Décisions intégrales des juridictions judiciaires

835,00 euros, 1.255,00 euros,

réformer le jugement de première instance en ce qu’il a alloué à la partie intimée une indemnité d’arriérés de salaire de 6.835,19 €, une indemnité pour congés non pris de 77,52 € et une indemnité pour préjudice moral subi de 1.000 €,

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1.1. et 1.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 165.235 à 174.835,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.543,10 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 31/07/2014 et

Elle aurait actuellement un loyer de 835,00 euros à payer, alors qu’à l’époque de la fixation initiale de la pension alimentaire, elle aurait résidé dans un foyer pour femmes en détresse, dans lequel elle n’aurait payé qu’une participation de 600,00 eurosPERSONNE2.) touche un salaire de 1.103,33 euros pour un emploi à raison de 20 heures par semaine (86,50

Concernant plus particulièrement la reddition des comptes, les époux B)C) font état de mouvements de compte inexpliqués et ils demandent à voir condamner A) à justifier de l’emploi et à rapporter à la masse successorale les montants de 54.450 euros, 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099,65 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.

En revanche, s’agissant de la facture du 15 mars 2016 du Garage PERSONNE4.) s.àr.l., portant sur le montant de 835,74 euros, il convient de constater que suivant le courriel du bureau d’expertise CAREXA du 18 janvier 2017, les dommages sont « plausibles ».La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée pour le montant de 835,74 euros.

indisponibilité de la Cour de Justice Européenne et de 376.835,45 euros au titre du prorata des frais supplémentaires lui accrus sur base de l’article 2.5 du contrat, avec les intérêts de retard à partir de la date de réception jusqu’à solde,La partie appelante fait finalement valoir que ce serait à tort que le tribunal ne lui a pas alloué le montant de 376.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de A) et B) est, dès lors, à dire fondée à concurrence du montant de (19.213,63 + 4.871,38 + 750,00=) 24.835,01 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.339,54 euros à partir du 6 janvier 2012, date d’une mise en demeure, sur le montant de 1.500,00 euros à partir du 4 juillet 2012, date de l’dit

Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.619-6.304=) 5.315 EUR de janvier à septembre 2013 (47.835 EUR) et de (11.909-6.461=) 5.448 EUR d’octobre à décembre 2013 (16.344 EUR).En prenant en compte le 13ème mois pour l’année 2013 (11.909) et la prime payée (-6.461), le montant à retenir s’élève à (47.835 +16.344+5.448 =) 69.

7.638,45 € 2.546,13 € 9.835,39 € 1.536,47 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.835,39 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour son ancien

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 4939/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 10727 du 31 mars 2016 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d'intervention de Luxembourg et le rapport numéro 835/2016 du 28 novembre 2016 de l’Inspection générale de la police.

835, note A. Martin-Serf. – Adde P. Bouteiller, La caution face au dol du débiteur : Rev.

A l’audience publique des plaidoiries du 22 avril 2016, X.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence du loyer du mois d’avril 2016 et a sollicité la condamnation de ME.1.) à lui payer un montant total de 2.835.- euros.Par jugement du 4 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

835,00 € 1.255,00 €

L'arrêt du 30 avril 2008 fixe le préjudice de droit commun de Monsieur KASS (300 005,83 euros), chiffre le recours de l'AAA aux montants de 179 835,83 euros et 2 371,10 euros, déduit du préjudice de droit commun les susdits montants du recours de l'AAA et détermine, suite à cette déduction, l'indemnisation ’’résiduelle’’ propre à laquelle Monsieur KASS aL'

prise en charge injustifiée par la société des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du contentieux opposant l’assigné à la société ... à hauteur de 12.835,88 euros,

participations aux commissions d’un montant brut de 2.835.euros, que l’annexe du contrat de travail prévoyait qu' « en cas de surplus de la participation aux commissions par rapport aux acomptes prévus par le contrat de travail, celui-ci serait payé au salarié au plus tard à la fin du mois qui suit le calcul du décompte.Participations aux commissions : 2.835

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

La concluante fait ici sienne l’argumentaire de la CEDH dans une affaire GUERIN c France, requête 51/1997/835/1041 dont le pourvoi fut certes déclaré irrecevable en raison du fait que le requérant ne s’était pas constitué prisonnier avant l’audience de son pourvoi, ce qui la différencie de la présente affaire ;