Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit, pour la période de 2002 à 2003, la somme totale de 848.315 euros.Il appert toutefois des extraits bancaires que, pendant la même période de temps, P2) a ordonné le transfert depuis le compte bancaire de la société, sur son compte personnel, de la somme totale de 848.315 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme

TAL 17.06.2016, n°142.848 du rôle).

montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65 € 96.600 € 19.300 € 95.645,55 € 102.954,74 € 136.832,05 € 18.253 € 15.688 € 131.843,31 € 61.571,05 € 10.000 €montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que l’employeur a opéré deux retenues sur le salaire de la salariée, l’une d’un montant de 5.848 euros, correspondant à un dépassement depuis 2010 de son budget leasing fixé conventionnellement à 500 euros par mois et la deuxième correspondant au remboursement des frais d’une formation fiscale suivie en

En outre l’assemblée a décidé qu’une avance extraordinaire supplémentaire de 13.848,63 € est à verser, pour le 30.09.2015 au plus tard, par les copropriétaires pour financer la quote-part des frais de mise en conformité des sous-sols parkings incombant à l’appartement de PERSONNE4.) (copropriétaire insolvable pour le moment)

de 4.848,00 euros ne pouvait pas leur être imputé, les frais visés concernant une annexe de l’immeuble, où seul le propriétaire-bailleur s’alimenterait en eau froide et en

en l’espèce, d’avoir sciemment bénéficié d’au moins de la somme de 865.848,58 €, (= 769.039,64.-€ + 96.808,94 €), des objets comme notamment du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ CLS-500, numéro de châssis (Il leur reproche finalement d’avoir recelé la somme de 865.848,58 euros, des objets comme notamment du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ CLS-500,

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat » (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, page 848).

En cas de condamnation à une affiliation rétroactive au Centre commun de la sécurité sociale, la SA S1 demande la condamnation de l’appelant à lui rembourser la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations qu’il a perçues et sur le « bonus » à lui versé, soit un montant de 2.079,50 + 848,26 euros = 2.927,76 euros.

Qu’il en suit encore qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, la question préjudicielle proposée de savoir « si les dispositions de l’article 3 du règlement du 29 mai 2000 doivent être appliquées à l’aune du nouveau règlement insolvabilité (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, non

des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;

la demande de A) en paiement du montant de 17.848,33 euros à titre de réparation du préjudice subi pour la fraction du prix de vente relative au transfert de la nue-propriété des terrains à E)tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué du 29 juin 2016 a dit fondé l'

La décharge est justifiée, si l’inaction du créancier a eu pour conséquence la perte d’une sûreté ou d’un droit préférentiel par forclusion, péremption, ou prescription, ou encore par dépérissement ou dépréciation de son objet. (Philippe Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 5e éd.no 848 et suiv.).

salaire différé de 135.848,39 euros du chef de travaux accomplis dans l’exploitation agricole de ses parents pendant les années 1988 à 2005.

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande d’un montant de 12.637,91 euros, correspondant aux indemnités d’occupation et arriérés de charges

des excédents d’imposition, soit 14.848,21 € mis à sa charge pour les années 2010 et 2011, sinon subsidiairement saisir la CJUE dans le cadre d’un recours en interprétation et l’interroger sur la question suivante :

Par jugement n° 848/14 du 21 mars 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, lui a donné acte de l’augmentation de sa demande et a sursis à statuer en attendant l’issue de laPar

L’indemnité forfaitaire à allouer serait, dès lors, de 5.842,20 euros, sinon de 3.848,20 euros, sinon encore de 1.108,71 euros (à savoir 10% du montant de 11.087,10 euros alloué par le tribunal).

A.) demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 1.381,73 EUR, la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOC1.), de B.) et de la société SOC3.) au paiement du montant de 9.013,68 EUR, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 53.848,- EUR à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au montant de 300

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES a droit à la somme de 26.848,04 € pour la perte de revenus ;condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €),