Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le conservateur a transcrit la saisie pratiquée en cause par la partie saisisante, la société de droit allemand SOC1.), alors que la saisie précédemment transcrite en date du 20 octobre 2009, saisie qui remonte à plus de dix ans au moment où la présente saisie immobilère fut pratiquée, était périmée et ce au vœu de l’article 830 alinéa

830,00 euros.Quant aux loyers et avances sur charges échus à la suite du jugement entrepris, il résulte du décompte produit par l’intimé et non contesté à cet égard par les appelants, qu’un montant de 4.830,00 euros a été réglé.5 x 1.210,00) – 4.830,00 =]

Numéros 155.274, 187.830 et TAL-2017-00459 du rôleII - 187.830

En faisant abstraction de la nue-propriété qui lui revient sur les biens immeubles (et meubles) dans la succession délaissée par feu son père, il est documenté par les actes de vente versés en cause que PERSONNE1.) est propriétaire de deux appartements ou studios dans des résidences situées à ADRESSE4.) et ADRESSE9.) acquis en 2016 pour le prix de 103.830

partant condamner SOC.2.) à payer à SOC.1.) la somme de 10.055.830 euros au titre de dommages et intérêts, sinon la somme de 7.541.872 euros au même titre, augmentée des intérêts sur base de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon augmentée des intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon à partir du jugement

L’avoir de PC1 de 22.045,17 euros (août 2015) a ainsi décliné à 230,48 euros (31 mars 2016) et ce nonobstant le virement du montant de sa retraite de 2.690 euros par mois, soit en ce qui concerne la retraite, un montant total de 18.830 euros (7 mois à 2.690 euros).

3 x 1.430,00 + 830,00 =]

solde au 31 décembre 2015 : 1.830,51 euros - fonds de réserve 2016 : 143,33 euros - frais de recouvrement et de rappel :

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl B à payer à A le montant de 1.630,25 € avec les intérêts à

1.419.830,80

13.830,96 euros

à la SOCIETE NATIONALE IRANIENNE DE PETROLE par courrier DHL N° 830 8376 964 du 28 décembre 2006, et que ce courrier a été délivré le 7 janvier 2007 à 14.45 heures.à la SOCIETE NATIONALE DE GAZ IRANIEN par courrier DHL N° 830 8199 701 du 28 décembre 2006 et que ce courrier a été retourné, et par courrier DHL N° 830 8199 200 et que ce courrier a été délivré

pour SOCIETE2.) afférant au compte n° NUMERO4.) : 1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du rendu du jugement, ainsi que la somme de 228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,228.830.000,- EUR,

3ème civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830 commenté dans Dalloz actualité, 15 avril 2016).

plafond de l’appartement, leur condamnation au paiement des montants de 18.500 EUR et de 12.830 EUR et la condamnation solidaire au montant de 8.400 EUR au titre de prétendus frais de relogement consécutifs aux vices relevés dans la résidence, sans préciser en quoi consiste la responsabilité de chaque partie.

application du taux de TVA super-réduit de 3% appliqué aux factures en cause et dont il évalue provisoirement le montant à 4.830,14 euros.

830.- EUR le () vers ()830.- EUR le () vers ()

La partie saisissante a en plus requis, par acte du 29 novembre 2018, la mention de la sommation faite en marge de la transcription de la saisie, ceci conformément à l’article 830 du nouveau code de procédure civile.

Vu l’ordonnance n°830/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P4.), P1.), P2.) et P5.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des

en matière commerciale, aux fins de voir condamner la société BIL à lui payer la somme de 886.830,70 €, augmentée des intérêts légaux, à titre de réparation du préjudice matériel subi en raison de la perte de valeur des investissements qu’il a dit avoir réalisés dans des parts des fonds Blue Star et Rafale.Il conclut par réformation, principalement, à voir