de préjudice matériel le montant de 12.966,50 euros, à savoir à l’appelante A), le montant de 3.250 euros, à l’appelant B) le montant de 867,50 euros et le montant de 1.250 euros et aux deux appelants conjointement les montants de 1.829 euros, 5.500 euros et 270 euros,

Par conséquent, ce poste est à indemniser par le montant de 867,63 + 289,22 = 1156,85 €.

Le 5 octobre 2004, la société SOC1.) S.A. dépose une plainte auprès du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre X.) notamment pour s’être fait livrer des meubles par la société SOC2.) SARL pour le prix de 2.867.870 LUF ;T1.), fille de X.) et actionnaire de la société SOC1.) S.A., remet le 23 août 2006 à la police, une

Le loyer, augmentant avec chaque tranche d’indice, a été fixé à la somme mensuelle de 35.000,- LUF (soit 867,62 euros).

d) par le fait de détourner le montant de 5.806.825 LUF de la société précitée en rendant son compte associé débiteur de ce montant, pour le rachat à son profit des actions des anciens actionnaires B.), A.) et C.) en 1997 (3.381.981 LUF), pour des frais personnels (867.209 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC3.) Sàrl (340.000

d) par le fait de détourner le montant de 5.806.825 LUF de la société précitée en rendant son compte associé débiteur de ce montant, pour le rachat à son profit des actions des anciens actionnaires B.), A.) et C.) en 1997 (3.381.981 LUF), pour des frais personnels (867.209 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC3.) Sàrl (340.000

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre

concurrence de 5.867,60 € à R.) compte tenu du montant des dettes de chaque époux apurées par le prix de vente.Comme il n’est pas contesté que le solde du produit de la vente des terrains sis à ST.) eût été investi dans l’acquisition du terrain de G.), chaque partie a droit à une récompense, H.) pour 913.195,5 francs ou 22.637,53 €, et R.) pour 236.698,5

Dans le dispositif de ses conclusions du 30 novembre 2011, B demande de : « confirmer le jugement n° 867/2011 pris en cause par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière commerciale le 16 juin 2011 ;

ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

ont évolué d’un résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Statuant par une ordonnance du 24 mars 2010 sur la demande de provision formée par la société à responsabilité limitée S) contre la société à responsabilité limitée MD) et la société anonyme MG) N.V., le juge des référés de Luxembourg a condamné les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 405.867,04 EUR avec les intérêts légaux à

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

partie qui s’y engage n’est donnée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation sanctionnée par la clause pénale (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

Le loyer, augmentant avec chaque tranche d’indice, a été fixé à la somme mensuelle de 35.000,- LUF (soit 867,62 euros).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction et notamment les rapports numéro 2006/63001/867/GG du 12 octobre 2006 et numéro 2006/63001/2007/1045/GG du 2 octobre 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) d’Esch-sur-Alzette.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.