Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 14 mai 2012, le bon de commande pour les travaux à effectuer dans le cadre du susdit chantier pour le prix TTC de 9.849,47 euros et, suivant bordereau y annexé, est signé par SOCIETE1.) sàrl.Finalement, SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle en remboursement du montant de (11.500,00 – 9.849,47 =) 1.650,53 euros, montant qui constituerait

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 29 juillet 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui verser des rémunérations impayées à hauteur de 247.849,41 euros, avec

B) soutient avoir investi la somme propre de 51.849 LUF, recueillie dans le cadre du rachat de ses droits à pension, dans l’aménagement d’un chemin asphalté menant à l’immeuble commun, réalisé par la firme XY).Elle soutient qu’elle s’est vu virer le montant de 51.849 LUF « en décembre 1974 » et que le gérant de la société XY) a déclaré par écrit le 5 février

Ainsi, PERSONNE3.) toucherait une pension de 2.849,61 euros par mois tandis que sa femme s’adonnerait à des « activités rémunérées de fileuse de laine ».

Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 8.849,72 €.A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 13.849,72 €.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-intérêts de 13.849,72 €, avec les intérêts légaux et les

Il ressort des pièces du dossier qu’au début de 2012, la rente d’accident et la pension étaient respectivement de 456,87 € net (valeur de mars 2011) et de 1.209,79 € net (849,79 €, plus retenue de

Le montant dû suivant cette facture est de 16.849,72 € + 15 % TVA = 19.377,18 €.

invité les époux A.)B.) à fournir des renseignements supplémentaires et des pièces justificatives relativement à leur demande en remboursement des frais d'expertise s'élevant à 1.849,81 euros,

CNS a pris en charge le montant de 1.858,96 euros, de sorte que iii) le solde de 1.699,74 euros est à partager entre les deux parties et que iv) PERSONNE2.) aurait dû être condamné à lui payer la somme de 849,87 euros.Par rectification du dispositif, il y aurait partant lieu de chiffrer la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 849,87 euros.PERSONNE2.)

Pendant cette même période il a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’à concurrence de 5.606,67 € (2.757,38 + 2.849,29) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 1.097,55 € (6.704,22 – 5.606,

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

Par exploit d’huissier du 2 mai 2008, la société B S.A. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.633,40 €, augmenté en cours d’instance à 50.849,27 €, du chef de

A l’appui de son appel, A.) donne à considérer qu’avec des allocations de chômage de 1.994,93 euros jusqu’au mois de juin 2011 et une rente d’invalidité de 1.849,60 euros lui accordée depuis le mois de juillet 2011, il devrait faire face à des charges locatives de 950 euros et s’acquitter du remboursement d’un prêt à la consommation pour l’acquisition d’un

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOCIETE1.) réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOCIETE1.) a proposé à SOCIETE3.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de

Il chiffre les dommages à la somme de 8.849,48 euros (suivant devis SOCIETE6.)).Celui de 8.849,48 euros concernerait, en effet, des travaux de peinture, qui ne seraient pas en cause suivant les conclusions de l’expert.Dans la mesure où l’expert retient uniquement des dégâts au niveau du carrelage, il y a lieu de rejeter la demande pour la somme de 8.849,48

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOC1.) SPA réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOC1.) SPA a proposé à SOC2.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de 188.

travaux de réfection et de terminaison de la façade et de 67.849,12 € du chef de travaux réalisés depuis 2007 par le maître de l’ouvrage.La société A S.A. critique finalement l’expert Paule JOURDAIN en ce qu’il se serait, pour évaluer les « travaux réalisés depuis juin 2007 par le maître de l’ouvrage » à 67.849,12 €, basé sur des pièces établies par B et ce

pour obtenir le déblocage de ses comptes saisis, comme elle le soutient dans son acte d’appel, elle n’a cependant obtenu le déblocage de ses comptes qu’à la suite d’une lettre collective adressée à la banque X), demandant à cette dernière de payer le montant de 23.849,73 € au mandataire de la partie intimée en exécution de l’ordonnance de référé du 26 août

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