Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique ou parce que la loi de

PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière

Le curateur fait valoir que la société n’a pas de liquidités et que le montant des déclarations de créance se chiffre à 206.851,14 € (conclusions du 17 novembre 2013).

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Le prévenu affirme que ce dernier l’aurait informé qu’il aurait été incité par la notaire A.) et l’acquéreur de plusieurs immeubles B.) à signer l’acte notarié n°17.851 du 3 mars 2010, sans qu’il aurait disposé, en sa

Lors des débats menés en première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande au montant de 14.851,24 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’avril 2011 au mois d’octobre 2011 inclus y compris l’indexation relative aux mois de juillet à décembre 2010 et de janvier à mars 2011 inclus.PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, A) a fait donner assignation à B) à comparaître devant le même tribunal aux fins de voir fixer à la somme de 26.851,80 € la créance qu’elle possède à l’encontre de la succession délaissée par ses parents du chef de salaire différé lui revenant, en application de la loi du 19 juin 1964 concernant le travail agricole à

322.851,- euros 0,- euros

L’application d’un intérêt compensatoire ne s’impose qu’au cas où la victime subit un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la réalisation de son dommage et celle de la fixation de l’indemnité (La responsabilité civile , 2e édition, Georges Ravarani, page 851).

00 du 22 février 2000 auprès de la banque BGL ainsi que de la somme de 851.431,69.- US dollars placée sous main de justice suivant procès-verbal de saisie no 8/138/00 du 18 février 2000 auprès de la banque CREDIT EUROPEEN ;

00 du 22 février 2000 auprès de la banque BGL ainsi que de la somme de 851.431,69.- US dollars placée sous main de justice suivant procès-verbal de saisie no 8/138/00 du 18 février 2000 auprès de la banque CREDIT EUROPEEN ;

mai 2011, la Banque a informé la société M) SARL qu’elle dénonce avec effet immédiat la convention de crédit du 8 mai 2007 avec sommation d’apurer pour le 15 juin 2011 au plus tard le solde débiteur de 2.413.090,851 €, intérêts et frais à partir du 1er avril 2011 non compris, que par courrier recommandé du même jour, S) a reçu copie du courrier adressé à la

En tout, selon la partie demanderesse, 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 EUR ont été virés par elle sur le compte SOC.2.) pour être transférés sur le compte SOC.4.).

Enfin, PERSONNE1.) reproche encore au premier juge de ne pas avoir pris en considération une facture SOCIETE1.) pour prouver son domicile alors que, suivant la législation française applicable en l’espèce (décret 97-851 du 16 septembre 1997), la preuve du domicile et de la résidence se ferait par tous moyens, y compris une quittance d’électricité.

de 8.851,76 € (4 x 2.212,94 ) Eu égard aux circonstances qui l’ont amené à démissionner de son poste de travail, il convient en outre de lui allouer 2.000 € à titre de réparation de son dommage moral.à 10.851,76 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 29 juillet 2010, jusqu’au 9 mars 2011, date de la déclaration en état de faillite ;

spécifiés sont observées, donnant acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de ce qu’il offre de payer à chacune d’elles une somme de 43.851,50.- euros ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- euros, fixant le montant des indemnités provisionnelles à ces sommes, ordonnant entre autres mesures- avant tout autre progrès en cause une expertise aux fins