Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par réformation de la décision querellée, PERSONNE1.) est dès lors redevable du montant total de (4 x 1.500,00 + 17/31 x 1.500,00 =) 6.822,58 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.500,00 euros à partir du 1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros à partir du 7 novembre 2013, date du dépôt de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Conformément à l’article 849 du Code civil, « Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Le remboursement de la somme de 49.579.- euros, constituant une donation conformément aux développements précédents, est rapportable à raison de la moitié par C.) en application de l’article 849 du Code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. En l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de RMJ sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’arriérés de loyers et ii) de (923,45 : 4 =) 230,86 euros, au titre d’indemnité d’occupation, le premier juge ayant précisé qu’au vu de l’état de faillite, la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. En l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de SOCIETE2.) sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’arriérés de loyers et ii) de (923,45 : 4 =) 230,86 euros, au titre d’indemnité d’occupation, le premier juge ayant précisé qu’au vu de l’état deAu vu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.pour les montants respectifs de 4.849,37 € et de 17.640,82 € (pièces 4 et 5 de l’intimée), l’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  6. Par jugement 27 juin 2013, le tribunal du travail statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société défenderesse défaillante, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B du 25 mars 2013 et a condamné la société A à payer à B la somme totale de 10.849,17 euros, soit 200 euros du chef de dommage moral, 3.665,44 euros du chef d’indemnité

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. La communauté redevrait de ce fait la somme de 250.849,16 euros, sinon la moitié de cette somme à A).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  8. Par exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 849,93 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal à partir de l’la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Le 14 mai 2012, le bon de commande pour les travaux à effectuer dans le cadre du susdit chantier pour le prix TTC de 9.849,47 euros et, suivant bordereau y annexé, est signé par SOCIETE1.) sàrl.Finalement, SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle en remboursement du montant de (11.500,00 – 9.849,47 =) 1.650,53 euros, montant qui constituerait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 29 juillet 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui verser des rémunérations impayées à hauteur de 247.849,41 euros, avec

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  11. B) soutient avoir investi la somme propre de 51.849 LUF, recueillie dans le cadre du rachat de ses droits à pension, dans l’aménagement d’un chemin asphalté menant à l’immeuble commun, réalisé par la firme XY).Elle soutient qu’elle s’est vu virer le montant de 51.849 LUF « en décembre 1974 » et que le gérant de la société XY) a déclaré par écrit le 5 février

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. Ainsi, PERSONNE3.) toucherait une pension de 2.849,61 euros par mois tandis que sa femme s’adonnerait à des « activités rémunérées de fileuse de laine ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 8.849,72 €.A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 13.849,72 €.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-intérêts de 13.849,72 €, avec les intérêts légaux et les

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  14. Il ressort des pièces du dossier qu’au début de 2012, la rente d’accident et la pension étaient respectivement de 456,87 € net (valeur de mars 2011) et de 1.209,79 € net (849,79 €, plus retenue de

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  15. Le montant dû suivant cette facture est de 16.849,72 € + 15 % TVA = 19.377,18 €.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  16. invité les époux A.)B.) à fournir des renseignements supplémentaires et des pièces justificatives relativement à leur demande en remboursement des frais d'expertise s'élevant à 1.849,81 euros,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  17. CNS a pris en charge le montant de 1.858,96 euros, de sorte que iii) le solde de 1.699,74 euros est à partager entre les deux parties et que iv) PERSONNE2.) aurait dû être condamné à lui payer la somme de 849,87 euros.Par rectification du dispositif, il y aurait partant lieu de chiffrer la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 849,87 euros.PERSONNE2.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. Pendant cette même période il a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’à concurrence de 5.606,67 € (2.757,38 + 2.849,29) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 1.097,55 € (6.704,22 – 5.606,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  19. payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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