Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)La requérante ayant pour la période allant du 6 octobre au 30 novembre 2020 touché de l’ADEM le montant de (1.835,73 € + 2.188,75 € =) 4.024,48 €, la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au vu des considérations qui précèdent

Selon les termes du jugement dont appel, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu à PERSONNE3.), par acte notarié du 15 juin 2011, un ensemble immobilier sis à ADRESSE2.), sur les terrains cadastraux NUMERO1.) (9,48 ares), NUMERO2.) (1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,

126.835,0072.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32

payer le montant de 6.835,65 euros du chef de trois factures impayées, outre les intérêts.6.835,65 euros, au motif que la société SOCIETE3.) n’a pas remis en cause les10% x 6.835,65.-

in, pour un « prix de vente » de 835.000 euros et un projet de construction de cinq maisons sur un terrain à ADRESSE4.), pour un « prix de vente » de 2.450.000 euros.

37, 835).

Le résultat de l’expertise aurait révélé qu’en date du 10 mai 2012, l’historique enregistré dans la base de données indiquait un kilométrage de 155.798 km, de sorte qu’il serait impossible que le kilométrage ait été de 151.835 km au jour de la vente en 2017.

au prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.pour un prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros, et il aurait contracté un prêt à hauteur de 148.736,11 euros pour financer cette acquisition.Le prix stipulé dans l’acte de vente était de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.

Au fond, quant à l’erreur, PERSONNE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835) et fait valoir qu’il ne serait guère concevable que PERSONNE1.) ait pu se méprendre sur l’objet de la convention.

Au fond, quant à l’erreur, PERSONNE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835) et fait valoir qu’il ne serait guère concevable que PERSONNE1.) ait pu se méprendre sur l’objet de la convention.

fixer l’indemnité d’occupation à 835.- euros par mois à partir du jugement, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, à luiA l’appui de sa demande, la FAL a fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation daté du 8 juin 2016, avec effet au 15 juin 2016, elle a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80B.soutient que les parties ont chacune payé la moitié des frais en question et qu’A.a seule reçu un remboursement de 835,90 euros.

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96dit qu’il y a lieu de majorer la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A./N.V. le montant de 5.629,93 euros des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi du 18

Par des conclusions ultérieures, l'ETAT a conclu à la condamnation d’SOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser la somme de 64.835,01 euros, outre les intérêts légaux.

sur lequel il y avait 23.835,58 euros, -LU(sur lequel il y aurait 23.835,58 euros, -LU(

835, note A. Martin-Serf.

A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 2 août 2016 elle a mis à disposition de BBBBBBBB et de CCCCCCCC un logement moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 835.- euros, augmentée d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, que la durée fut

SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle tenant à la condamnation de SOC.2.) au paiement du montant de 11.835,08 euros correspondant aux montants des factures émises par les sociétés SOC.3.) et SOC.4.).dire non fondée la demande en paiement de SOC.2.), - imputer sur la facture SOC.2.) n°2523/2015 portant sur le montant de 10.892,70 euros, le montant

Elle augmente sa demande en paiement d’un montant de 2.835,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.En instance d’appel, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT augmente sa demande du montant de 2.835,00 euros, en sus les intérêts légaux, au titre des indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.2.835

Le Ministère Public reproche encore sub D) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme totale de 98.835,28